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CIVITATIS, propriétaire du site web www.civitatis.com (ci-après, le "Site Internet") et de l'application mobile officielle CIVITATIS qui peut être téléchargée via Google Play et App Store (ci-après 'App"), est une entreprise qui se consacre à la réservation et à la vente d'activités, d'excursions, de visites guidées et d'autres activités touristiques dans différentes parties du monde pour les utilisateurs qui sont intéressés à contracter ces services. CIVITATIS offre également un service de réservation de transferts qui permet à ses utilisateurs de se déplacer d'un point à un autre dans la ville de destination dans laquelle se trouve l'utilisateur.
CIVITATIS met à la disposition des hébergeurs la Plateforme Hébergement (https://www.civitatis.com/fr/hebergements/) par l'intermédiaire de laquelle une personne physique ou morale représentant des hôtels et hébergements similaires, des hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée, des campings, des parcs à caravanes et autres établissements similaires (ci-après, l'"Hébergement") peut réserver des activités touristiques, des excursions, des visites guidées et des transferts pour le compte de ses clients (ci-après, le "Client" ou les "Clients") et recevoir une commission sur le prix de vente final. En outre, CIVITATIS met à la disposition des Hébergements les ressources d'affiliation (suivant les Conditions Générales d'Affiliation) au moyen de liens textuels, de bannières ou de widgets (ci-après, les " Outils ") fournis par CIVITATIS afin qu'ils puissent être implémentés sur leurs sites internet ou utilisés dans leurs communications en ligne pour la réservation des Services CIVITATIS directement par leurs Clients.
Les données CIVITATIS sont les suivantes :
En accédant, visualisant ou utilisant les matériels, ressources, outils, contenus ou services accessibles par le Site Web, l'Hébergement déclare comprendre et accepter les présentes Conditions Générales avec les Hébergements, qui définissent les droits et obligations de CIVITATIS et de l'Hébergement pour la contractualisation des services d'activités touristiques, excursions, visites guidées et transferts.
Ce sont les seules Conditions Générales avec les Logements applicables à l'utilisation de la plateforme (sans préjudice que pour certains services il peut y avoir des conditions spécifiques) et à la contractualisation de services pour le Logement et remplacent toute autre condition, sauf accord préalable et écrit entre CIVITATIS et le Logement. Pour consulter les conditions générales avec les affiliés applicables à l'utilisation des ressources des affiliés, veuillez vous référer à ce lien. Nonobstant ce qui précède, les Conditions Générales avec les Affiliés s'appliquent dans tous les domaines qui ne sont pas réglementés par les présentes Conditions Générales d'Hébergement et qui ne les contredisent pas.
Afin de contracter les services offerts par CIVITATIS ou les ressources fournies telles que les liens textuels, les bannières ou les widgets (ci-après, les "Outils"), l'enregistrement de l'Hébergement et l'acceptation des présentes conditions sont requis avant de formaliser le paiement correspondant.
L'Hébergement est entièrement responsable de l'utilisation de son compte. En conséquence, l'Hébergement est responsable de la bonne garde et de la confidentialité de l'identifiant et/ou des mots de passe permettant l'accès à son compte et aux ressources d'affiliation de la Plateforme Hébergement fournies par CIVITATIS, et s'engage à ne pas en céder l'usage ou l'accès à des tiers, de manière temporaire ou permanente.
L'Hébergement peut consulter dans son Tableau de Bord au sein de la plate-forme d'Hébergement, entre autres, l'état, les détails et les spécifications des réservations effectuées en temps réel, ainsi que des informations détaillées relatives à celles-ci dans des aspects tels que la facturation et la perception des commissions.
Grâce au Tableau de Bord, l'Hébergement pourra accéder à la réservation, la gérer et la modifier, télécharger des bons d'activités et demander des factures pour les réservations qui ont été effectuées par le biais de la plate-forme d'hébergement. Pour les réservations générées par les ressources d'affiliation, le client référé sera le seul à avoir le pouvoir d'accéder, de gérer et de modifier la réservation.
Afin de pouvoir effectuer des réservations par le biais du site web, l'hébergement devra s'inscrire en envoyant une demande d'inscription en tant qu'Hébergement dûment remplie via le formulaire prévu à cet effet. Après avoir envoyé cette demande, l'Hébergement recevra un e-mail de CIVITATIS l'informant de l'acceptation ou du rejet de sa demande, sans qu'il soit nécessaire de justifier la décision prise. Une fois que CIVITATIS a accepté la demande de l'Hébergement, le compte de l'Hébergement sera activé et à partir de ce moment, il pourra effectuer des réservations à travers le Site Internet, ainsi qu'à travers les ressources d'affiliation disponibles pour la réservation des Services CIVITATIS directement par ses clients. L'adhésion au programme d'Hébergement est entièrement gratuite et n'entraîne aucun coût permanent.
En vertu des présentes Conditions Générales avec les Hébergements, l'Hébergement déclare fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur son identité, ou le cas échéant sur la personne au nom de laquelle l'activité ou le transfert est réservé. En ce sens, l'Hébergement est responsable de l'exactitude des données fournies à CIVITATIS et de toutes les conséquences pouvant découler d'erreurs dans les informations fournies.
L'Hébergement et ses représentants sont pleinement responsables de l'utilisation de leur compte, des ressources et outils d'adhésion de la Plateforme Hébergement, de la gestion et/ou de la modification des réservations effectuées sur la Plateforme Hébergement et, notamment, de l'utilisation et de la conservation des moyens de paiement des Clients. En conséquence, il est responsable de la bonne garde et de la confidentialité du nom d'utilisateur et/ou des mots de passe qui permettent d'accéder à son compte, et s'engage à ne pas en céder l'usage à des tiers, de manière temporaire ou permanente, ni à en permettre l'accès à des tiers. Dans le cas où l'Hébergement n'utilise pas son Compte Hébergement et/ou les ressources d'affiliation disponibles sur la Plateforme Hébergement pour la vente en ligne à ses Clients lors d'une réservation, CIVITATIS ne sera pas responsable de l'application de la commission de l'Hébergement sur cette réservation.
Conformément à ce qui précède, l'Hébergement doit immédiatement notifier à CIVITATIS par email à partnerships@civitatis.com toute utilisation abusive de son nom d'utilisateur et/ou des ressources d'affiliation disponibles sur la Plateforme Hébergement pour la vente en ligne à ses Clients lors d'une réservation, CIVITATIS ne sera pas responsable de l'application de la commission de l'Hébergement sur cette réservation.
