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Civitatis Tours S.L., domicilié Calle Coloreros 2, 28013, Madrid, avec pour Code d’Identification Fiscale (CIF) B-86899440 (ci-après “CIVITATIS“), titulaire du site www.civitatis.com (ci-après, le “Site Internet“) et de l'application mobile officielle CIVITATIS qui peut être téléchargée via Google Play et App Store (ci-après "App") est une société spécialisée dans la gestion de réservation et de vente d'activités, excursions, visites guidées et autres activités touristiques dans différentes parties du monde pour les utilisateurs qui souhaitent réserver ce type de services. Aussi, CIVITATIS propose un service de réservation de transfert qui permet à ses utilisateurs de se déplacer d'un point à un autre de la ville de destination où se trouve l’utilisateur.
1.- ObjetCes conditions générales (ci-après, les « Conditions générales » pour objet de réglementer les conditions dans lesquelles une personne physique ou juridique (ci-après, l’“Affilié“) fera la promotion via des liens (links), bannières, widgets ou tout autre type d’outils fourni par CIVITATIS tel que le feed ou l’API (ci-après “Outils“); via ses Sites Internet, les services de réservation d’activités touristiques, d’excursions, de visites guidées et de transferts dont CIVITATIS fait la promotion sur le Site Internet, en contrepartie d’une certaine commission conformément à l’ article 4 des présentes Conditions générales. .
L'adhésion au programme d'affiliation de CIVITATIS implique l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales via l’envoi de la demande d'inscription en tant qu'Affilié dûment complétée sur le Site Internet. Après avoir envoyé la demande d'inscription, l'Affilié recevra un e-mail de CIVITATIS l'informant de l'acceptation ou du refus de sa demande, sans aucune justification quant à la décision adoptée. .
L'adhésion au programme d'affiliation est entièrement gratuite et n'entraîne aucun coût de permanence.
(i) CIVITATIS pourra suspendre ou annuler le compte d’Affilié, ainsi que conserver les commissions obtenues si le compte de l'Affilié présente des traces de manipulation du système de commission ou toute autre indice qui laisse suspecter une conduite malveillante ou négligente à l’égard de l'utilisation ou de la gestion de son compte.
(ii) CIVITATIS pourra surveiller les Sites Internet des Affiliés pour s'assurer que les liens HTML sont corrects. Si tel n'était pas le cas, CIVITATIS en informera l'Affilié pour qu’il procède aux changements demandés dans un délai de sept (7) jours calendaires, à compter de la notification de CIVITATIS. La non-correction de la part de l'Affilié entraînera la suspension de son statut d’Affilié.
(iii) CIVITATIS peut suspendre ou résilier le compte de l'Affilié ainsi que l'utilisation des Outils de CIVITATIS, si l'Affilié ne respecte pas les instructions spécifiques concernant l'utilisation des Outils ou si l'Affilié utilise lesdits Outils pour contacter à des fins commerciales et de manière indépendante les utilisateurs et prestataires de CIVITATIS. En outre, CIVITATIS peut suspendre ou résilier le compte de l'Affilié, si l'Affilié n’atteint pas les flux de réservation spécifiés par CIVITATIS.
(i) Une fois votre demande approuvée, CIVITATIS devra mettre en service le compte d’Affilié et vous donnera accès à la plateforme d’affiliation.
(ii) Permettre l’accès à l’Affilié ainsi que le téléchargement du matériel promotionnel disponible et des liens HTML et URL qui permettront d'identifier l'utilisateur et ses achats sur le Site Internet de CIVITATIS. En outre, CIVITATIS fournira les Outils à l’Affilié pour qu’il puisse s’en servir
(iii) Inscrire sur son compte les Affiliés pour assurer un suivi continu des transactions qu’ils effectuent, en mettant à leur disposition les rapports ou les résumés relatifs aux mouvements intervenus dans ce cadre.
(iv) Payer à l'Affilié la commission dans les conditions établies dans l’article 4 des présentes Conditions générales.
3.- Droits et obligations de l’Affilié
(i) Utiliser la marque, le logo et d’autres produits promotionnels de CIVITATIS sur son/ses Site(s) Internet dans les termes et les limites définis dans les présentes Conditions générales.
(ii) Pouvoir utiliser les Outils spécifiés dans l’article 1 des présentes Conditions générales.
(i) L'Affilié déclare que toutes les informations fournies à CIVITATIS sont véridiques et correctes et, qu’en cas de changement, il procédera à leur mise à jour.
(ii) L'Affilié doit conserver correctement son nom d’utilisateur et son mot de passe pour accéder à son espace d'Affilié, de sorte qu'il sera le seul responsable de son utilisation par des tiers. L'Affilié devra immédiatement demander à CIVITATIS de modifier son nom d’utilisateur et son mot de passe s'il suspecte que ceux-ci ont été volés ou utilisés par un tiers sans son consentement. A cet égard, l'Affilié exonère CIVITATIS de toute responsabilité pour les préjudices que cette utilisation abusive pourrait causer.
