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CIVITATIS, titulaire du Site Internet www.civitatis.com (ci-après désigné “Site Internet”) et de l'application mobile officielle de CIVITATIS à télécharger via Google Play et App Store (ci-après, la "App"), est une entreprise qui se consacre à la gestion de réservation et de vente d’activités, d’excursions, de visites guidées et autres activités touristiques dans différentes parties du monde pour les utilisateurs intéressés par la souscription de ces services. Aussi, CIVITATIS propose un service de réservation de transfert qui permet à ses utilisateurs de se déplacer d'un point à un autre de la ville de destination où se trouve ledit utilisateur.
CIVITATIS met à disposition des agences de voyages la Plateforme des Agences (https://www.civitatis.com/fr/agences/) grâce à laquelle, une personne physique ou morale (ci-après, « Agence »), pourra réserver des activités touristiques, excursions, visites guidées et transferts au nom de ses clients (ci-après, l'"Utilisateur", "Utilisateurs", "Client" et/ou "Clients") en bénéficiant d’une commission sur le prix final de vente. Aussi, CIVITATIS met à la disposition des Agences les ressources d'affiliation (soumises aux Conditions Générales d’affiliation) tels que des liens de texte, des bannières ou des widgets (ci-après, les "Outils") fournis par CIVITATIS afin qu’elles puissent être mises en place sur leurs sites Internet ou utilisées dans leurs communications en ligne pour la réservation des Services de CIVITATIS faite directement par leurs Clients.
Les données d’identification de CIVITATIS sont les suivantes :
Par le simple fait d’accéder, de voir ou d’utiliser les matériels, ressources, outils contenus ou services accessibles via le Site Internet, l’Agence indique qu’elle comprend et accepte les présentes Conditions générales avec les Agences, lesquelles définissent les droits et les obligations de CIVITATIS et de l’Agence pour la souscription des services d’activités touristiques, d’excursions, de visites guidées et de transferts.
Il s’agit des seules Conditions générales avec les Agences applicables à l’utilisation de la Plateforme Agences (sans préjudice de l’application des éventuelles conditions particulières qui pourraient exister pour certains services) et à la souscription de services pour l’Agence et elles remplacent toute autre condition, sauf accord préalable et écrit entre CIVITATIS et l’Agence. Pour consulter les Conditions générales avec les Affiliés applicables à l'utilisation des ressources d’affiliation, veuillez cliquer sur ce lien. Nonobstant ce qui précède, les Conditions générales avec les Affiliés seront applicables sur tout ce qui n'est pas réglementé et qui ne contredit pas les présentes Conditions générales des Agences.
Pour accéder au Site Internet, l’inscription de l’Agence n’est pas requise. Cependant, pour pouvoir vendre les services proposés par CIVITATIS ou utiliser les ressources fournies telles que les liens de texte, bannières ou widgets (ci-après, les « Outils »), il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : (i) inscription de l’Agence sur le Site web de CIVITATIS ; (ii) acceptation de ces conditions avant de formaliser le paiement correspondant et ; (iii) avoir demandé le NIF correspondant, dans le cas des agences avec CIF/NIF espagnol ou la TVA intracommunautaire pour les agences du reste de l'UE, en fonction du pays de résidence fiscale de l'agence, et l'agence doit en fournir une copie à CIVITATIS dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date d'enregistrement de l'agence sur le site web de CIVITATIS, ainsi que la confirmation de l'enregistrement dans le VIES (pour les agences de l'UE sauf l'Espagne), dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date d'enregistrement de l'agence sur le site CIVITATIS.
Les Agences auront l'entière responsabilité de l'utilisation de leurs comptes. Par conséquent, elles seront responsables de garder adéquatement confidentiels le nom d'utilisateur et/ou les mots de passe qui permettent d'accéder à leur compte et aux ressources d'affiliation de la Plateforme des Agences fournies par CIVITATIS, et s'engagent à ne pas céder leur utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à leur permettre l'accès.
Les Agences pourront consulter sur leur Tableau de bord à l’intérieur de la Plateforme des Agences, entre autres, le statut, les détails et les spécifications des réservations effectuées en temps réel, ainsi que des informations détaillées et relatives à des aspects tels que la facturation et la perception de commissions.
Sur le Tableau de bord, les Agences pourront accéder, gérer et modifier la réservation, télécharger le bon des activités et faire la demande de facture du service pour les réservations effectuées sur la Plateforme des Agences. Concernant les réservations réalisées via les ressources d'affiliation, le client rapporté sera le seul qui aura le pouvoir d'accéder, de gérer et de modifier la réservation.
Pour pouvoir procéder aux réservations sur le Site Internet, l’Agence devra s’inscrire en envoyant une demande d’inscription en tant qu’Agence dûment remplie via le formulaire fourni à cet effet. À la suite de l’envoi de ladite demande, l’Agence recevra un e-mail de CIVITATIS l’informant de l’acceptation ou du refus de sa demande, sans qu’il soit nécessaire d’apporter une justification concernant la décision adoptée. Une fois que CIVITATIS aura accepté la demande de l’Agence, le compte de l’Agence sera activé et dès lors, elle pourra réaliser des réservations via le Site Internet, ainsi que via les ressources d’affiliation disponibles pour la réservation des services de CIVITATIS faite directement par ses Clients. L’adhésion au programme d’Agence est entièrement gratuite et n’implique aucun frais de permanence.
Lorsqu’il s’agit d’un groupe d’Agences, ce sera le groupe d’agences qui devra envoyer toutes les informations concernant les Agences directement à CIVITATIS pour prendre en charge l’inscription des agences au sein du programme d’Agences.
En vertu de ces Conditions Générales avec les Agences, l’Agence déclare fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets sur son identité, ou le cas échéant, sur la personne au nom de laquelle est réalisé la réservation ou le transfert. Dans ce sens, l’Agence sera tenue responsable de l’exactitude des données fournies à CIVITATIS et de toute conséquence qui pourrait découler des erreurs concernant les informations fournies.