Conformément à ce qui précède, l'Hébergement doit notifier immédiatement à CIVITATIS par e-mail à partnerships@civitatis.com toute utilisation abusive de son nom d'utilisateur et/ou de son mot de passe, en raison de circonstances telles que le vol, la perte ou l'accès non autorisé à ceux-ci, afin que CIVITATIS puisse procéder à leur annulation ou à leur blocage et/ou à leur désactivation dès qu'elle a connaissance de l'utilisation abusive de son compte. Jusqu'à ce que ces événements soient communiqués, CIVITATIS est exemptée de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation abusive des noms de l'Hébergement ou des mots de passe par des tiers non autorisés.
4.- CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS ET DE VISITES GUIDÉESLes réservations que réalise l’Hébergement via la Plateforme et/ou ses clients rapportés via les ressources d’affiliation sur le Site Internet sont soumises à des conditions spécifiques applicables à chaque activité, excursion ou visite guidée.
L’Hébergement et/ou ses clients rapportés pourront trouver ces conditions sur la fiche de description du Site Internet pour chacun de ces services ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS une fois la réservation réalisée.
4.1 Conditions générales applicables à toutes les réservations.
En règle générale, la réservation des activités, des excursions et des visites guidées que promeut CIVITATIS sur le Site Internet est soumise aux conditions suivantes :
4.2 Conditions spécifiques en lien avec les informations sur l’activité, l’excursion et/ou la visite guidée réservée.
Chacun des transferts proposés par CIVITATIS sur le Site Internet est soumis à certaines conditions spécifiques que les Hébergements et leurs Clients pourront consulter en se référant à la fiche de description du transfert en question (située sur le Site Internet), ou bien dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS lors de la réservation.
Sans préjudice de ce qui précède, les Hébergements doivent prendre en compte les points suivants :
La souscription de la réservation des services de CIVITATIS sera considérée comme formalisée une fois que l’Hébergement aura rempli et accepté le formulaire de réservation de l’activité ou du transfert et que celle-ci aura été confirmée, après avoir terminé correctement le processus de réservation et que son paiement aura été réalisé correctement.
6.1 Commission des Hébergements.
CIVITATIS appliquera une commission de 10% sur le prix final de vente pour les Hébergements, sauf dans le cas des free tours qui sera de 1 € pour chaque Client qui réserve et assiste à l'activité free tour. Pour ces deux commissions, la TVA sera toujours incluse.
Pour éviter les doublons, les Chèques-cadeaux Civitatis ne sont pas sujets à commission, les ventes futures réalisées avec ce solde étant sujet à commission.
6.2 Moyen de paiement des réservations.
Les prix seront ceux indiqués par CIVITATIS au moment de faire la réservation de l’activité ou du transfert qu’a choisi l’Hébergement. Le paiement peut être effectué en euros, en dollars américains, en livres sterling ou en monnaie locale, le cas échéant. Les moyens de paiement disponibles dépendent de la devise choisie pour le paiement, et non du pays de l'Hébergement ou du Client.
Tous les services sont immédiatement confirmés et payés au moment de la réservation par :
6.3 Réalisation de réservations par l'Hébergement et versement de commissions.
6.3.1 Réservations via la Plateforme des Hébergements au nom de clients :
a) Paiement NET
La commission de 10% sur le prix final de vente (TVA incluse) sera déduite au moment de procéder au paiement de la réservation. Le prix final avec la commission appliquée sera affiché à l’Hébergement lors de la dernière étape de la réservation tandis que sur les documents remis au client de l’Hébergement, ce sera le prix final de vente sans la déduction de la commission de l’Hébergement qui sera affiché (cette condition ne sera pas modifiable). L’objectif est que l’Hébergement puisse montrer le Site Internet à ses clients avec les prix de vente finaux.
b) Paiement PVP
La commission de 10% sur le prix final de vente (TVA incluse) sera déduite automatiquement le 15 du mois suivant la réalisation du Service réservé. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Hébergement (« Wallet »).
6.3.2 Réservations via le lien d’affiliation pour l’Hébergement.
L'Hébergement disposera également des ressources d'affiliation sur sa Plateforme d'Hébergements dans la section "Liens et ressources" pour insérer sur son Site Internet un Lien d'Affiliation propre, des banners et widgets, qui pourront servir à faire la promotion, la communication commerciale et rediriger les Clients vers le Site Internet de CIVITATIS afin que ceux-ci effectuent la réservation de Services.
Les conditions d'utilisation et de fonctionnement des ressources d'affiliation sur la Plateforme d'Hébergements se trouvent dans la section "Liens et ressources" et sont incluses dans les Conditions générales du Programme d'affiliation CIVITATIS.
Les réservations réalisées via des ressources d’affiliation généreront une commission de 10% sur le prix final (TVA comprise), qui sera automatiquement perçue le 15 du mois suivant la réalisation du service. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Hébergement (« Wallet »).
6.3.3 Réservation de Free Tours.
Pour chaque participant à une activité Free Tour, l’Hébergement obtiendra une commission de 1 euro (TVA comprise), qui sera automatiquement perçue le 15 du mois suivant la réalisation du service. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Hébergement (« Wallet »).
6.3.4 Perception des commissions via la Dépôt opérationnel (Wallet).
À l'exception des réservations payées dans les conditions de Prix Net, le reste des commissions pour la réservation des Services sera versé le 15 du mois suivant la réalisation du Service et sera payé dans le Dépôt Opérationnel de l'Hébergement. La commission de 10 % sur le prix final d'un service, tout comme la commission de 1 € par participant aux Free Tours seront versées. Toutes ces commissions ont la TVA incluse.
La commission reflétée dans le Référentiel Opérationnel coïncidera avec la commission générée dans le montant total de l'Autofacture générée. Chaque commission par Service est indépendante, apparaissant comme des mouvements comptables indépendants dans le Référentiel Opérationnel de l'Hébergement. À travers le Tableau de bord de Contrôle de l'Hébergement, il sera possible de consulter les mouvements dans la section "Commissions en attente" générés par les réservations.
Le 15ᵉ jour du mois suivant le Service, les commissions seront effectivement cumulées et ajoutées automatiquement au solde du Dépôt Opérationnel de l'Hébergement. Les commissions cumulées et effectivement prélevées peuvent être consultées sur le Tableau de bord de l'Hébergement dans la section "Derniers mouvements", à condition que le Service ait été effectivement confirmé et exécuté par le Client à la date choisie.
L'Hébergement disposera du solde consolidé du Dépôt Opérationnel pour l'utiliser dans des réservations futures.
En cas d'annulation totale ou partielle des réservations avant l'exécution des Services, la commission perçue par l'Hébergement sera reflétée dans les mouvements de commission comme un mouvement positif (génération de réservation) et un mouvement négatif (annulation de réservation).