(iii) L'Affilié est responsable de son / ses Site(s) Internet et de son contenu, et doit respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les règles concernant la confidentialité et la protection des données. En ce sens, l'Affilié déclare que son / ses Site(s) Internet présentent tous les textes légaux requis par la législation en vigueur, et que le contenu desdits textes est conforme à toutes les dispositions légales et requises par la loi en matière de protection des données, conformément à l’article 10 des présentes Conditions générales.
(iv) L'Affilié utilisera le matériel promotionnel uniquement et exclusivement pour diriger ses visiteurs et / ou clients vers le Site Internet de CIVITATIS. À cet effet, l'Affilié utilisera uniquement les designs et le matériel qui se trouvent à tout moment dans l’espace d’Affiliés (bannières, images, logos) sans pouvoir ne modifier ni changer le design, la couleur ou la taille de ces derniers. Par conséquent, l’Affilié devra utiliser le matériel disponible à tout moment dans l’espace d’Affiliés.
(v) L'Affilié garantit que le contenu de son / ses Site(s) Internet lui appartient ou que son propriétaire lui a donné la permission de le publier sur son / ses Site(s) Internet. Il garantit également que les informations et le contenu de son / ses Site(s) Internet ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers, et que les informations et le contenu de son / ses Site(s) Internet ne sont pas, et ne seront pas pendant la durée de validité de cet Accord, offensants, interdits ou douteux de quelque manière que ce soit. Quelques exemples de ce type de contenu sont, à titre purement indicatif, pornographiques et sexuels, violents, racistes, dégradants, incitant à la haine et promouvant des activités illégales (telles que la consommation de stupéfiants, l'achat d'armes, la violence sexuelle, entre autres).
(vi) L’Affilié ne doit en aucun cas générer, ni contribuer à générer, du trafic artificiel sur le Site Internet de CIVITATIS.
(vii) Si l'Affilié agit d'une manière considérée comme frauduleuse ou illégale ou si l'Affilié génère ou tente de générer un Trafic Artificiel vers le Site CIVITATIS ou ne respecte pas les présentes Conditions Générales, CIVITATIS pourra, outre le retrait de son statut d'Affilié, demander réparation de tout dommage que l'Affilié aurait causé à CIVITATIS conformément à la loi applicable. En outre, dans ce cas, CIVITATIS peut annuler tout paiement de commission dû à l'affilié, y compris les commissions gagnées mais non encore payées.
(viii) L'Affilié sera seul responsable du développement, des opérations et de la maintenance de ses Sites Internet et de tout le matériel qui y apparaît.
(ix) L'Affilié peut uniquement ouvrir des comptes en son nom et intérêt propre. De même, il est interdit de transférer des comptes existants en faveur d'un tiers, tant qu'il n'y a pas d'autorisation expresse et écrite de CIVITATIS.
(x) L'Affilié doit essayer de maintenir dans la mesure du possible une activité promotionnelle constante afin d’envoyer régulièrement de nouveaux clients à CIVITATIS. En ce sens, CIVITATIS suggère de publier en permanence et de manière bien visible, les liens que CIVITATIS lui a fournis, sur tous ses Sites Internet.
(xi) L'Affilié ne pourra pas acheter, enchérir ou enregistrer des mots clé dans n’importe quel moteur de recherche ou métamoteur de recherche tels que par exemple : Google Ads, Bing Ads, Yandex, etc. L’Affilié ne pourra ni rechercher des termes ou d’autres éléments d'identification à utiliser sur un quelconque moteur de recherche sur Internet, portail ou tout autre service de recherche ou de référence de clients qui soient identiques ou similaires aux marques déposées par CIVITATIS.
(xii) L'Affilié ne pourra pas utiliser la marque ni le matériel promotionnel des prestataires de CIVITATIS sans autorisation écrite par lesdits prestataires ou CIVITATIS.
(xiii) L'Affilié recevra la documentation concernant le protocole et la procédure à suivre pour utiliser les Outils de CIVITATIS. À cet égard, l'Affilié s'engage à utiliser ces Outils conformément à ce qui est stipulé dans la documentation mentionnée ci-dessus.
(xiv) Les responsabilités et obligations liées à l'utilisation des Outils indiqués dans le paragraphe précédent sont soumises aux dispositions des protocoles et des procédures que CIVITATIS met à disposition de l'Affilié.
(xv) Il est interdit à l'Affilié d'utiliser les Outils dans le but d’établir un quelconque type de relation commerciale indépendamment de CIVITATIS avec les utilisateurs et les prestataires de CIVITATIS, ainsi que de ne pas respecter tout ce qui est indiqué dans les protocoles et procédures correspondants.