L’Agence et ses représentants devront assumer la pleine responsabilité de l’utilisation de leur compte, des ressources d'affiliation et des outils de la Plateforme des Agences, de la gestion et/ou des modifications des réservations effectuées sur la Plateforme des Agences et notamment, de l'utilisation et de la protection des moyens de paiement des Clients. Par conséquent, ces derniers seront responsables de la conservation et de la confidentialité de l’identifiant et/ou des mots de passe qui permettent d’accéder à leur compte, et s’engagent à ne pas céder son utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à permettre à une tierce personne d’y accéder. Dans le cas où l’Agence n’utiliserait pas son Compte d’Agence et/ou les ressources d’affiliation disponibles sur la Plateforme des Agences pour la vente en ligne à ses Clients au moment d’effectuer la réservation, CIVITATIS n’assume aucune responsabilité d’appliquer la commission d’Agence sur cette réservation.
Conformément à ce qui précède, l’Agence devra immédiatement notifier à CIVITATIS par e-mail à l’adresse suivante : agences@civitatis.com tout usage frauduleux de leur identifiant et/ou mot de passe, dû à des circonstances telles que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci afin que CIVITATIS puisse procéder à l’annulation ou blocage et/ou à l’inhabilité dès qu’elle atteste l’utilisation abusive de son Compte d’Agence. Tant que de tels faits ne sont pas communiqués, CIVITATIS décline toute responsabilité qui pourrait résulter de l’utilisation abusive des noms d’Agences ou mots de passe par des tiers non autorisés.
2.- OBJET DU SITE INTERNETCIVITATIS a créé le présent Site Internet pour offrir à l’Agence un service de réservation d’activités, d’excursions et de visites guidées dans différents pays du monde.
De plus, CIVITATIS offre via le Site Internet un service de prise en charge et de transfert permettant à l’Agence de compter sur un véhicule privé qui vient récupérer et transférer d’un point à un autre ses clients, dans les villes de destination où CIVITATIS offre ce service.
CIVITATIS vous informe que les activités, excursions et visites guidées ainsi que les transferts sont des services fournis directement par des entreprises tierces partenaires de CIVITATIS (ci-après dénommées le/les Prestataire(s)). Par conséquent, CIVITATIS SE LIMITE EXCLUSIVEMENT À OFFRIR VIA LE SITE INTERNET UN SERVICE DE RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS, DE VISITES GUIDÉES ET DE TRANSFERTS, DANS DIFFÉRENTS ENDROITS DU MONDE, LESQUELS SONT DIRECTEMENT EXÉCUTÉS PAR LES PRESTATAIRES.
CIVITATIS fournira gratuitement à l'Agence, des Guides de voyage en ligne de différentes destinations (tels que https://www.londres.fr/, https://www.marrakech.fr/, etc.). Ces derniers comprennent des informations sur les services de CIVITATIS, les transports, les points d'intérêt touristiques, des cartes interactives, des recommandations et des conseils de voyage liés à la destination choisie. L'accès et la consultation des Guides de voyage ne peuvent se faire qu'en ligne et leur transformation, commercialisation et/ou vente, ainsi que la distribution en dehors des canaux des présentes Conditions générales, sont interdites. L'Agence étant responsable de l'utilisation abusive et non autorisée des Guides de voyage.
La souscription des services offerts par CIVITATIS sur la Plateforme des Agences sera réalisée entre l’Agence et CIVITATIS, bien qu’en ce qui concerne certains Prestataires et services, CIVITATIS se limitera à fournir son Site Internet comme une plateforme en ligne via laquelle les Prestataires offrent leurs Services pour qu’ils puissent être souscrits directement par l’Agence. La modalité de souscription sera indiquée sur le bon de l’activité.
Dans ce cas précis, l’Agence, au moment où elle formalisera la réservation, établira aussi une relation contractuelle avec le Prestataire avec lequel elle a réservé l’activité ou le transfert. CIVITATIS agit uniquement comme un simple intermédiaire entre l’Agence et le Prestataire, se limitant à transmettre les informations pertinentes de la réservation au Prestataire et à envoyer un e-mail de confirmation de la réservation à l’Agence en tant que représentant du Prestataire.
La souscription des Services via les ressources d'affiliation sera effectuée directement par les Clients sur le Site Internet de CIVITATIS en redirigeant le Client à l'aide d’un lien de texte personnalisé, d’une bannière ou d’un widget pour la vente en ligne mis en place ou fourni à l'Agence.
Dans tous ces cas, les conditions de facturation automatique établies dans le paragraphe 6 des présentes Conditions Générales s’appliquent.
Les informations affichées par CIVITATIS sur son Site Internet et/ou sa plateforme d'Agences pour la prestation des services sont dans tous les cas, basées sur les informations fournies par les Prestataires.
3.- CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRECIVITATIS tout comme l'Agence doivent se conformer à toutes les exigences contenues dans la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, dans le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d'autres lois complémentaires, en ce qui concerne les voyages à forfait et services de voyage connexes en leur qualité d'organisateurs, de détaillants et/ou d’entrepreneurs.
À titre de précision, ils devront se conformer à toutes les réglementations nationales et à celles de l'Union européenne applicables aux voyages à forfait, aux services de voyages et aux droits des consommateurs et des utilisateurs.
4.- CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS ET DE VISITES GUIDÉESLes réservations que réalise l’Agence via la Plateforme et/ou ses clients rapportés via les ressources d’affiliation sur le Site Internet sont soumises à des conditions spécifiques applicables à chaque activité, excursion ou visite guidée.
L’Agence et/ou ses clients rapportés pourront trouver ces conditions sur la fiche de description du Site Internet pour chacun de ces services ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS une fois la réservation réalisée.