Si l'annulation totale ou partielle des Services a lieu après la date de réalisation du Service réservé avec droit de remboursement au Client, une fois les montants restitués au Client, le crédit de l'Autofacture sera généré en déduisant directement les montants remboursés du solde du Dépôt Opérationnel (wallet) de l'Hébergement.
6.4 Gestion des réservations par l'Hébergement
6.4.1 Gestion des réservations par la plateforme des Hébergements
Après la souscription de la réservation, les Hébergements recevront un e-mail de confirmation dans lequel le service souscrit sera confirmé. Si l'adresse e-mail du client est incluse, ce dernier recevra également une confirmation de la réservation. Toutefois, il ne pourra pas gérer la réservation à partir de cette adresse e-mail et devra contacter l'Hébergement pour gérer ou modifier sa réservation à partir du Tableu de Bord d'Hébergements.
Toute modification ou gestion de la réservation du Client sera de la responsabilité de l'Hébergement, et sera toujours effectuée au nom du Client, permettant ainsi d'effectuer, entre autres, les actions suivantes à travers le Tableau de Bord d'Hébergements : (i) modifications générales de la réservation, (ii) acceptation des suppléments pour les transferts, et (iii) gestion des remboursements en paiement PVP.
Les Hébergements pourront télécharger depuis le Site Internet, les documents en lien avec la souscription des services fournis par CIVITATIS. Dans certains cas, les documents nécessaires pour réaliser l’excursion ou l’activité seront envoyés par e-mail à l’Hébergement par le Prestataire du service. Dans le cas où la réservation serait annulée conformément à ce qui est indiqué dans le paragraphe 7 de ces Conditions Générales, CIVITATIS procédera à l’émission des documents rectificatifs opportuns pour l’Hébergement.
6.4.2 Gestion des Réservations effectuées par le biais des ressources d'affiliation de la Plateforme d'Hébergements
Si la réservation des Services est effectuée par l'intermédiaire des ressources d'adhésion, l'Hébergement ne sera pas en mesure de faire des arrangements ou des modifications aux réservations, mais sera seulement informée de la vente. L'Hébergement sera informée de la réservation par un e-mail informatif et pourra visualiser la vente sur son Tableau de Bord, mais n'aura pas de droits d'accès par le biais du Localisateur de Réservation, ne pourra pas télécharger le Bon d'Activité, ni ne pourra gérer ou modifier la Réservation.
6.5 Documents comptables.
6.5.1 Autofacturation
L'Hébergement accepte que CIVITATIS émette une autofacture pour la Commission appliquée par l'Hébergement. L'Autofacture générée sera unique et définitive, remplaçant tout autre document commercial ou comptable qui pourrait être émis par l'Hébergement pour ce concept et dans le cadre des Services CIVITATIS.
CIVITATIS émettra automatiquement une auto-facture de la Commission de Courtage pour tous les services. Pour les Hébergements basées en Espagne (continentale et îles Baléares), la commission comprendra la TVA applicable ou une taxe similaire, répartie dans le total de la facture. En cas d'annulation, une auto-facture rectificative sera émise.
L'Hébergement aura à sa disposition dans son Tableau de Bord d'Hébergements, dans la section "Factures", toutes les Autofactures générées à ce jour pour les Services contractés par CIVITATIS, pour consultation et téléchargement en format électronique.
6.5.2 Demande de facture
Les Hébergements peuvent télécharger à partir de leur Tableau de Bord d'Hébergements la documentation relative aux services contractés sur le site web de CIVITATIS.
Les conditions de facturation de vente et d'annulation dépendront de la nature et du Service fourni selon que le Service est fourni par CIVITATIS ou par un Prestataire Tiers conformément aux spécificités suivantes :
L'Hébergement sera toujours responsable de demander correctement la facture à son nom ou au nom du Client final, en fonction de la forme de paiement par laquelle la réservation a été formalisée.
Lorsque des activités ou des produits sont achetés auprès de différents types de prestataires (produits CIVITATIS, fournisseurs nationaux ou internationaux) dans le cadre d'une même réservation, l'Hébergement devra demander une facture individuelle pour chaque prestataire, indiquant l'activité/le(s) produit(s), le prestataire et la méthode de facturation, le cas échéant.
6.6 Responsabilité de l'exactitude des données et de l'utilisation des méthodes de paiement dans les Réservations.
L'Hébergement est directement et indirectement responsable de la véracité des données recueillies auprès des Clients pour la génération de la réservation des Services et des factures correspondantes. De même, elle est directement et indirectement responsable de l'utilisation et de l'emploi des moyens et des passerelles de paiement pour la réalisation des réservations par les Clients, tant dans les modalités PVP et NET que dans les cas où elle utilise le moyen de paiement du Client dans la réalisation des réservations à travers la Plateforme de l'Hébergement.
CIVITATIS décline toute responsabilité, quelle qu'elle soit, entre l'Hébergement et le Client final en ce qui concerne l'exécution par l'Hébergement des réservations en utilisant le mode de paiement du Client.
Tout prélèvement abusif ou frauduleux détecté sur la carte utilisée pour l’achat devra être notifié à CIVITATIS via l’adresse e-mail partnerships@civitatis.com, dans les plus brefs délais pour que CIVITATIS puisse réaliser les démarches appropriées.
Chacun des services promus par CIVITATIS sur le Site Internet (activités, excursions, visites guidées et transferts) présente une politique d’annulation spécifique que l’Hébergement pourra consulter sur la fiche descriptive de l’activité (sur le Site Internet) ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS au moment de la réalisation de la réservation.
Par conséquent, les conditions spécifiques d’annulation seront appliquées à chacun des services, lesquelles établiront le délai d’annulation et s’il existe un quelconque type de pénalité ou non.
En définitive, CIVITATIS gérera les annulations conformément aux dispositions de la politique d’annulation de chaque activité, excursion, visite guidée et/ou transfert.
Dans le cas où le PRESTATAIRE n’aurait pas de disponibilité pour la date choisie, une autre date ou heure sera proposée à l’Hébergement, qui devra être acceptée ou refusée par celle-ci dans un délai de 72 heures, depuis la notification de la modification de la réservation. Si aucune réponse n’était donnée dans le délai fixé ou si la modification était refusée, la réservation sera annulée et le montant de celle-ci sera immédiatement remboursée à l’Hébergement. Quoi qu’il en soit, CIVITATIS émettra les documents rectificatifs opportuns.
Dans les cas d'annulations remboursables, les Hébergements peuvent demander le remboursement du montant sur le mode de paiement original ou sur leur Dépôt Opérationnel (Wallet), étant la pleine responsabilité de l'Hébergement la gestion des remboursements et des remboursements au Client.