(xvi) L'Affilié s'engage à tenir à jour son (ses) site(s) internet conformément aux informations fournies par CIVITATIS, tant sur le plan des protocoles et des procédures concernant les Outils qu’au niveau des informations publiées sur le site Internet de CIVITATIS en termes de prix, d’offres et de promotions.
De même, l'Affilié s'engage à effectuer des mises à jour périodiques du feed (au moins une (1) par mois), ainsi qu'à afficher les informations fournies par CIVITATIS sans modification. En ce sens, l'Affilié exonère CIVITATIS de toute responsabilité à l'égard des tiers en cas de non-respect des obligations indiquées dans l’article 3.2 des Conditions générales.
(xvii) L'Affilié s’engage à ne pas partager les identifiants d’accès aux Outils avec des tiers.
(xviii) L'Affilié s'engage à se conformer au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) dans le monde et la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des données à caractère personnel et garantie des droits numériques en Espagne, exonérant CIVITATIS de toute responsabilité quant à l'utilisation de leurs bases de données personnelles. En particulier, l'Affilié espagnol s'engage à respecter les critères de l'Agence espagnole de protection des données concernant les cookies.
4.- Commissions
CIVITATIS versera à l'Affilié une commission pour chaque vente générée par un client rapporté du site internet de l'Affilié vers CIVITATIS. Sera compris comme client rapporté, toute personne visitant le ou les Site(s) Internet de l'Affilié, qui clique sur le lien du Site Internet de CIVITATIS ou qui réalise la réservation par l'intermédiaire de l'API fournie par CIVITATIS et qui effectue un ou plusieurs achats des produits directement proposés par CIVITATIS.
Pour éviter les doublons, les chèques cadeau Civitatis ne sont pas commissionnables, car les ventes futures réalisées avec ce solde le seront.
Les activités menées à des fins charitables ou altruistes ne sont pas commissionnables.
Le programme d'affiliation présente une structure de commission flexible et adaptable en fonction du montant des ventes mensuelles générées par le Site Internet de l'Affilié.
Le calcul du pourcentage de commission est ajusté sur une base mensuelle le premier jour de chaque mois civil. Cet ajustement sera effectué automatiquement en fonction des ventes générées par les clients rapportés à CIVITATIS depuis le Site Internet de l'Affilié au cours du mois précédent.
Les seuils suivants de commissions seront appliqués en fonction des ventes mensuelles générées :
(i) Facturation des ventes inférieures à 1000 euros. Commission de 8% sur les ventes générées.
(ii) Facturation des ventes supérieures à 1000 euros et inférieures à 5000 euros. Commission de 9% sur les ventes générées.
(iii) Facturation de ventes supérieures à 5000 euros. Commission de 10% sur les ventes générées.
Une commission de 1 euro sera appliquée en faveur de l'Affilié pour chaque personne âgée de plus de 12 ans réservant et assistant à une activité Free Tour.
En fonction des résultats de facturation des ventes du mois civil qui précède immédiatement, le seuil de commissions perçu par l'Affilié sera actualisé au premier du mois civil suivant dans les conditions suivantes :
(i) Si au cours du mois précédent, l'Affilié dépasse le seuil de facturation des ventes, le seuil de commissions suivant sera appliqué avec effet immédiat à partir du premier jour du mois en cours et par la suite.
Ces conditions de commission s'appliqueront à toutes les ventes générées à partir du premier jour du mois en cours.
(ii) Si le seuil de facturation des ventes de l'Affilié baisse au cours du mois précédent, la baisse du seuil de commissions ne sera appliquée qu’une fois que trois mois civils se seront écoulés.
Dans le cas où l’Affilié récupèrerait ou dépasserait la facturation des ventes, le seuil de commissions perçu jusqu'alors sera maintenu.
Si après trois mois civils, l'Affilié ne récupère pas la facturation des ventes correspondant au seuil de commissions qu’il perçoit, la diminution du seuil de commissions perçu prendra effet le mois civil suivant.
Les ventes réalisées à un client rapporté au cours des trente (30) jours calendaires suivant la connexion du client redirigé sur le Site Internet de CIVITATIS (via un cookie d’une durée de validité de 30 jours) seront reconnues en faveur de l'Affilié.
En d'autres termes, CIVITATIS insérera un cookie sur le client rapporté lors de sa première connexion sur le Site Internet. Si le client revient sur le Site Internet dans un délai de 30 jours calendaires pour réserver les services de CIVITATIS, la commission sera attribuée à l'Affilié.
Le mode de paiement et de facturation seront soumis aux conditions suivantes :
(i) Les commissions seront versées le mois suivant la prestation de service au client rapporté.