4.1 Conditions générales applicables à toutes les réservations.
En règle générale, la réservation des activités, des excursions et des visites guidées que promeut CIVITATIS sur le Site Internet est soumise aux conditions suivantes :
4.2 Conditions spécifiques en lien avec les informations sur l’activité, l’excursion et/ou la visite guidée réservée.
Chacun des transferts proposés par CIVITATIS sur le Site Internet est soumis à certaines conditions spécifiques que les Agences et leurs Clients pourront consulter en se référant à la fiche de description du transfert en question (située sur le Site Internet), ou bien dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS lors de la réservation.
Sans préjudice de ce qui précède, les Agences doivent prendre en compte les points suivants :
La souscription de la réservation des services de CIVITATIS sera considérée comme formalisée une fois que l’Agence aura rempli et accepté le formulaire de réservation de l’activité ou du transfert et que celle-ci aura été confirmée, après avoir terminé correctement le processus de réservation et que son paiement aura été réalisé correctement.
6.1 Commission des Agences.
CIVITATIS appliquera une commission de 10% sur le prix final de vente pour les Agences, sauf dans le cas des free tours qui sera de 1 € pour chaque personne de plus de 12 ans qui réserve et assiste à l'activité free tour. Pour ces deux commissions, la TVA sera toujours incluse.
L'Agence ne pourra demander le transfert sur son compte bancaire du montant accumulé dans le Wallet, à titre de commissions, que lorsque le montant généré dans le Wallet sera égal ou supérieur à cinquante euros (50€) ou cinquante dollars américains (50USD), selon la devise utilisée par l'Agence.
Dans le cas où le montant des commissions accumulées par l'Agence est inférieur au montant de cinquante euros (50€) ou cinquante dollars américains (50USD), il sera accumulé dans le Wallet de l'Agence jusqu'à ce qu'un montant minimum égal ou supérieur à cinquante euros (50€) ou cinquante dollars américains (50USD) soit atteint.
Pour éviter les doublons, les Chèques-cadeaux Civitatis ne sont pas sujets à commission, les ventes futures réalisées avec ce solde étant sujet à commission.
6.2 Moyen de paiement des réservations.
6.2.1 Paiement au moment de la réservation :
Les prix seront ceux indiqués par CIVITATIS au moment de faire la réservation de l’activité ou du transfert qu’a choisi l’Agence. Le paiement peut être effectué en euros, en dollars américains, en livres sterling ou en monnaie locale, le cas échéant. Les moyens de paiement disponibles dépendent de la devise choisie pour le paiement, et non du pays de l'Agence ou du Client.
Tous les services sont immédiatement confirmés et payés au moment de la réservation par :
6.2.2 Paiement net différé "Payez plus tard" :
Conformément aux dispositions de la clause 6.2.1 concernant les prix indiqués et les moyens de paiement disponibles et à la section a) de la clause 6.3.1 concernant la forme du paiement net, la possibilité est offerte à certaines Agences de s'engager à effectuer le paiement net du coût total des activités qui prévoient uniquement et exclusivement dans leur politique d'annulation correspondante le droit de remboursement qui s'applique, après la date de réservation de l'activité, dans la période et le délai indiqués dans cette clause.
Le paiement net différé "Payez plus tard" permet à certaines Agences de réserver les activités de CIVITATIS qui prévoient l'option de remboursement selon leur politique d'annulation spécifique et d'effectuer le paiement net total pour chaque activité à une date postérieure à la réservation de celle-ci qui, dans tous les cas, sera effectuée et réglée le dixième jour calendaire avant la date à laquelle l'activité doit être réalisée, CIVITATIS débitera le montant total net de l'activité directement sur le moyen de paiement choisi par l'Agence au moment de la réservation de l'activité. Les paiements différés partiels ne sont pas autorisés, ni ne peuvent être effectués par différents moyens de paiement, et le montant total net de l'activité doit être payé par un seul et même moyen de paiement qui a été préalablement choisi par l'Agence.
De même, si l'Agence ne paie pas l'activité, pour n'importe quelle raison ou incident, dans le temps et la manière établis dans les présentes conditions, CIVITATIS aura automatiquement le droit d'annuler la réservation et de libérer les places de l'activité réservées par l'Agence. En ce sens, l'Agence exonère totalement CIVITATIS de toute responsabilité pour toute perte économique, dommage, préjudice et/ou incovénient qui aurait été causé à l'Agence elle-même ou à tout tiers (Utilisateurs, Prestataires, etc.) du fait de l'annulation de l'activité réservée par l'Agence. L'Agence est expressément responsable envers les tiers de toute perte économique, dommage, préjudice et/ou inconvénient qui leur aurait été causé du fait de l'annulation de la réservation de l'activité et de la disponibilité des places pour l'activité du fait du non paiement par l'Agence à CIVITATIS de l'intégralité de l'activité dans le délai et de la manière établis par les présentes, et l'Agence est expressément responsable envers les tiers de toute perte économique, dommage, préjudice et/ou inconvénient qui leur aurait été causé du fait de l'annulation de la réservation de l'activité et de la disponibilité des places pour l'activité du fait du non paiement par l'Agence à CIVITATIS.
6.3 Réalisation de réservations par l'Agence et versement de commissions.
6.3.1 Réservations via la Plateforme des Agences au nom de clients :
a) Paiement NET
La commission de 10% sur le prix final de vente (TVA incluse) sera déduite au moment de procéder au paiement de la réservation. Le prix final avec la commission appliquée sera affiché à l’Agence lors de la dernière étape de la réservation tandis que sur les documents remis au client de l’Agence, ce sera le prix final de vente sans la déduction de la commission de l’Agence qui sera affiché (cette condition ne sera pas modifiable). L’objectif est que l’Agence puisse montrer le Site Internet à ses clients avec les prix de vente finaux.
b) Paiement PVP
La commission de 10% sur le prix final de vente (TVA incluse) sera déduite automatiquement le 15 du mois suivant la réalisation du Service réservé. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Agence (« Wallet »).
