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Bases juridiques de la promotion « Halloween 2021 »
Civitatis

Bases juridiques de la promotion « Halloween 2021 »

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Bases juridiques de la promotion « Halloween 2021 »

1. – ENTREPRISE ORGANISATRICE, OBJET, DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

L’organisation du tirage au sort promotionnel est promue par l’entreprise Civitatis Tours S.L. (ci-après, “CIVITATIS”) domiciliée Calle Coloreros 2, 28013, Madrid avec pour code d’identification fiscale N.I.F B- 86899440. 

CIVITATIS, organise, à des fins promotionnelles, le tirage au sort “Halloween 2021 ” (ci-après, la “Promotion“) de portée internationale. Celui-ci se réalise sur Internet et la participation est ouverte aux participants âgés de plus de 18 ans. 

La Promotion débutera le 30 octobre 2020 à 12h00 (heure de France métropolitaine) et prendra fin le 3 novembre 2020 à 12h00 (heure de France métropolitaine).

Nonobstant ce qui précède, CIVITATIS se réserve le droit de modifier les dates de la Promotion comme bon lui semble.

2. – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Toute personne (ci-après, les “Participants”) acceptant les présentes Bases Juridiques et respectant les règles de participation suivantes pourra participer à la promotion :

La participation au présent concours, ainsi que la publication des commentaires formulés par les Participants, ne peuvent en aucun cas enfreindre les Règles de la communauté d’Instagram ni les Conditions d’utilisation d’Instagram.

3. – PRIX, CONDITIONS DE LA PROMOTION ET RETRAIT

Concrètement le gagnant sera sélectionné, dans le cadre d’un tirage au sort réalisé via l’application EasyPromos ou semblable parmi les utilisateurs qui auront rempli les conditions de participation. Les Participants qui n’auront pas suivi toutes les étapes de la marche à suivre seront automatiquement éliminés du tirage au sort. Tout profil détecté comme étant faux ou frauduleux sera également éliminé du tirage au sort.

Dès que Civitatis France saura qui est le gagnant, il le communiquera à partir du 3 novembre 2020 sur son compte Instagram (@civitatis_fr).

Le prix de ladite Promotion inclut concrètement :

En ce qui concerne les conditions du prix : (i) les dates sont demandées par le gagnant et sont sous réserve de la disponibilité sur le site de CIVITATIS des activités mentionnées ci-dessus, (ii) une fois que le gagnant confirme les dates durant lesquelles il souhaite profiter du prix, aucun changement ne pourra être effectué, (iii) le prix sera utilisable entre le 29 octobre 2021 et le 3 novembre 2021 (en cas d’impossibilité en raison de restrictions concernant le coronavirus, le prix serait reporté aux mêmes dates en 2022), (iv) aucun frais de vol, de transport, de repas, de pourboires, d’excursions, d’assurance voyage ou de frais supplémentaires non décrits ne seront inclus et (v) les prix sont incessibles et ne seront pas échangeables contre de l’argent en espèces ou tout autre produit. 

Si le gagnant ne peut être localisé ou contacté dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de l’annonce de CIVITATIS, le prix sera attribué au suivant répondant aux conditions de participation et le premier gagnant renoncera irrévocablement au prix attribué. Dans le cas où le Participant suppléant ne pourrait être localisé dans un nouveau délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’annonce communiquée par CIVITATIS, le prix sera annulé.

Le gagnant sera responsable de toute charge fiscale que l’acceptation du prix pourrait entraîner, ainsi que de toute autre dépense dérivée de la Promotion qui ne serait pas expressément assumée par CIVITATIS dans les présentes Bases Juridiques.

4. – LIMITES

Les personnes suivantes, ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants jusqu’au deuxième degré inclus, ne peuvent pas participer à la Promotion : (i) les salariés employés dans l’une des sociétés et autres entités juridiques liées à CIVITATIS, (ii) les personnes physiques participant directement ou indirectement au capital de CIVITATIS, (iii) l’huissier désigné pour la protocolisation de ces Bases Juridiques, ni aucun des salariés dudit cabinet d’huissier, (iv) toute autre personne physique ayant participé directement ou indirectement à cette promotion ou ayant été directement ou indirectement impliquée dans sa préparation ou son déroulement (agences, prestataires, etc.).

En acceptant ces Bases Juridiques, les Participants consentent à ce que CIVITATIS exclue ou disqualifie ces participations de la Promotion.

Toutes les participations faites après la date de fin de la Promotion seront considérées comme nulles, ainsi que celles qui ne répondent pas aux conditions établies dans la deuxième section des présentes Bases Juridiques. CIVITATIS se réserve le droit d’exclure de la Promotion tout Participant qu’elle soupçonne ou détecte avoir participé de manière frauduleuse.