(ii) En acceptant ces Conditions générales, l'Affilié consent expressément au système d’"autofacturation", mis en œuvre par CIVITATIS, en vertu duquel CIVITATIS émettra la facture en son nom et le paiera selon ladite facture, conformément aux commissions obtenues par l’Affilié. La TVA ou les taxes applicables (le cas échéant) seront ajoutées à la rémunération affichée sur le tableau de bord des affiliés. Dans le cas où l’Affilié émet lui-même sa facture de commission, celui-ci devra le communiquer expressément à CIVITATIS, auquel cas l'autofacturation de commission sera appliquée par défaut.
(iii) Les factures émises par le système d'autofacturation seront émises le 15 de chaque mois et les paiements associés à celles-ci seront effectués automatiquement. Une fois la facture émise, l'Affilié peut la retrouver dans la section "Facturation" du Tableau de bord d'Affiliation.
(iv) L'Affilié disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires pour demander à CIVITATIS de réaliser les modifications qu'il juge nécessaires sur la facture, une fois ce délai écoulé, la facture sera considérée comme correcte. Dans le cas où CIVITATIS aurait besoin d'informations complémentaires de la part de l'Affilié afin d'effectuer le processus d'autofacturation, l'Affilié trouvera une alerte dans son tableau de bord d’affiliation lui demandant de mettre à jour ses renseignements.
(v) L'Affilié assume toute responsabilité et exonère expressément CIVITATIS dans le cas où les renseignements fournis par l'Affilié en matière de facturation seraient inexacts ou incorrects. Dans ce sens, l'Affilié s'engage à fournir à CIVITATIS des informations fiables à propos de ses obligations fiscales (TVA, impôt sur le revenu des personnes physiques, etc.), ainsi que les pièces justificatives demandées à ce moment afin d'appliquer le taux de retenue correspondant à l'Affilié.
(vi) En conséquence, conformément à ce qui précède, l'Affilié autorise CIVITATIS à émettre les factures correspondantes dans le cadre des transactions émises par l'Affilié.
(vii) Tout montant inférieur à cinquante euros (50€) devant être payé par virement bancaire, ne sera versé que lorsque le montant cumulé total dépasse cinquante euros (50€). Concernant tous les autres montants de commissions inférieurs à cinquante euros (50€), ceux-ci seront reportés au mois suivant et ne seront payés que lorsque le montant cumulé dépasse cinquante euros (50€).
(viii) L'Affilié prendra en charge les frais relatifs au virement bancaire, avec un minimum de deux euros (2€) par virement, et assumera la responsabilité des préjudices causés à CIVITATIS si les coordonnées bancaires fournies par l'Affilié sont incorrectes ou insuffisantes.
(ix) Si un client annule une réservation, réclame le paiement à la banque ou s'il s’est produit un quelconque type de fraude, la commission sera déduite lors du prochain paiement.
(x) Les paiements seront effectués en euros. Les paiements effectués dans une devise différente seront calculés en fonction du taux de change indiqué sur www.bde.es le dernier jour du mois auquel le paiement fait référence.
(xi) L'Affilié prendra en charge le paiement de tous les impôts, taxes, assurances et frais similaires provenant des paiements effectués en sa faveur par CIVITATIS.
(xii) L'Affilié aura accès sur le tableau de bord d’affiliation à toutes les informations relatives aux ventes qui ont été réalisées aux clients rapportés ; il pourra consulter quels produits ont été vendus ainsi que la date de versement des commissions.
Les présentes Conditions générales entreront en vigueur au moment où l'Affilié recevra la notification de l'approbation de sa demande d'affiliation et aura une durée d'un (1) an tacitement renouvelable pour des périodes égales, sauf si l’une des parties notifie par écrit sa résiliation trente (30) jours calendaires avant la fin de la relation contractuelle.
Nonobstant ce qui précède, CIVITATIS aura le droit de le résilier à tout moment et sans préavis, dans l’hypothèse où l’Affilié ne se conforme pas à l'une des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales.
Si l'une des parties met fin à la relation contractuelle, l'Affilié perdra le droit de commission pour les clients redirigés. Cependant, il sera responsable de chacune des opérations effectuées jusqu'à la date de résiliation. De même, il sera tenu de retourner tout le matériel promotionnel, s'abstenant à partir de ce moment d’utiliser les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle qui a été mis à sa disposition jusqu'à présent par le biais des présentes conditions générales. De même, il rendra immédiatement tout type d'informations confidentielles auxquelles il aurait pu avoir accès en vertu de ces Conditions générales et s'abstiendra indéfiniment de les publier ou de les divulguer. En outre, l’Affilié ne pourra pas utiliser les Outils ou encore utiliser un quelconque type d’information fournie pas CIVITATIS tel que, à titre indicatif et non limitatif, le contenu, les informations, les opinions des utilisateurs, le nombre d'opinions, les titres des activités, les descriptions des activités, les images, les textes indicatifs des services inclus ou non inclus, les informations des bons de réservation, la popularité, les prix, les commissions ou remises disponibles sur le Site Internet.