6.3.2 Réservations via le lien d’affiliation pour l’Agence.
L'Agence disposera également des ressources d'affiliation sur sa Plateforme d'Agences dans la section "Liens et ressources" pour insérer sur son Site Internet un Lien d'Affiliation propre, des banners et widgets, qui pourront servir à faire la promotion, la communication commerciale et rediriger les Clients vers le Site Internet de CIVITATIS afin que ceux-ci effectuent la réservation de Services.
Les conditions d'utilisation et de fonctionnement des ressources d'affiliation sur la Plateforme d'Agences se trouvent dans la section "Liens et ressources" et sont incluses dans les Conditions générales du Programme d'affiliation CIVITATIS.
Les réservations réalisées via des ressources d’affiliation généreront une commission de 10% sur le prix final (TVA comprise), qui sera automatiquement perçue le 15 du mois suivant la réalisation du service. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Agence (« Wallet »).
6.3.3 Réservation de Free Tours.
Pour chaque participant à une activité Free Tour, l’Agence obtiendra une commission de 1 euro (TVA comprise), qui sera automatiquement perçue le 15 du mois suivant la réalisation du service. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Agence (« Wallet »).
6.3.4 Perception des commissions via la Dépôt opérationnel (Wallet).
À l'exception des réservations payées dans les conditions de Prix Net, le reste des commissions pour la réservation des Services sera versé le 15 du mois suivant la réalisation du Service et sera payé dans le Dépôt Opérationnel de l'Agence. La commission de 10 % sur le prix final d'un service, tout comme la commission de 1 € par participant aux Free Tours seront versées. Toutes ces commissions ont la TVA incluse.
La commission reflétée dans le Référentiel Opérationnel coïncidera avec la commission générée dans le montant total de l'Autofacture générée. Chaque commission par Service est indépendante, apparaissant comme des mouvements comptables indépendants dans le Référentiel Opérationnel de l'Agence. À travers le Tableau de bord de Contrôle de l'agence, il sera possible de consulter les mouvements dans la section "Commissions en attente" générés par les réservations.
Le 15ᵉ jour du mois suivant le Service, les commissions seront effectivement cumulées et ajoutées automatiquement au solde du Dépôt Opérationnel de l'Agence. Les commissions cumulées et effectivement prélevées peuvent être consultées sur le Tableau de bord de l'Agence dans la section "Derniers mouvements", à condition que le Service ait été effectivement confirmé et exécuté par le Client à la date choisie.
L'Agence disposera du solde consolidé du Dépôt Opérationnel pour l'utiliser dans des réservations futures.
En cas d'annulation totale ou partielle des réservations avant l'exécution des Services, la commission perçue par l'Agence sera reflétée dans les mouvements de commission comme un mouvement positif (génération de réservation) et un mouvement négatif (annulation de réservation).
Si l'annulation totale ou partielle des Services a lieu après la date de réalisation du Service réservé avec droit de remboursement au Client, une fois les montants restitués au Client, le crédit de l'Autofacture sera généré en déduisant directement les montants remboursés du solde du Dépôt Opérationnel (wallet) de l'Agence.
6.4 Gestion des réservations par l'Agence
6.4.1 Gestion des réservations par la plateforme des Agences
Après la souscription de la réservation, les Agences recevront un e-mail de confirmation dans lequel le service souscrit sera confirmé. Si l'adresse e-mail du client est incluse, ce dernier recevra également une confirmation de la réservation. Toutefois, il ne pourra pas gérer la réservation à partir de cette adresse e-mail et devra contacter l'agence pour gérer ou modifier sa réservation à partir du Tableau de Bord d'Agences.
Toute modification ou gestion de la réservation du Client sera de la responsabilité de l'Agence, et sera toujours effectuée au nom du Client, permettant ainsi d'effectuer, entre autres, les actions suivantes à travers le Tableau de Bord d'Agences : (i) modifications générales de la réservation, (ii) acceptation des suppléments pour les transferts, et (iii) gestion des remboursements en paiement PVP.
Les Agences pourront télécharger depuis le Site Internet, les documents en lien avec la souscription des services fournis par CIVITATIS. Dans certains cas, les documents nécessaires pour réaliser l’excursion ou l’activité seront envoyés par e-mail à l’Agence par le Prestataire du service. Dans le cas où la réservation serait annulée conformément à ce qui est indiqué dans le paragraphe 7 de ces Conditions Générales, CIVITATIS procédera à l’émission des documents rectificatifs opportuns pour l’Agence.
6.4.2 Gestion des Réservations effectuées par le biais des ressources d'affiliation de la Plateforme d'Agences
Si la réservation des Services est effectuée par l'intermédiaire des ressources d'adhésion, l'Agence ne sera pas en mesure de faire des arrangements ou des modifications aux réservations, mais sera seulement informée de la vente. L'Agence sera informée de la réservation par un e-mail informatif et pourra visualiser la vente sur son Tableau de Bord, mais n'aura pas de droits d'accès par le biais du Localisateur de Réservation, ne pourra pas télécharger le Bon d'Activité, ni ne pourra gérer ou modifier la Réservation.
6.5 Documents comptables.
6.5.1 Autofacturation
L'Agence accepte que CIVITATIS émette une autofacture pour la Commission appliquée par l'Agence. L'Autofacture générée sera unique et définitive, remplaçant tout autre document commercial ou comptable qui pourrait être émis par l'Agence pour ce concept et dans le cadre des Services CIVITATIS.
CIVITATIS émettra automatiquement une auto-facture de la Commission de Courtage pour tous les services. Pour les agences basées en Espagne (continentale et îles Baléares), la commission comprendra la TVA applicable ou une taxe similaire, répartie dans le total de la facture. En cas d'annulation, une auto-facture rectificative sera émise.
L'Agence aura à sa disposition dans son Tableau de Bord d'Agences, dans la section "Factures", toutes les Autofactures générées à ce jour pour les Services contractés par CIVITATIS, pour consultation et téléchargement en format électronique.
6.5.2 Demande de facture
Les Agences peuvent télécharger à partir de leur Tableau de Bord d'Agences la documentation relative aux services contractés sur le site web de CIVITATIS.