L'Hébergement exonère CIVITATIS de toute responsabilité concernant le traitement et la gestion des remboursements au Client final pour l'annulation des services remboursables.
Dans les cas d'annulations remboursables, les Hébergements peuvent demander le remboursement du montant sur le mode de paiement original ou sur leur Dépôt Opérationnel (Wallet), étant la pleine responsabilité de l'Hébergement la gestion des remboursements et des remboursements au Client.
L'Hébergement exonère CIVITATIS de toute responsabilité concernant le traitement et la gestion des remboursements au Client final pour l'annulation des services remboursables.
CONFORMÉMENT A CE QUI PRÉCÈDE, ET PAR L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES HÉBERGEMENTS, LES HÉBERGEMENTS DÉCLARENT AVOIR LU ET ACCEPTÉ EXPRESSÉMENT LA PRÉSENTE POLITIQUE D’ANNULATION ET RECONNAISSENT ÊTRE D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTIVITÉ, DE L’EXCURSION, DE LA VISITE GUIDÉE ET/OU DU TRANSFERT QU’ILS RÉSERVENT SUR LE SITE INTERNET.
L’Hébergement s’engage à faire un usage licite, diligent, honnête et correct des informations ou des contenus auxquels il a accès sur le Site Internet, en vertu du principe de la bonne foi et avec le respect en tout temps de la législation en vigueur et des présentes Conditions générales avec les Hébergements. En particulier, mais sans limitation aucune, l’Hébergement ne devra pas :
i. S’inscrire ou communiquer des renseignements qui ne soient pas vrais, exacts, complets et/ou actualisés, ni accéder au Site Internet en utilisant le nom, les données d’identification ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Hébergement, ou se faire passer pour une autre personne ou prendre une fausse identité.
ii. Utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses, ou en lien avec des infractions pénales ou activités illicites de quelque type que ce soit.
iii. Introduire ou diffuser des virus informatiques qui puissent provoquer des altérations non autorisées des contenus ou systèmes intégrants du Site Internet.
iv. Se créer un Profil ou se servir du Site Internet pour utiliser ou réutiliser le matériel illégal, offensif, pornographique, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant de quelconque type que ce soit, ou qui suppose une violation des droits d’auteur, de marques déposées ou de confidentialité ou de tout autre droit que ce soit, ou qui, soit d’une manière ou d’une autre injurieux ou censurable pour des tiers.
v. Télécharger, envoyer ou distribuer d’une tout autre manière des contenus ou applications qui peuvent porter atteinte à toute législation en vigueur ou qui supposent d’enfreindre tout droit de toute part.
vi. Utiliser correctement les outils fournis, tels que le lien d'affiliation, les bannières, les widgets pour la vente en ligne ou toute autre ressource technique/informatique, conformément aux présentes conditions générales et aux conditions générales du programme d'affiliation CIVITATIS.
vii. Les Hébergements sont responsables à tout moment du Traitement des Données Personnelles de leurs Clients avec une attention particulière aux coordonnées, aux données financières et aux moyens de paiement utilisés par les Clients pour la réservation des Services via la Plateforme de l'Hébergement.
CIVITATIS se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au Site Internet ou de clôturer des comptes d’Hébergements, dans les cas où l’utilisation incorrecte du Site Internet a été détectée, conformément à ce qui est établi dans cette clause.
L’Hébergement ayant réservé des activités, des excursions, des visites guidées et/ou des transferts via CIVITATIS pourra publier ses opinions et évaluations sur le Site Internet. Les clients qui réservent les Services CIVITATIS par l'intermédiaire du Lien d'Affiliation fourni à l'Hébergement peuvent également publier leurs opinions et évaluations sur le Site Internet.
Pour cela, CIVITATIS enverra un e-mail à l’adresse électronique fournie par l’Hébergement ou par le Client, lorsque l’activité ou le transfert sera terminé afin qu’il puisse évaluer l’expérience et le service qui lui a été fourni par CIVITATIS.
Lorsque CIVITATIS reçoit l’avis et l’évaluation via l’e-mail fourni par l’Hébergement, ceuxs-ci sont examinés et publiés le plus tôt possible sur le Site Internet. L'Utilisateur autorise également CIVITATIS à publier les avis et évaluations de l'Utilisateur sur les réseaux sociaux de CIVITATIS (par exemple Instagram, Facebook/Meta, Twitter/X, TikTok, LinkedIn).
Quoi qu’il en soit, CIVITATIS publiera les opinions des Hébergements tant que le contenu de ces dernières n’est pas illicite, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire ; qu’il ne porte pas atteinte à la vie privée d’un tiers ou qu’il n’est pas autrement répréhensible pour un tiers ; et tant que le contenu ne contient pas de publicités ou de liens vers d’autres sites internet et/ou que l’opinion ne correspond pas au service évalué.
En particulier, CIVITATIS se réserve le droit de ne pas publier les opinions dont le contenu peut inclure les expressions suivantes :
i. Expressions discriminatoires : en aucun cas des expressions allant à l’encontre d’un particulier et qui portent atteinte aux principes du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, à la propre image et à la dignité de la personne ne sera tolérée. Toute publication discriminatoire est interdite, que ce soit pour des motifs de race, de sexe, de religion, d’opinion, de nationalité, de handicap ou pour n’importe quelle autre circonstance personnelle ou sociale.
ii. Activités illégales : il n’est pas permis que les contenus promeuvent des activités illégales ou qu’ils contiennent du contenu obscène ou diffamatoire.
iii. Violence : il est expressément interdit que les opinions contiennent des expressions promouvant la violence, y compris et entre autres, la violence sexuelle ou la violence envers les animaux et personnes.
iv. Contenu dégradant : les opinions ou commentaires intimidants, menaçants, dégradants ou qui promeuvent la violence envers une personne ou un collectif en particulier ne sont pas permis.
v. Faux contenu : les commentaires qui peuvent contenir des indications "j'aime" sur les réseaux sociaux sont expressément interdits.
vi. Contenu promotionnel : il est expressément interdit de commanditer des avis de tiers pour promouvoir ses propres produits.
vii. Contenu manipulé et extrapolé : il est expressément interdit de publier des avis qui ont été manipulés ou dont il y a des indications qu'ils ont été manipulés, de sorte que seuls des avis positifs soient publiés. En outre, il est interdit d'extrapoler ces évaluations et ces approbations sociales ou de les relier à des contenus différents mais connexes, afin d'éviter de forcer l'Utilisateur à émettre une opinion positive.
Les messages entre les parties se font par écrit via e-mail avec accusé de réception ou par n’importe quel autre moyen qui atteste de la réception et du contenu du message.
i. Les messages adressés à CIVITATIS devront s’envoyer à : partnerships@civitatis.com
ii. Les messages à l’Hébergement : l’e-mail d’inscription sera utilisé.
À titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS ne se porte pas responsable des circonstances suivantes :
i. Des annulations réalisées en dehors du délai de la part des Hébergements. CIVITATIS ne sera pas responsable, pour quelle que raison que ce soit, de rembourser les sommes payées par les Hébergements lorsque ces dernières n’ont pas respecté le délai d’annulation prévu dans la politique d’annulation applicable à chaque service.
ii. Des retards ou erreurs commises par les Hébergements et ses clients pour arriver au point de rendez-vous de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé. C’est-à-dire que CIVITATIS n’assumera aucune responsabilité si les Hébergements et leurs clients ratent l’activité ou le transfert réservé à cause d’un manque de ponctualité et/ou parce qu’il n’a pas trouvé le point de rendez-vous correspondant
iii. Dans les cas où le Prestataire refuserait de donner l’accès à l’activité, excursion et/ou visite guidée correspondante aux Hébergements car ce dernier n’a pas emporté le bon correspondant imprimé sur papier et/ou téléchargé sur son téléphone portable (selon ce qui est exigé pour chaque cas par le Prestataire).
iv. Des dégâts et vols qui affectent les clients des Hébergements et les biens lui appartenant durant la période des activités, des excursions et des visites guidées et/ou durant le trajet du service de transfert souscrit.
v. Des blessures, des dommages et des accidents dont pourraient souffrir les clients des Hébergements durant la période de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé, ainsi que des blessures, des dommages et des accidents dont les clients des Hébergements auraient pu souffrir avant le service et qui pourraient l’empêcher de profiter de ce dernier.
vi. Dans les cas où le véhicule réservé pour le transfert ne se présente pas au point de prise en charge car les informations fournies par l’Hébergement concernant l’horaire et le point de prise en charge sont erronées ou équivoques.
vii. Des vols, trains, bus ou tout autre moyen de transport manqués pour ne pas avoir sollicité le service de transport dans les délais d’avance recommandés par CIVITATIS. L’Hébergement est entièrement tenu responsable de connaître l’heure de départ du vol/train/bus et de solliciter le service de prise en charge suffisamment à l’avance.
viii. Des conditions météorologiques dans lesquelles le Prestataire réalise les activités, les excursions et les visites guidées réservées par les Hébergements. En aucun cas CIVITATIS ne sera tenu pour responsable de ces circonstances. Le service sera donc considéré comme étant correctement fourni.
ix. De la qualité et de l’adéquation du service souscrit par les Hébergements.
x. Dans les cas où les activités, les excursions ou les visites guidées ont été réalisées en respectant tous les points d’intérêt inclus dans celles-ci, bien que la durée ait connu une légère variation en raison d’un quelconque facteur externe au Prestataire et/ou à CIVITATIS. Dans cette situation, il sera considéré que le service a été fourni correctement.
xi. Des plaintes et des réclamations concernant le service souscrit par l’Hébergement qui devront être gérées avec le Prestataire du service, sans préjudice du fait que CIVITATIS puisse collaborer avec l’Hébergement pour traiter ses réclamations.
xii. De l'utilisation frauduleuse par les Hébergements ou des tiers des moyens de paiement des Clients lors de la réservation en leur nom.
De plus, et dans les cas où l'Hébergement contracte les services directement avec le Prestataire, CIVITATIS n'est pas responsable :
xiii. Du respect de toute obligation fiscale de déclaration, de paiement ou de tout autre type découlant de ou en conséquence du service fourni par le Prestataire. CIVITATIS est exemptée de tout type d'obligation fiscale en relation avec les services fournis par le Prestataire.
De plus, CIVITATIS n’octroie aucune garantie et n’est pas tenu responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient provenir de l’accès ou de l’utilisation du contenu ou du Site Internet. Entre autres, à titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS n’assume aucune responsabilité pour les circonstances suivantes :
xiv. Du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement correct du Site Internet et/ou de ses services ou contenus ainsi que pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit, pouvant être dus à un manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Internet.
xv. Des défaillances techniques imputables à des tiers ou à des causes de force majeure qui empêchent le fonctionnement correct du Site Internet.
xvi. Des cas de force majeure, entendus comme la panne, la suspension ou l’interruption des services ou de l’utilisation du Site Internet, en raison du blocage du réseau Internet, des actions ou omissions de tierces personnes, ou de toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté de CIVITATIS empêchant l’utilisation normale du Site Internet.
xvii. L'utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux termes des présentes Conditions générales avec les Hébergements, ou à la bonne foi, du Site Internet, de la part des Hébergements.
CIVITATIS se réserve le droit d’intenter les actions en justice qui lui reviennent de droit à l’encontre des Hébergements, suite aux actes commis décrits dans la présente section, et en général, suite au manquement aux présentes Conditions générales avec les Hébergements.
CIVITATIS et les Hébergements sont solidairement responsables envers les utilisateurs de la bonne exécution des services de voyage souscrits, que ces services soient opérés par eux ou par d'autres prestataires, dans les cas où le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires le prévoit expressément.
Les Conditions générales avec les Hébergements auront une durée d’un (1) an tacitement reconductible pour des périodes égales, à condition qu’aucune des parties ne notifie par écrit sa résiliation 60 jours calendaires avant la fin de l’Accord.
Nonobstant ce qui précède, CIVITATIS aura le droit de le résilier à tout moment et sans préavis, dans l’hypothèse où l’HÉBERGEMENT ne se conforme pas à l'une des obligations énoncées dans les présentes conditions.
Si l'une des parties met fin à l’Accord, l’Hébergement sera responsable de chacune des opérations effectuées jusqu'à la date de résiliation. De même, elle sera tenue de retourner immédiatement tout type d’informations confidentielles auxquelles elle aurait pu avoir accès en vertu du présent Accord et s'abstiendra indéfiniment de les publier ou de les divulguer.
La relation commerciale et l'application des présentes conditions générales peuvent être résiliées à tout moment dans les cas suivants : (i) d’un commun accord ; (ii) à la demande de CIVITATIS si plus de six (6) mois s'écoulent sans que l’Hébergement génère de nouvelle vente ; (iii) en cas de mauvaise foi dans la gestion des réservations réalisées ou d’information incorrecte concernant le produit de Civitatis vendu aux clients des Hébergements et (iv) en cas de manipulation de réservations par le biais de la Plateforme d'Hébergements ou de ressources d'Affiliation.
Lors de l'adhésion au programme d'hébergement de CIVITATIS, l'Hébergement fournit les données et informations le concernant qui sont nécessaires à CIVITATIS pour la conclusion de la relation contractuelle. De ce fait, l'Hébergement est informé du traitement de ses données personnelles, de la protection de sa vie privée et des informations qu'il fournit à CIVITATIS, sous forme de questions/réponses.