Le présent Accord peut être résilié à tout moment dans les cas suivants : (i) d'un commun accord ; (ii) à la demande de CIVITATIS si plus de SIX (6) mois s'écoulent sans que l'Affilié ne rapporte de nouveau client ; (iii) si CIVITATIS constate que le(s) Site(s)Internet présentent, à son avis, des contenus inappropriés ou inadéquats ou qui pourraient violer ou porter atteinte à tout type de droit personnel ou matériel reconnu par la législation en vigueur. Aussi, le(s) Site(s) Internet qui visent les enfants et / ou les mineurs, ceux qui comportent de la pornographie ou d'autres actes sexuels de nature illégale, ceux qui promeuvent la violence, la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, la xénophobie ; ceux qui discriminent ou ridiculisent les handicaps physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge et ceux qui, de manière générale, promeuvent des activités illégales ou qui violent les droits d'un tiers, individuellement ou collectivement ; ainsi que (iv) pour l’utilisation incorrecte des Outils ou en cas de manquement de la part de l'Affilié à l’une des obligations inscrites dans les présentes Conditions générales.
La résiliation du présent Accord entraînera inévitablement y compris, mais sans s’y limiter, les effets suivants : (i) l'annulation automatique et définitive du compte d’affilié ; (ii) le versement, le cas échéant, des commissions en attente d’être perçues, quel qu'en soit le montant ; (iii) la perte du droit de percevoir les commissions des clients rapportés jusqu’à présent ; (iv) l'obligation de retirer de son / ses Site(s) Internet tout type de matériel promotionnel de CIVITATIS. L’Affilié devra s'abstenir à partir de ce moment d'utiliser les marques ou tout droit de propriété intellectuelle dont il a bénéficié jusqu'ici par le biais des présentes Conditions générales et (v) la cessation de l'utilisation des Outils ainsi que des informations fournies par CIVITATIS utilisées par l’Affilié à ce moment (contenu, images, opinions, etc.). Aussi, ce dernier rendra immédiatement tout type d'informations confidentielles auxquelles il aurait pu avoir accès.
L'Affilié devra assumer les responsabilités suivantes :
(i) L'Affilié sera responsable de la conformité de son / ses Site(s) Internet aux règlements et lois en vigueur et, en particulier, à ceux qui protègent les droits relatifs au consommateur, à la vie privée et à l'image ou au traitement de données à caractère personnel.
(ii) L'Affilié sera seul responsable du développement et de la maintenance de son / ses Sites Internet et de tout leur contenu.
(iii) L'Affilié sera responsable de présenter des informations mises à jour au fur et à mesure qu'elles sont envoyées via les Outils. Dans le cas où des réservations seraient émises avec des informations erronées et où l'utilisateur pourrait réclamer le remboursement du montant de cette réservation, CIVITATIS peut exiger de l'Affilié le paiement de la compensation financière retournée à l'utilisateur.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence, la responsabilité économique totale de CIVITATIS, qu'elle soit contractuelle, extracontractuelle ou de tout autre type, sera limitée au montant total versé sous forme de commissions pour les clients rapportés sous couvert des présentes Conditions générales.
L'Affilié s'engage à dégager CIVITATIS de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, pénalité, dommages, responsabilité et / ou frais relatifs à toute violation des présentes Conditions Générales et, en général, de la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne doit donner lieu ou être interprétée comme donnant lieu à l’établissement d'une relation de travail, employeur-employé, entre CIVITATIS et l'Affilié.
9.- Sauvegarde et modificación des Conditions GénéralesSi une quelconque section des présentes Conditions générales venait à être déclarée nulle ou inopérante, le reste de l'Accord restera inchangé dans les termes convenus. En ce qui concerne la condition affectée, celle-ci sera considérée comme non avenue et sera à nouveau rédigée dans les termes se rapprochant le plus de l'intention initialement recherchée.
CIVITATIS se réserve le droit de modifier partiellement ou de changer dans son intégralité le contenu de ces Conditions générales. Lesdits changements doivent être publiés sur le site internet et notifiés personnellement à l'Affilié en étant envoyés à l'adresse e-mail fournie lors de la demande d’inscription et peuvent inclure, sans limitation, des changements au niveau du pourcentage de commission, de la méthode de calcul et des règles du programme d'affiliation. L'Affilié, une fois informé des changements, pourra choisir de mettre unilatéralement fin à la relation contractuelle avec CIVITATIS, étant entendu que, dans le cas contraire, il accepte tacitement le contenu et la portée des changements. Une fois la relation contractuelle résiliée, CIVITATIS versera à l'Affilié tout paiement en attente conformément aux termes des présentes Conditions générales.
Lors de l'adhésion au programme d'affiliation de CIVITATIS, l'Affilié fournit les données et informations le concernant qui sont nécessaires à CIVITATIS pour la conclusion de la relation contractuelle. De ce fait, l'Affilié est informé du traitement de ses données personnelles, de la protection de sa vie privée et des informations qu'il fournit à CIVITATIS, sous forme de questions/réponses.