Les conditions de facturation de vente et d'annulation dépendront de la nature et du Service fourni selon que le Service est fourni par CIVITATIS ou par un Prestataire Tiers conformément aux spécificités suivantes :
L'Agence sera toujours responsable de demander correctement la facture à son nom ou au nom du Client final, en fonction de la forme de paiement par laquelle la réservation a été formalisée.
Lorsque des activités ou des produits sont achetés auprès de différents types de prestataires (produits CIVITATIS, fournisseurs nationaux ou internationaux) dans le cadre d'une même réservation, l'Agence devra demander une facture individuelle pour chaque prestataire, indiquant l'activité/le(s) produit(s), le prestataire et la méthode de facturation, le cas échéant.
6.6 Responsabilité de l'exactitude des données et de l'utilisation des méthodes de paiement dans les Réservations.
L'Agence est directement et indirectement responsable de la véracité des données recueillies auprès des Clients pour la génération de la réservation des Services et des factures correspondantes. De même, elle est directement et indirectement responsable de l'utilisation et de l'emploi des moyens et des passerelles de paiement pour la réalisation des réservations par les Clients, tant dans les modalités PVP et NET que dans les cas où elle utilise le moyen de paiement du Client dans la réalisation des réservations à travers la Plateforme de l'Agence.
CIVITATIS décline toute responsabilité, quelle qu'elle soit, entre l'Agence et le Client final en ce qui concerne l'exécution par l'Agence des réservations en utilisant le mode de paiement du Client.
Tout prélèvement abusif ou frauduleux détecté sur la carte utilisée pour l’achat devra être notifié à CIVITATIS via l’adresse e-mail agences@civitatis.com, dans les plus brefs délais pour que CIVITATIS puisse réaliser les démarches appropriées.
Chacun des services promus par CIVITATIS sur le Site Internet (activités, excursions, visites guidées et transferts) présente une politique d’annulation spécifique que l’Agence pourra consulter sur la fiche descriptive de l’activité (sur le Site Internet) ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS au moment de la réalisation de la réservation.
Par conséquent, les conditions spécifiques d’annulation seront appliquées à chacun des services, lesquelles établiront le délai d’annulation et s’il existe un quelconque type de pénalité ou non.
En définitive, CIVITATIS gérera les annulations conformément aux dispositions de la politique d’annulation de chaque activité, excursion, visite guidée et/ou transfert.
Dans le cas où le PRESTATAIRE n’aurait pas de disponibilité pour la date choisie, une autre date ou heure sera proposée à l’Agence, qui devra être acceptée ou refusée par celle-ci dans un délai de 72 heures, depuis la notification de la modification de la réservation. Si aucune réponse n’était donnée dans le délai fixé ou si la modification était refusée, la réservation sera annulée et le montant de celle-ci sera immédiatement remboursée à l’Agence. Quoi qu’il en soit, CIVITATIS émettra les documents rectificatifs opportuns.
Dans les cas d'annulations remboursables, les Agences peuvent demander le remboursement du montant sur le mode de paiement original ou sur leur Dépôt Opérationnel (Wallet), étant la pleine responsabilité de l'Agence la gestion des remboursements et des remboursements au Client.
L'agence exonère CIVITATIS de toute responsabilité concernant le traitement et la gestion des remboursements au Client final pour l'annulation des services remboursables.
Dans les cas d'annulations remboursables, les Agences peuvent demander le remboursement du montant sur le mode de paiement original ou sur leur Dépôt Opérationnel (Wallet), étant la pleine responsabilité de l'Agence la gestion des remboursements et des remboursements au Client.
L'agence exonère CIVITATIS de toute responsabilité concernant le traitement et la gestion des remboursements au Client final pour l'annulation des services remboursables.
CONFORMÉMENT A CE QUI PRÉCÈDE, ET PAR L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES, LES AGENCES DÉCLARENT AVOIR LU ET ACCEPTÉ EXPRESSÉMENT LA PRÉSENTE POLITIQUE D’ANNULATION ET RECONNAISSENT ÊTRE D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTIVITÉ, DE L’EXCURSION, DE LA VISITE GUIDÉE ET/OU DU TRANSFERT QU’ILS RÉSERVENT SUR LE SITE INTERNET.
L’Agence s’engage à faire un usage licite, diligent, honnête et correct des informations ou des contenus auxquels elle a accès sur le Site Internet, en vertu du principe de la bonne foi et avec le respect en tout temps de la législation en vigueur et des présentes Conditions générales avec les agences. En particulier, mais sans limitation aucune, l’Agence ne devra pas :
i. S’inscrire ou communiquer des renseignements qui ne soient pas vrais, exacts, complets et/ou actualisés, ni accéder au Site Internet en utilisant le nom, les données d’identification ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Agence, ou se faire passer pour une autre personne ou prendre une fausse identité.
ii. Utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses, ou en lien avec des infractions pénales ou activités illicites de quelque type que ce soit.
iii. Introduire ou diffuser des virus informatiques qui puissent provoquer des altérations non autorisées des contenus ou systèmes intégrants du Site Internet.
iv. Se créer un Profil ou se servir du Site Internet pour utiliser ou réutiliser le matériel illégal, offensif, pornographique, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant de quelconque type que ce soit, ou qui suppose une violation des droits d’auteur, de marques déposées ou de confidentialité ou de tout autre droit que ce soit, ou qui, soit d’une manière ou d’une autre injurieux ou censurable pour des tiers.
v. Télécharger, envoyer ou distribuer d’une tout autre manière des contenus ou applications qui peuvent porter atteinte à toute législation en vigueur ou qui supposent d’enfreindre tout droit de toute part.
vi. Utiliser correctement les outils fournis, tels que le lien d'affiliation, les bannières, les widgets pour la vente en ligne ou toute autre ressource technique/informatique, conformément aux présentes conditions générales et aux conditions générales du programme d'affiliation CIVITATIS.
vii. Les Agences sont responsables à tout moment du Traitement des Données Personnelles de leurs Clients avec une attention particulière aux coordonnées, aux données financières et aux moyens de paiement utilisés par les Clients pour la réservation des Services via la Plateforme de l'Agence.