Qui est le responsable du traitement de ses données ?
- Identité : Civitatis Tours, S.L.
- NIF : B-86899440
- Adresse postale : C/ Coloreros, 28013 – Madrid.
- Adresse électronique : dpo@civitatis.com.
Qui est le délégué à la protection des données (DPD) de l'entité et comment peut-il vous aider ?
Le DPD est une figure légalement prévue, dont les principales fonctions sont d'informer et de conseiller notre entité sur les obligations qui l'affectent en matière de protection des données à caractère personnel et d'en contrôler le respect.
En outre, le DPD sert de point de contact pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel. Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez le contacter à l'adresse électronique suivante : dpo@civitatis.com.
À quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?
Nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez aux fins suivantes :
a. Gérer votre demande d'adhésion en tant qu'Hébergement de CIVITATIS, ainsi que la relation contractuelle entre les parties en cas d'acceptation de votre demande, la facturation et le paiement des services. À cette fin, l'Hébergement doit obligatoirement nous communiquer ses coordonnées, faute de quoi sa demande et la relation contractuelle, le cas échéant, ne pourront être exécutées.
b. Envoyer des communications commerciales sur nos produits ou services. Dans le cadre de l'envoi des communications susmentionnées, nous pouvons, sur la base des informations fournies, établir des profils commerciaux afin d'offrir les produits et services les mieux adaptés aux intérêts de l'Hébergement. Le traitement de vos données à cette fin commerciale n'est pas obligatoire, de sorte que si vous vous y opposez, vous ne recevrez aucune publicité.
c. Respecter les obligations comptables, légales, fiscales et administratives. Ce traitement est nécessaire pour que CIVITATIS respecte les obligations légales qui peuvent découler de la relation contractuelle maintenue, y compris le respect des droits de protection des données ; sinon, ces obligations ne peuvent pas être respectées, et la mise à disposition de données à cette fin est donc obligatoire.
Les données seront traitées de manière confidentielle, en garantissant leur sécurité par l'adoption des mesures de sécurité appropriées requises par la législation en vigueur.
Pendant combien de temps vos données seront-elles traitées ?
Nous ne conservons vos données que pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées, pour nous conformer aux obligations légales qui nous sont imposées et pour faire face à toute responsabilité éventuelle pouvant découler de la réalisation de l'objectif pour lequel les données ont été collectées.
Dans le cas où CIVITATIS n'accepterait pas la demande d'adhésion de l'Hébergement, les données seront conservées pendant une période maximale d'un an, afin de pouvoir détecter pendant cette période si un Hébergement précédemment rejeté tente de faire une nouvelle demande d'enregistrement.
Dans le cas où l'Hébergement est accepté par CIVITATIS et commence à travailler avec l'entité, ses données seront conservées pendant toute la durée du contrat (Conditions Générales des Hébergements). Une fois cette relation terminée, le cas échéant, les données peuvent être conservées pendant la durée requise par la législation applicable et jusqu'à ce que les responsabilités découlant de la relation contractuelle expirent.
Les données traitées pour l'envoi de communications commerciales sur nos produits ou services seront conservées indéfiniment, jusqu'à ce que, le cas échéant, l'Hébergement révoque son consentement ou exprime son souhait de ne plus recevoir de telles communications.
Les données nécessaires au respect des obligations comptables, légales, fiscales et administratives seront conservées jusqu'à l'expiration du délai de prescription conformément à la législation en vigueur.
Quelle est la légitimité du traitement de vos données ?
La base légale du traitement de vos données en relation avec votre demande d'inscription en tant qu'Hébergement est l'adoption de mesures précontractuelles visant à évaluer votre demande. Dans le cas où CIVITATIS accepte votre candidature, les données de l'Hébergement seront traitées sur la base de l'exécution de la relation contractuelle, découlant des présentes Conditions Générales des Hébergements, ainsi que du respect d'une obligation légale, en ce qui concerne l'exécution des obligations comptables, juridiques, fiscales et administratives découlant de la relation contractuelle.
L'offre prospective de produits et services aux Hébergements est basée sur la satisfaction d'un intérêt commercial légitime à les tenir informés des produits et services offerts par CIVITATIS. Cet intérêt légitime est reconnu par la réglementation légale applicable (Règlement général sur la protection des données), qui autorise expressément le traitement des données personnelles sur cette base légale à des fins de marketing direct. Toutefois, l'Hébergement a le droit de s'opposer à ce traitement de ses données, et peut le faire par l'un des moyens prévus dans la présente clause.
Les types de données traitées sur les Hébergements sont ceux qui figurent dans le formulaire de demande d'inscription en ligne.
À quels destinataires vos données seront-elles communiquées ?
Les données seront communiquées aux entités suivantes :
a. Les administrations publiques compétentes, y compris les juges et les tribunaux, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définies.
b. Les institutions financières par lesquelles s'articule la gestion des encaissements et des paiements.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de données, des sociétés tierces, agissant en tant que nos prestataires, peuvent accéder à vos informations afin d'exécuter le service. Ces tiers accèdent à vos données sur nos instructions et ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Ils le font dans la plus stricte confidentialité et sur la base d'un contrat dans lequel ils s'engagent à respecter les exigences de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Y a-t-il des transferts internationaux de données ?
Des transferts internationaux de données peuvent avoir lieu dans les cas suivants :
- CIVITATIS souscrit son infrastructure virtuelle pour le stockage de sa base de données selon un modèle de "cloud computing" à travers Google Drive, avec les informations stockées aux États-Unis, en vertu du cadre de confidentialité des données (Data Privacy Framework) - Informations disponibles sur : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search/participant-detail?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active
- CIVITATIS utilise la plateforme Sengrid pour envoyer des communications aux Hébergements. L'utilisation de cette plateforme, détenue par Twilio, implique des transferts internationaux de données vers les États-Unis. Cependant, Twilio fournit des garanties adéquates en matière de protection des données puisqu'elle a signé des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse https://www.twilio.com/en-us/legal/privacy, ainsi qu'une copie du contenu des CCT à l'annexe 3 du lien suivant https://www.twilio.com/en-us/legal/data-protection-addendum.
Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?
Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel la concernant. Les personnes intéressées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données ou leur portabilité, auquel cas nous ne les conserverons que pour l'exercice ou la défense de droits.
Dans certaines circonstances et pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s'opposer au traitement de leurs données. Si vous avez donné votre consentement pour une finalité spécifique, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Dans ce cas, nous cesserons de traiter les données ou, selon le cas, nous cesserons de les traiter pour cette finalité spécifique, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l'exercice ou la défense d'éventuels droits.