Qui est le responsable du traitement de ses données ?
- Identité : Civitatis Tours, S.L.
- NIF : B-86899440
- Adresse postale : C/ Coloreros, 28013 – Madrid.
- Adresse électronique : dpo@civitatis.com.
Qui est le délégué à la protection des données (DPD) de l'entité et comment peut-il vous aider ?
Le DPD est une figure légalement prévue, dont les principales fonctions sont d'informer et de conseiller notre entité sur les obligations qui l'affectent en matière de protection des données à caractère personnel et d'en contrôler le respect.
En outre, le DPD sert de point de contact pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel. Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez le contacter à l'adresse électronique suivante : dpo@civitatis.com.
À quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?
Nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez aux fins suivantes :
a. Gérer votre demande d'adhésion au programme d'affiliation CIVITATIS, ainsi que la relation contractuelle entre les parties en cas d'acceptation de votre demande, la facturation et le paiement des services. À cette fin, l'Affilié doit obligatoirement nous communiquer ses coordonnées, faute de quoi sa demande et la relation contractuelle, le cas échéant, ne pourront être exécutées.
b. Envoyer des communications commerciales sur nos produits ou services. Dans le cadre de l'envoi des communications susmentionnées, nous pouvons, sur la base des informations fournies, établir des profils commerciaux afin d'offrir les produits et services les mieux adaptés aux intérêts de l'Affilié. Le traitement de vos données à cette fin commerciale n'est pas obligatoire, de sorte que si vous vous y opposez, vous ne recevrez aucune publicité.
c. Respecter les obligations comptables, légales, fiscales et administratives. Ce traitement est nécessaire pour que CIVITATIS respecte les obligations légales qui peuvent découler de la relation contractuelle maintenue, y compris le respect des droits de protection des données ; sinon, ces obligations ne peuvent pas être respectées, et la mise à disposition de données à cette fin est donc obligatoire.
Les données seront traitées de manière confidentielle, en garantissant leur sécurité par l'adoption des mesures de sécurité appropriées requises par la législation en vigueur.
Pendant combien de temps vos données seront-elles traitées ?
Nous ne conservons vos données que pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées, pour nous conformer aux obligations légales qui nous sont imposées et pour faire face à toute responsabilité éventuelle pouvant découler de la réalisation de l'objectif pour lequel les données ont été collectées.
Dans le cas où CIVITATIS n'accepterait pas la demande d'adhésion de l'Affilié, les données seront conservées pendant une période maximale d'un an, afin de pouvoir détecter pendant cette période si un Affilié précédemment rejeté tente de faire une nouvelle demande d'enregistrement.
Dans le cas où l'Affilié est accepté par CIVITATIS et commence à travailler avec l'entité, ses données seront conservées pendant toute la durée du contrat (Conditions Générales du Programme d'Affiliation). Une fois cette relation terminée, le cas échéant, les données peuvent être conservées pendant la durée requise par la législation applicable et jusqu'à ce que les responsabilités découlant de la relation contractuelle expirent.
Les données traitées pour l'envoi de communications commerciales sur nos produits ou services seront conservées indéfiniment, jusqu'à ce que, le cas échéant, l'Affilié exprime son souhait de ne plus recevoir de telles communications.
Les données nécessaires au respect des obligations comptables, légales, fiscales et administratives seront conservées jusqu'à l'expiration du délai de prescription conformément à la législation en vigueur.
Quelle est la légitimité du traitement de vos données ?
La base légale du traitement de vos données en relation avec votre demande d'affiliation est l'adoption de mesures précontractuelles visant à évaluer votre demande. Dans le cas où CIVITATIS accepte votre candidature, les données de l'Affilié seront traitées sur la base de l'exécution de la relation contractuelle, découlant des présentes Conditions Générales, ainsi que du respect d'une obligation légale, en ce qui concerne l'exécution des obligations comptables, juridiques, fiscales et administratives découlant de la relation contractuelle.
L'offre prospective de produits et services aux Affiliés est basée sur la satisfaction d'un intérêt commercial légitime à les tenir informés des produits et services offerts par CIVITATIS. Cet intérêt légitime est reconnu par la réglementation légale applicable (Règlement général sur la protection des données), qui autorise expressément le traitement des données personnelles sur cette base légale à des fins de marketing direct. Toutefois, l'Affilié a le droit de s'opposer à ce traitement de ses données, et peut le faire par l'un des moyens prévus dans la présente clause.
Les types de données traitées sur les Affiliés sont ceux qui figurent dans le formulaire de demande d'inscription en ligne.
À quels destinataires vos données seront-elles communiquées ?