CIVITATIS se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au Site Internet ou de clôturer des comptes d’Agences, dans les cas où l’utilisation incorrecte du Site Internet a été détectée, conformément à ce qui est établi dans cette clause.
L’Agence ayant réservé des activités, des excursions, des visites guidées et/ou des transferts via CIVITATIS pourra publier ses opinions et évaluations sur le Site Internet. Les clients qui réservent les Services CIVITATIS par l'intermédiaire du Lien d'Affiliation fourni à l'Agence peuvent également publier leurs opinions et évaluations sur le Site Internet.
Pour cela, CIVITATIS enverra un e-mail à l’adresse électronique fournie par l’Agence ou par le Client, lorsque l’activité ou le transfert sera terminé afin qu’il puisse évaluer l’expérience et le service qui lui a été fourni par CIVITATIS.
Lorsque CIVITATIS reçoit l’opinion et l’évaluation via l’e-mail fourni par l’Agence, celles-ci sont examinées et publiées le plus tôt possible sur le Site Internet.
Aussi, l'Utilisateur autorise CIVITATIS à publier les avis et évaluations de l'Utilisateur sur les réseaux sociaux de CIVITATIS (par exemple Instagram, Facebook/Meta, Twitter/X, TikTok, LinkedIn).
Quoi qu’il en soit, CIVITATIS publiera les opinions des Agences tant que le contenu de ces dernières n’est pas illicite, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire ; qu’il ne porte pas atteinte à la vie privée d’un tiers ou qu’il n’est pas autrement répréhensible pour un tiers ; et tant que le contenu ne contient pas de publicités ou de liens vers d’autres sites internet et/ou que l’opinion ne correspond pas au service évalué.
En particulier, CIVITATIS se réserve le droit de ne pas publier les opinions dont le contenu peut inclure les expressions suivantes :
i. Expressions discriminatoires : en aucun cas des expressions allant à l’encontre d’un particulier et qui portent atteinte aux principes du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, à la propre image et à la dignité de la personne ne sera tolérée. Toute publication discriminatoire est interdite, que ce soit pour des motifs de race, de sexe, de religion, d’opinion, de nationalité, de handicap ou pour n’importe quelle autre circonstance personnelle ou sociale.
ii. Activités illégales : il n’est pas permis que les contenus promeuvent des activités illégales ou qu’ils contiennent du contenu obscène ou diffamatoire.
iii. Violence : il est expressément interdit que les opinions contiennent des expressions promouvant la violence, y compris et entre autres, la violence sexuelle ou la violence envers les animaux et personnes.
iv. Contenu dégradant : les avis ou commentaires intimidants, menaçants, dégradants ou qui promeuvent la violence envers une personne ou un collectif en particulier ne sont pas permis.
v. Faux contenu : les avis contenant des indications de type "like" dans les réseaux sociaux sont expressément interdits.
vi. Contenu promotionnel : il est expressément interdit de demander à des tiers de créer des avis pour promouvoir ses propres produits.
vii. Contenus manipulés et extrapolés : il est expressément interdit de publier des avis qui ont été manipulés ou dont il existe des indices qu'ils ont été manipulés, de sorte que seuls des avis positifs soient publiés. En outre, il est également interdit d'extrapoler ces évaluations et ces approbations sociales ou de les relier à des contenus différents mais connexes, afin d'éviter d'imposer une opinion positive à l'utilisateur.
Les messages entre les parties se font par écrit via e-mail avec accusé de réception ou par n’importe quel autre moyen qui atteste de la réception et du contenu du message.
i. Les messages adressés à CIVITATIS devront s’envoyer à : agences@civitatis.com
ii. Les messages à l’Agence : l’e-mail d’inscription sera utilisé.
À titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS ne se porte pas responsable des circonstances suivantes :
i. Des annulations réalisées en dehors du délai de la part des Agences. CIVITATIS ne sera pas responsable, pour quelle que raison que ce soit, de rembourser les sommes payées par les Agences lorsque ces dernières n’ont pas respecté le délai d’annulation prévu dans la politique d’annulation applicable à chaque service.
ii. Des retards ou erreurs commises par les Agences et ses clients pour arriver au point de rendez-vous de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé. C’est-à-dire que CIVITATIS n’assumera aucune responsabilité si les Agences et leurs clients ratent l’activité ou le transfert réservé à cause d’un manque de ponctualité et/ou parce qu’il n’a pas trouvé le point de rendez-vous correspondant
iii. Dans les cas où le Prestataire refuserait de donner l’accès à l’activité, excursion et/ou visite guidée correspondante aux Agences car ce dernier n’a pas emporté le bon correspondant imprimé sur papier et/ou téléchargé sur son téléphone portable (selon ce qui est exigé pour chaque cas par le Prestataire).
iv. Des dégâts et vols qui affectent les clients des Agences et les biens lui appartenant durant la période des activités, des excursions et des visites guidées et/ou durant le trajet du service de transfert souscrit.
v. Des blessures, des dommages et des accidents dont pourraient souffrir les clients des Agences durant la période de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé, ainsi que des blessures, des dommages et des accidents dont les clients des Agences auraient pu souffrir avant le service et qui pourraient l’empêcher de profiter de ce dernier.
vi. Dans les cas où le véhicule réservé pour le transfert ne se présente pas au point de prise en charge car les informations fournies par l’Agence concernant l’horaire et le point de prise en charge sont erronées ou équivoques.
vii. Des vols, trains, bus ou tout autre moyen de transport manqués pour ne pas avoir sollicité le service de transport dans les délais d’avance recommandés par CIVITATIS. L’Agence est entièrement tenu responsable de connaître l’heure de départ du vol/train/bus et de solliciter le service de prise en charge suffisamment à l’avance.