En outre, la réglementation en matière de protection des données vous permet de vous opposer, le cas échéant, à ce que des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé de vos données soient prises à votre égard.
Les droits susmentionnés se caractérisent par les éléments suivants :
- Il est gratuit, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (par exemple, caractère répétitif), auquel cas une redevance proportionnelle aux frais administratifs encourus peut être perçue ou un refus d'agir peut être opposé.
- Vous pouvez exercer vos droits directement ou par l'intermédiaire de votre représentant légal ou d'un bénévole.
- La réponse à votre demande doit être donnée dans un délai d'un mois. Toutefois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
- Nous sommes tenus de vous informer sur les moyens d'exercer ces droits, qui doivent être accessibles et sans pouvoir vous refuser l'exercice du droit au seul motif que vous avez choisi un autre moyen. Si la demande est faite par voie électronique, les informations seront fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de votre part.
- Si, pour quelque raison que ce soit, la demande n'est pas acceptée, nous vous informerons dans un délai d'un mois des raisons de cette décision et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Afin de faciliter l'exercice des droits susmentionnés, nous fournissons ci-dessous des liens vers le formulaire de demande pour chacun d'entre eux :
- Formulaire d'exercice du droit d'accès
- Formulaire d'exercice du droit de rectification
- Formulaire d'exercice du droit d'opposition
- Formulaire d'exercice du droit de suppression (droit “à l'oubli”)
- Formulaire d'exercice du droit à la limitation du traitement
- Formulaire d'exercice du droit à la portabilité
- Formulaire d'exercice à ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées
Tous les droits susmentionnés peuvent être exercés par l'intermédiaire des moyens de contact énumérés au début de la présente clause.
En cas de violation de vos droits, notamment lorsque vous n'avez pas obtenu satisfaction dans l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (coordonnées disponibles à l'adresse www.aepd.es), ou d'une autre autorité de contrôle compétente. Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur vos droits en contactant lesdits organismes.
Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Nous nous engageons à protéger les données personnelles que nous traitons. Nous utilisons des mesures, des contrôles et des procédures physiques, organisationnelles et technologiques raisonnablement fiables et efficaces pour maintenir l'intégrité et la sécurité de vos données et garantir votre vie privée.
En outre, tous les membres du personnel ayant accès aux données à caractère personnel ont été formés et sont conscients de leurs obligations en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.
Dans le cas des contrats que nous signons avec nos prestataires, nous incluons des clauses exigeant d'eux qu'ils maintiennent l'obligation de secret concernant les données personnelles auxquelles ils ont eu accès en vertu de la commande passée, et qu'ils mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et des services de traitement des données personnelles.
Toutes ces mesures de sécurité sont régulièrement réexaminées pour s'assurer de leur adéquation et de leur efficacité.
Toutefois, une sécurité absolue ne peut être garantie et aucun système de sécurité n'est impénétrable. Par conséquent, dans l'éventualité où des informations sous notre contrôle seraient compromises à la suite d'une violation de la sécurité, nous prendrons les mesures appropriées pour enquêter sur l'incident, informer l'autorité de surveillance et, le cas échéant, les utilisateurs susceptibles d'avoir été affectés, afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent.
Quelle est votre responsabilité en tant que personne titulaire des données ?
L'Hébergement est responsable de la véracité des données et doit les tenir convenablement à jour afin qu'elles correspondent à sa situation réelle, et il est responsable des données fausses ou inexactes qu'il pourrait fournir, ainsi que des dommages, directs ou indirects, qui pourraient en résulter.
Si l'Hébergement fournit des données de tiers, il assume la responsabilité de les informer préalablement des dispositions de l'article 14 du règlement général sur la protection des données dans les conditions qui y sont prévues.
Quelles sont les obligations de l'Hébergement en matière d'utilisation de cookies ?
L'Hébergement s'engage à respecter la réglementation applicable en matière d'utilisation de cookies dans les contenus publiés sur son/ses site(s) Internet. A ce titre, l'Hébergement est tenu d'informer et d'obtenir le consentement des utilisateurs en ce qui concerne les cookies analytiques et/ou publicitaires présents sur son/ses site(s), ainsi que tous les autres cookies utilisés sur son/ses site(s) qui ne sont pas exemptés du respect de ces obligations. L'Hébergement exonère CIVITATIS de toute sanction ou réclamation découlant d'une violation de la Loi sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Electronique (LSSI), du Règlement Général sur la Protection des Données ou d'autres réglementations complémentaires. Le consentement éclairé doit être obtenu dans tous les cas en suivant les directives établies dans le Guide sur l'utilisation des cookies de l'Agence Espagnole de Protection des Données.
13.- COMPLIANCE Y DILIGENCIA DEBIDAL'Hébergement déclare connaître et accepter comme siens les principes du Code de Conduite des Prestataires de CIVITATIS, également applicable aux Hébergements, ainsi que tout autre élément obligatoire pour l'exécution de la relation contractuelle.
De plus, l'Hébergement déclare :
- Mettre en place des contrôles et des procédures pour atténuer son exposition aux risques criminels potentiels et à la commission d'infractions dans le cadre de ses propres activités.
- Que, le cas échéant, la société et ses dirigeants de droit et de fait n'ont pas été condamnés et ne font pas l'objet d'une enquête dans le cadre d'une procédure pénale liée à son activité et figurant dans le catalogue des infractions pouvant être commises par une personne morale.
- Travailler avec du personnel ou des entreprises qui ont mis en place des contrôles et des procédures adéquats et suffisants pour empêcher la commission d'infractions, en particulier d'infractions de nature criminelle.
- Ne pas travailler avec des personnes ou des entreprises qui ont été condamnées ou qui font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre de procédures pénales liées à leur activité et figurant dans le catalogue des infractions pouvant être commises par une personne morale.
En outre, l'Hébergement s'engage à signaler, par l'intermédiaire du canal de dénonciation de CIVITATIS, toute connaissance ou suspicion de conduite irrégulière dans les domaines couverts par le champ d'application objectif de la politique du Système de dénonciation interne et de Protection des informateurs de CIVITATIS.
Le non-respect des dispositions de la présente clause autorise CIVITATIS à suspendre ou à résilier unilatéralement et automatiquement, sans délai de préavis, la relation contractuelle avec l'Hébergement.