Les données seront communiquées aux entités suivantes :
a. Les administrations publiques compétentes, y compris les juges et les tribunaux, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définies.
b. Les institutions financières par lesquelles s'articule la gestion des encaissements et des paiements.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de données, des sociétés tierces, agissant en tant que nos prestataires, peuvent accéder à vos informations afin d'exécuter le service. Ces tiers accèdent à vos données sur nos instructions et ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Ils le font dans la plus stricte confidentialité et sur la base d'un contrat dans lequel ils s'engagent à respecter les exigences de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Y a-t-il des transferts internationaux de données ?
Des transferts internationaux de données peuvent avoir lieu dans les cas suivants :
- CIVITATIS souscrit son infrastructure virtuelle pour le stockage de sa base de données selon un modèle de "cloud computing" à travers Google Drive, avec les informations stockées aux États-Unis, en vertu du cadre de confidentialité des données (Data Privacy Framework) - Informations disponibles sur : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search/participant-detail?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active
- CIVITATIS utilise la plateforme Sengrid pour envoyer des communications aux Affiliés. L'utilisation de cette plateforme, détenue par Twilio, implique des transferts internationaux de données vers les États-Unis. Cependant, Twilio fournit des garanties adéquates en matière de protection des données puisqu'elle a signé des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse https://www.twilio.com/en-us/legal/privacy, ainsi qu'une copie du contenu des CCT à l'annexe 3 du lien suivant https://www.twilio.com/en-us/legal/data-protection-addendum.
Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?
Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel la concernant. Les personnes intéressées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données ou leur portabilité, auquel cas nous ne les conserverons que pour l'exercice ou la défense de droits.
Dans certaines circonstances et pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s'opposer au traitement de leurs données. Si vous avez donné votre consentement pour une finalité spécifique, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Dans ce cas, nous cesserons de traiter les données ou, selon le cas, nous cesserons de les traiter pour cette finalité spécifique, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l'exercice ou la défense d'éventuels droits.
En outre, la réglementation en matière de protection des données vous permet de vous opposer, le cas échéant, à ce que des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé de vos données soient prises à votre égard.
Les droits susmentionnés se caractérisent par les éléments suivants :
- Il est gratuit, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (par exemple, caractère répétitif), auquel cas une redevance proportionnelle aux frais administratifs encourus peut être perçue ou un refus d'agir peut être opposé.
- Vous pouvez exercer vos droits directement ou par l'intermédiaire de votre représentant légal ou d'un bénévole.
- La réponse à votre demande doit être donnée dans un délai d'un mois. Toutefois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
- Nous sommes tenus de vous informer sur les moyens d'exercer ces droits, qui doivent être accessibles et sans pouvoir vous refuser l'exercice du droit au seul motif que vous avez choisi un autre moyen. Si la demande est faite par voie électronique, les informations seront fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de votre part.
- Si, pour quelque raison que ce soit, la demande n'est pas acceptée, nous vous informerons dans un délai d'un mois des raisons de cette décision et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Afin de faciliter l'exercice des droits susmentionnés, nous fournissons ci-dessous des liens vers le formulaire de demande pour chacun d'entre eux :
- Formulaire d'exercice du droit d'accès
- Formulaire d'exercice du droit de rectification
- Formulaire d'exercice du droit d'opposition
- Formulaire d'exercice du droit de suppression (droit “à l'oubli”)
- Formulaire d'exercice du droit à la limitation du traitement
- Formulaire d'exercice du droit à la portabilité
- Formulaire d'exercice à ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées
Tous les droits susmentionnés peuvent être exercés par l'intermédiaire des moyens de contact énumérés au début de la présente clause.
En cas de violation de vos droits, notamment lorsque vous n'avez pas obtenu satisfaction dans l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (coordonnées disponibles à l'adresse www.aepd.es), ou d'une autre autorité de contrôle compétente. Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur vos droits en contactant lesdits organismes.
Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Nous nous engageons à protéger les données personnelles que nous traitons. Nous utilisons des mesures, des contrôles et des procédures physiques, organisationnelles et technologiques raisonnablement fiables et efficaces pour maintenir l'intégrité et la sécurité de vos données et garantir votre vie privée.
En outre, tous les membres du personnel ayant accès aux données à caractère personnel ont été formés et sont conscients de leurs obligations en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.
Dans le cas des contrats que nous signons avec nos prestataires, nous incluons des clauses exigeant d'eux qu'ils maintiennent l'obligation de secret concernant les données personnelles auxquelles ils ont eu accès en vertu de la commande passée, et qu'ils mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et des services de traitement des données personnelles.
Toutes ces mesures de sécurité sont régulièrement réexaminées pour s'assurer de leur adéquation et de leur efficacité.