viii. Des conditions météorologiques dans lesquelles le Prestataire réalise les activités, les excursions et les visites guidées réservées par les Agences. En aucun cas CIVITATIS ne sera tenu pour responsable de ces circonstances. Le service sera donc considéré comme étant correctement fourni.
ix. De la qualité et de l’adéquation du service souscrit par les Agences.
x. Dans les cas où les activités, les excursions ou les visites guidées ont été réalisées en respectant tous les points d’intérêt inclus dans celles-ci, bien que la durée ait connu une légère variation en raison d’un quelconque facteur externe au Prestataire et/ou à CIVITATIS. Dans cette situation, il sera considéré que le service a été fourni correctement.
xi. Des plaintes et des réclamations concernant le service souscrit par l’Agence qui devront être gérées avec le Prestataire du service, sans préjudice du fait que CIVITATIS puisse collaborer avec l’Agence pour traiter ses réclamations.
xii. De l'utilisation frauduleuse par les Agences ou des tiers des moyens de paiement des Clients lors de la réservation en leur nom.
De plus, et dans les cas où l'Agence contracte les services directement avec le Prestataire, CIVITATIS n'est pas responsable :
xiii. Du respect de toute obligation fiscale de déclaration, de paiement ou de tout autre type découlant de ou en conséquence du service fourni par le Prestataire. CIVITATIS est exemptée de tout type d'obligation fiscale en relation avec les services fournis par le Prestataire.
De plus, CIVITATIS n’octroie aucune garantie et n’est pas tenu responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient provenir de l’accès ou de l’utilisation du contenu ou du Site Internet. Entre autres, à titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS n’assume aucune responsabilité pour les circonstances suivantes :
xiv. Du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement correct du Site Internet et/ou de ses services ou contenus ainsi que pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit, pouvant être dus à un manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Internet.
xv. Des défaillances techniques imputables à des tiers ou à des causes de force majeure qui empêchent le fonctionnement correct du Site Internet.
xvi. Des cas de force majeure, entendus comme la panne, la suspension ou l’interruption des services ou de l’utilisation du Site Internet, en raison du blocage du réseau Internet, des actions ou omissions de tierces personnes, ou de toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté de CIVITATIS empêchant l’utilisation normale du Site Internet.
xvii. L'utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux termes des présentes Conditions générales avec les Agences, ou à la bonne foi, du Site Internet, de la part des Agences.
CIVITATIS se réserve le droit d’intenter les actions en justice qui lui reviennent de droit à l’encontre des Agences, suite aux actes commis décrits dans la présente section, et en général, suite au manquement aux présentes Conditions générales avec les Agences.
CIVITATIS et les Agences sont solidairement responsables envers les utilisateurs de la bonne exécution des services de voyage souscrits, que ces services soient opérés par eux ou par d'autres prestataires, dans les cas où le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires le prévoit expressément.
Les Conditions générales avec les Agences auront une durée d’un (1) an tacitement reconductible pour des périodes égales, à condition qu’aucune des parties ne notifie par écrit sa résiliation 60 jours calendaires avant la fin de l’Accord.
Nonobstant ce qui précède, CIVITATIS aura le droit de le résilier à tout moment et sans préavis, dans l’hypothèse où l’AGENCE ne se conforme pas à l'une des obligations énoncées dans les présentes conditions.
Si l'une des parties met fin à l’Accord, l’Agence sera responsable de chacune des opérations effectuées jusqu'à la date de résiliation. De même, elle sera tenue de retourner immédiatement tout type d’informations confidentielles auxquelles elle aurait pu avoir accès en vertu du présent Accord et s'abstiendra indéfiniment de les publier ou de les divulguer.
La relation commerciale et l'application des présentes conditions générales peuvent être résiliées à tout moment dans les cas suivants : (i) d’un commun accord ; (ii) à la demande de CIVITATIS si plus de six (6) mois s'écoulent sans que l’Agence génère de nouvelle vente ; (iii) en cas de mauvaise foi dans la gestion des réservations réalisées ou d’information incorrecte concernant le produit de Civitatis vendu aux clients des Agences et (iv) en cas de manipulation de réservations par le biais de la Plateforme d'Agences ou de ressources d'Affiliation.
Pour adhérer au programme d’adhésion d’agences de CIVITATIS, l'Agence devra fournir les données et informations relatives à l'agence ou à son personnel, requises par CIVITATIS dans les formulaires d’inscription correspondants (ci-après, les « données de l’Agence »). En vertu de ce qui précède, l'Agence est informée de la manière dont ses données personnelles sont traitées, de la manière dont sa vie privée et les informations fournies à CIVITATIS sont protégées, sous forme de questions et de réponses :
12.1 Qui est le responsable du traitement de ses données ?
- Identité : CIVITATIS TOURS, S.L.
- CIF : B-86899440
- Adresse : C/ Coloreros, 2, 28013 – Madrid (Espagne)
- Adresse mail : dpo@civitatis.com
12.2 Qui est le délégué à la protection des données (DPD) de l'entité et comment peut-il apporter son aide ?
Le DPD est une figure légalement prévue, dont les fonctions principales sont d'informer et de conseiller notre entité sur les obligations qui l'affectent en matière de protection des données à caractère personnel et d'en contrôler le respect.
En outre, le DPD sert de point de contact pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel. Si vous avez des questions, des doutes ou des suggestions concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : dpo@civitatis.com.
12.3 Quelles sont les finalités du traitement de ses données ?
Nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez aux fins suivantes :
a. Traiter votre inscription en tant qu'Agence et gérer les réservations demandées, ainsi que la facturation et l'encaissement des services/commissions. La communication de données à cette fin par les Agences est obligatoire, sous peine d'entraver la fourniture du service convenu dans les présentes conditions générales.
b. L'envoi d'informations commerciales sur nos produits ou services par tout moyen de contact fourni. En maintenant une relation contractuelle avec CIVITATIS, nous vous enverrons ces informations sauf si vous exprimez votre volonté contraire en cochant la case correspondante au moment de la communication de vos données ou, par la suite, en nous en informant par tout autre moyen.