S’il s’avère que les gagnants ou suppléants ne répondent pas aux conditions exigées dans les Bases Juridiques, ou ne présentent pas ce qui leur est demandé, leur participation sera considérée comme nulle et ils seront automatiquement exclus de la Promotion, perdant tout droit au prix attribué dans le cadre de cette Promotion.

Le prix attribué ne pourra faire l’objet d’aucun changement, modification ou compensation à la demande des gagnants et ne pourra être échangé contre aucun autre produit ni contre de l’argent. CIVITATIS se réserve le droit, s’il existe un motif valable et une notification légale préalable, de modifier, suspendre ou prolonger cette Promotion.

Une période de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’attribution du prix est établie pour effectuer toute réclamation motivée par cette Promotion. Une fois les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’attribution du prix écoulés, la prise en charge et/ou la gestion du voyage aura lieu.

Il est précisé dans ledit document que les Participants n’ont à payer, en raison du tirage au sort proposé, aucun montant supplémentaire à CIVITATIS.

CIVITATIS se réserve le droit de remplacer les prix par d’autres présentant des caractéristiques semblables en cas de force majeure.

5. – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

À titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS ne se porte pas responsable des circonstances suivantes :

6. – LIMITES CONCERNANT LES PHOTOS ET LES COMMENTAIRES

Dans l’hypothèse où l’un des Participants à la Promotion serait crédité de l’une des limitations établies dans cette section, CIVITATIS se réserve le droit d’exclure ledit Participant de cette Promotion.

CIVITATIS n’est pas responsable des dommages causés par le contenu inclus dans les photographies publiées par les Participants à la Promotion, et qui à tout moment peut offenser la sensibilité des autres Participants, raison pour laquelle CIVITATIS décline toute responsabilité légale et juridique pour toutes photographies et commentaires. 

7. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CIVITATIS prend très au sérieux la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Par conséquent, vos renseignements personnels sont conservés en toute sécurité et traités avec le plus grand soin.

Conformément aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après “RGPD”) et la loi organique 3/2018 du 5 décembre, Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques (ci-après, “LOPDGDD”), chaque Participant avec l’acceptation de ces Bases Juridiques consent à ce que les données personnelles fournies pour participer à cette Promotion soient incorporées dans une base de données appartenant à CIVITATIS pour traiter la participation du Participant et pour annoncer le prix dans le cas où celui-ci serait le gagnant.

CIVITATIS maintient une sécurité adéquate conformément au RGPD et à la LOPDGDD, et a mis en place tous les moyens techniques à sa disposition pour prévenir la perte, la mauvaise utilisation, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données fournies par les Participants à travers la Promotion, sans préjudice de les informer que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables. CIVITATIS s’engage à respecter le devoir de secret et de confidentialité à l’égard des données personnelles contenues dans le fichier automatisé conformément à la législation applicable, ainsi qu’à leur assurer un traitement sûr dans les transferts qui, le cas échéant, peuvent intervenir.

Le Participant garantit la véracité des données personnelles fournies et est responsable de communiquer toute modification à CIVITATIS. CIVITATIS se réserve le droit d’exclure de la Promotion tout Participant ayant fourni de fausses données, sans préjudice de l’exercice de toute autre action judiciaire qui pourrait être appropriée. Il est recommandé de faire preuve de la plus grande diligence dans le domaine de la protection des données par l’utilisation d’outils de sécurité, et CIVITATIS ne peut être tenu responsable du vol, de la modification ou de la perte de données illicites.

Nous vous informons que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’oubli et ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées, en envoyant un e-mail à dpo@civitatis.com, ou par courrier adressé à Calle Coloreros 2, 28013, Madrid, avec une photocopie de la carte d’identité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de CIVITATIS via le lien suivant : https://www.civitatis.com/fr/confidentialite/

8. – CHANGEMENTS ET ACCEPTATION

CIVITATIS se réserve le droit de modifier ou d’étendre ces bases promotionnelles, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits des Participants à la Promotion.

La participation à la Promotion implique l’acceptation pleine et entière de ces Bases Juridiques par les Participants qui s’inscrivent à la présente Promotion, lesquelles peuvent être consignées dans les procès-verbaux autorisés par un huissier et seront à la disposition de toute personne souhaitant les consulter.

9. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces Bases Juridiques seront interprétées et régies conformément au droit espagnol. Les Cours et Tribunaux de la ville de résidence des Participants seront compétents pour résoudre toute réclamation ou controverse pouvant survenir en relation avec la validité, l’interprétation ou l’accomplissement de ces bases.

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