Toutefois, une sécurité absolue ne peut être garantie et aucun système de sécurité n'est impénétrable. Par conséquent, dans l'éventualité où des informations sous notre contrôle seraient compromises à la suite d'une violation de la sécurité, nous prendrons les mesures appropriées pour enquêter sur l'incident, informer l'autorité de surveillance et, le cas échéant, les utilisateurs susceptibles d'avoir été affectés, afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent.
Quelle est votre responsabilité en tant que personne titulaire des données ?
L'Affilié est responsable de la véracité des données et doit les tenir convenablement à jour afin qu'elles correspondent à sa situation réelle, et il est responsable des données fausses ou inexactes qu'il pourrait fournir, ainsi que des dommages, directs ou indirects, qui pourraient en résulter.
Si l'Affilié fournit des données de tiers, il assume la responsabilité de les informer préalablement des dispositions de l'article 14 du règlement général sur la protection des données dans les conditions qui y sont prévues.
Quelles sont les obligations de l'Affilié en matière d'utilisation de cookies ?
L'Affilié s'engage à respecter la réglementation applicable en matière d'utilisation de cookies dans les contenus publiés sur son/ses site(s) Internet. A ce titre, l'Affilié est tenu d'informer et d'obtenir le consentement des utilisateurs en ce qui concerne les cookies analytiques et/ou publicitaires présents sur son/ses site(s), ainsi que tous les autres cookies utilisés sur son/ses site(s) qui ne sont pas exemptés du respect de ces obligations. L'Affilié exonère CIVITATIS de toute sanction ou réclamation découlant d'une violation de la Loi sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Electronique (LSSI), du Règlement Général sur la Protection des Données ou d'autres réglementations complémentaires. Le consentement éclairé doit être obtenu dans tous les cas en suivant les directives établies dans le Guide sur l'utilisation des cookies de l'Agence Espagnole de Protection des Données.
11.- Conformité et vigilance appropriéeL'Affilié déclare connaître et accepter comme siens les principes du Code de Conduite des Prestataires de CIVITATIS, également applicable aux Affiliés, ainsi que tout autre élément obligatoire pour l'exécution de la relation contractuelle.
De plus, l'Affilié déclare :
- Mettre en place des contrôles et des procédures pour atténuer son exposition aux risques criminels potentiels et à la commission d'infractions dans le cadre de ses propres activités.
- Que, le cas échéant, la société et ses dirigeants de droit et de fait n'ont pas été condamnés et ne font pas l'objet d'une enquête dans le cadre d'une procédure pénale liée à son activité et figurant dans le catalogue des infractions pouvant être commises par une personne morale.
- Travailler avec du personnel ou des entreprises qui ont mis en place des contrôles et des procédures adéquats et suffisants pour empêcher la commission d'infractions, en particulier d'infractions de nature criminelle.
- Ne pas travailler avec des personnes ou des entreprises qui ont été condamnées ou qui font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre de procédures pénales liées à leur activité et figurant dans le catalogue des infractions pouvant être commises par une personne morale.
En outre, l'Affilié s'engage à signaler, par l'intermédiaire du canal de dénonciation de CIVITATIS, toute connaissance ou suspicion de conduite irrégulière dans les domaines couverts par le champ d'application objectif de la politique du Système de dénonciation interne et de Protection des informateurs de CIVITATIS.
Le non-respect des dispositions de la présente clause autorise CIVITATIS à suspendre ou à résilier unilatéralement et automatiquement, sans délai de préavis, la relation contractuelle avec l'Affilié.
12.- Droits de Propriété IntectuelleCIVITATIS possède ou est autorisé à utiliser tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au service de CIVITATIS. En vertu de ce qui est stipulé dans les présentes Conditions Particulières, l'Affilié n'acquiert aucun droit ou licence excepté le droit d'installer et/ou d'intégrer les Outils, liens, banners, widgets ou toute autre ressource fournie par CIVITATIS sur les pages Internet liées.
13.- ConfidentialitéToutes les informations que les Parties échangent sous quelque format ou moyen que ce soit seront traitées par la Partie qui les reçoit en toute confidentialité, étant tenues de ne pas les diffuser, les délivrer ou les céder, à quelque titre que ce soit, ou de les utiliser à des fins différentes de celles convenues dans les présentes Conditions générales, à l'exception des injonctions émises par une autorité judiciaire ou administrative avec la couverture légale correspondante. Ledit engagement restera inchangé après la fin de la relation contractuelle.
14.- Cessions de droits et d’obligationsL'Affilié ne peut céder sa position dans la relation contractuelle sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de CIVITATIS. Nonobstant, CIVITATIS pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions générales, en le notifiant par écrit à l'Affilié.
15.- CommunicationsLes communications entre les parties se feront par écrit via e-mail ou par tout autre moyen indiquant la réception et le contenu de la communication écrite.
16.- Loi aplicable et juridication competenteLes présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de toute divergence, question ou réclamation découlant directement ou indirectement de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, CIVITATIS et l'Affilié se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.
Version actualisée en janvier 2024