14.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE14.1 Propriété intellectuelle et industrielle relative au site Web appartient à CIVITATIS
Tous les droits sur le contenu, la conception et le code source de ce Site Internet, la Plateforme de l'Hébergement et, en particulier, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits sur les photographies, images, textes, logos, dessins, marques, noms commerciaux, données incluses dans le Site Internet et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sont la propriété de CIVITATIS, ou de tiers qui ont expressément autorisé CIVITATIS à les utiliser sur le Site Interne
En vertu des dispositions du Décret Législatif Royal 1/1996, du 12 avril 1996 par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi de la Propriété Intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (dénommée ci-après « Loi de Propriété Intellectuelle ») ainsi que de la Loi 17/2001, du 7 décembre 2001, relative aux Marques et de la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, la transmission, l'adaptation, la traduction, la distribution, la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, totale ou partielle des contenus du Site Internet, sur tout support ou tout autre moyen technique, sans autorisation expresse écrite de la part de CIVITATIS est interdite.
CIVITATIS ne concède aucune licence ou autorisation d’utilisation d’aucune sorte sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec le Site Internet, et en aucun cas il sera entendu que l’accès et la navigation des Hébergements impliquent un renoncement, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits de la part de CIVITATIS.
Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par l'Hébergement sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies de la part de l'Hébergement.
14.2 Propriété intellectuelle relative aux ressources d'affiliation de la Plateforme d'Hébergements CIVITATIS
CIVITATIS possède ou est autorisé à utiliser tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à la plateforme d'affiliation CIVITATIS. Aux termes du présent accord, l'Hébergement n'acquiert aucun droit ou licence, à l'exception du droit d'installer et/ou d'intégrer les outils, liens, bannières, widgets ou toute autre ressource fournie par CIVITATIS sur les sites internet liés.
14.3 Propriété intellectuelle relative aux opinions des Hébergements et/ou de leurs clients publiées sur le Site Internet
Étant donné que le Site Internet permet de publier des opinions, les Hébergements octroient à CIVITATIS une licence à caractère universel, sans restriction et gratuite pour l’utilisation, la distribution, la communication publique, l’adaptation et la reproduction desdites opinions. Via ladite licence, CIVITATIS pourra transformer, adapter et en définitive, utiliser les opinions des Hébergements à des fins publicitaires et promotionnelles sur les sites internet et réseaux sociaux propriétés de CIVITATIS.
15.- CONFIDENTIALITÉ ET CESSION DE DROITSAux fins des présentes Conditions Générales, les "Informations confidentielles" désignent toutes les informations de quelque nature que ce soit (qu'elles soient orales, écrites ou autres) relatives à ou fournies par chaque Partie dans le cadre de la fourniture des Services en vertu des présentes Conditions générales, qui ne peuvent être utilisées par les Parties qu'à cette fin, y compris ses technologies, les technologies développées ou commercialisées par elle, les manuels, les logiciels (code source et code objet), les bases de données (qu'elles soient originales et/ou "sui generis"), les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, sans s'y limiter, les liens d'Affiliés, les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, sans s'y limiter, les liens d'Affiliés, les outils et ressources de marketing et de commercialisation, les bases de données (qu'elles soient originales et/ou sui generis), les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, mais sans s'y limiter, les liens d'affiliation, les bannières et les widgets, les listes de clients ou de prestataires, les informations financières, les politiques de prix, les campagnes publicitaires, les marques commerciales, tout élément d'information marqué comme "confidentiel", les secrets commerciaux ou, en général, tout autre document, donnée ou information qui peut raisonnablement être qualifié de confidentiel. Aucune des parties ne divulguera à un tiers, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, les informations qu'elle reçoit de l'autre partie dans le cadre des présentes Conditions Générales avec les Hébergements.
Cette limitation s'applique indéfiniment et reste en vigueur après la cessation, pour quelque raison que ce soit, de la relation commerciale entre l'Hébergement et CIVITATIS, à compter de la communication de l'information, quelle que soit la durée des présentes Conditions Générales. Les deux parties conviennent que toute information confidentielle reçue de l'autre partie doit être utilisée dans le seul but de fournir ou de recevoir des services au titre des présentes Conditions Générales. Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent à aucune information :
i. qui est ou devient généralement accessible au public pour toute raison autre que la violation d'une obligation en vertu de la présente disposition ; ou
ii. qui est obtenue auprès d'un tiers qui n'est pas tenu par un devoir de confidentialité à l'égard de ces informations ; ou
iii. dont il avait précédemment connaissance ; ou
iv. dont la divulgation par le destinataire est exigée par la loi.
En outre, la divulgation d'informations confidentielles en vertu d'une ordonnance judiciaire ou administrative n'est pas soumise à l'obligation de confidentialité à condition que la partie qui reçoit l'ordonnance informe par écrit l'autre partie au préalable de l'obligation de divulguer ces informations.
Après l'expiration de la durée du présent accord, les parties restituent les informations confidentielles reçues ou certifient qu'elles ont été détruites.
L'obligation de confidentialité prévue par la présente clause reste en vigueur pour les deux parties de manière continue.
L'Hébergement ne peut céder sa position dans les Conditions Générales avec les Hébergements sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de CIVITATIS.
CIVITATIS se réserve le droit de céder sa position ainsi que tous les droits ou obligations qui en découlent en sa faveur ou à ses frais. CIVITATIS notifie la mission à l'Hébergement au moins trente (30) jours civils à l'avance.
16.- MODIFICATIONSL'Hébergement reconnaît que, compte tenu de la nature de la relation commerciale et des Services proposés par CIVITATIS, il est possible que les présentes Conditions Générales puissent faire l'objet de modifications.
CIVITATIS se réserve le droit d'apporter autant de modifications qu'elle le juge opportun aux présentes Conditions Générales avec les Hébergements, auquel cas elle les communiquera aux Hébergements en indiquant les modifications et comment elles affectent les présentes Conditions Générales.
Les modifications des présentes conditions générales sont considérées comme valables dès leur publication sur le site web.
Les modifications seront appliquées immédiatement, si cela est impératif en raison de la nature de la relation commerciale entre l'Hébergement et CIVITATIS et/ou de la nature des Services affectés.
17.- CLAUSE DE SAUVEGARDEToutes les clauses ou points de ces Conditions Générales avec les Hébergements doivent être interprétés de façon indépendante et autonome, le reste des stipulations ne se voyant pas affectées dans le cas où l’une d’elles aurait été déclarée nulle par une décision judiciaire ou une sentence arbitrale sans appel. La clause ou les clauses affectées seront remplacées par une ou d’autres clauses qui préservent les effets escomptés par les Conditions Générales avec les Hébergements.
18.- JURIDICTION ET LÉGISLATION EN VIGUEURLes présentes Conditions Générales avec les Hébergements sont régies par le droit espagnol. Pour la solution de toute divergence, question ou réclamation dérivée directement ou indirectement de l'interprétation ou de l'exécution de ces Conditions Générales, CIVITATIS et l'Hébergement se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.
Version actualisée en janvier 2024