Dans le cadre de l'envoi des informations susmentionnées, nous pouvons, sur la base des données fournies, établir des profils commerciaux afin de vous proposer les produits et services qui correspondent le mieux à vos intérêts en tant qu'agence.
Le traitement de vos données à des fins de marketing n'est pas obligatoire. Par conséquent, si l'Agence s'oppose à ce traitement, vous ne recevrez pas de publicité.
c. L'envoi d'enquêtes afin d'évaluer les services offerts et leur degré de satisfaction. CIVITATIS pourra publier sur son site internet ou ses réseaux sociaux les avis et commentaires des Agences qui répondent à cette enquête, y compris les données d'identification de la personne qui émet l'avis ou le commentaire, avec l'autorisation préalable de la personne concernée. L'autorisation doit être donnée au moment de la réalisation de l'enquête et n'est pas obligatoire. Si le responsable de l'Agence qui émet l'avis ou le commentaire n'autorise pas l'utilisation de ses données personnelles pour les publier avec son commentaire ou son avis, celles-ci ne seront pas publiées et le commentaire ou l'avis sera publié sous une forme anonyme.
Le traitement de vos données à cette fin n'est pas obligatoire pour la souscription du service, et aucune enquête ne sera envoyée si l'Agence s'oppose à ce traitement des données.
d. Respect des obligations comptables, légales, fiscales et administratives. Ce traitement est nécessaire pour que CIVITATIS respecte les obligations légales qui peuvent découler de la relation contractuelle maintenue, y compris le respect des droits en matière de protection des données ; sinon, ces obligations ne peuvent pas être respectées, et la communication de données à cette fin est donc obligatoire.
Les données seront traitées de manière confidentielle, en garantissant leur sécurité par l'adoption des mesures de sécurité appropriées requises par la législation en vigueur.
12.4 Pendant combien de temps les données seront-elles traitées ?
Nous ne conservons vos données que pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été collectées, pour nous conformer aux obligations légales qui nous sont imposées et pour faire face à toute responsabilité éventuelle pouvant découler de la réalisation des fins pour lesquelles les données ont été collectées.
Les données relatives à la gestion de la relation avec les Agences seront conservées à cette fin pendant toute la durée du contrat. Une fois cette relation terminée, le cas échéant, les données peuvent être conservées pendant la durée requise par la législation applicable et jusqu'à l'extinction des obligations découlant du contrat.
Les données traitées pour l'envoi d'informations commerciales sur nos produits ou services seront conservées indéfiniment, jusqu'à ce que, le cas échéant, l'Agence exprime son souhait de les supprimer ou de ne plus recevoir de telles informations.
Les données relatives à la gestion des enquêtes seront conservées jusqu'à ce que les résultats des enquêtes aient été complétés et analysés. En général, les enquêtes sont anonymes, mais les résultats peuvent être conservés sous forme anonyme pendant une période plus longue. En vertu de ce qui précède, les avis exprimés par les Agences seront conservés indéfiniment et seront publiés dans les médias indiqués. Dans le cas où la publication des données personnelles avec l'avis ou le commentaire a été autorisée, la personne concernée peut demander à tout moment son élimination, auquel cas le commentaire ou l'avis restera publié sous une forme anonyme.
Les données nécessaires au respect des obligations comptables, légales, fiscales et administratives seront conservées jusqu'au terme du délai de prescription conformément à la législation en vigueur.
12.5 Quelle est la légitimité du traitement de vos données ?
La base juridique du traitement de vos données est l'exécution du contrat résultant de l'acceptation des conditions générales avec les Agences :
https://www.civitatis.com/fr/agences/conditions-generales-agences/
L'offre prospective de produits et de services aux Agences est basée sur la satisfaction de l'intérêt commercial légitime consistant à pouvoir leur proposer la souscription d'autres produits ou services et ainsi les fidéliser. Cet intérêt légitime est reconnu par la réglementation légale applicable (règlement européen à la protection des données), qui autorise expressément le traitement des données à caractère personnel sur cette base légale à des fins de marketing direct. Toutefois, l'Agence a le droit de s'opposer à ce traitement de ses données, et peut le faire par l'un des moyens prévus dans la présente clause.
La base du traitement pour le respect des obligations comptables, légales, fiscales et administratives est le respect de l'obligation légale imposée par la réglementation en vigueur à ces fins.
Le traitement consistant à envoyer des enquêtes de satisfaction est basé sur l'intérêt légitime, étant donné que l'objectif est de pouvoir vérifier et améliorer la qualité du traitement reçu, ainsi que les produits et/ou services de CIVITATIS, permettant à CIVITATIS de poursuivre son activité économique et de s'améliorer et de se développer dans le secteur, cet intérêt étant considéré comme prévalent étant donné que :
- Elles seront orientées vers des agences travaillant avec CIVITATIS.
- Une seule adresse mail de contact sera traitée à cette fin, à laquelle l'enquête sera envoyée.
- Le moyen choisi (envoie d'un email) est le plus approprié et le moins intrusif pour la vie privée des destinataires.
Toutefois, nous vous rappelons que vous avez le droit de vous opposer à ce traitement de vos données, et que vous pouvez le faire par l'un des moyens prévus dans cette clause. Dans tous les cas, la publication d'avis et de commentaires identifiant la personne physique est basée sur le consentement, qui peut être révoqué à tout moment, et vous pouvez nous le communiquer par l'un des moyens indiqués dans cette clause. Dans ce cas, l'avis ou le commentaire restera anonyme. Le retrait du consentement n'affecte pas l'exécution du contrat, le cas échéant, mais le traitement des données à cette fin effectué précédemment ne perd pas sa légalité du fait du retrait du consentement.
12.6 À quels destinataires vos données seront-elles communiquées ?
Les données seront communiquées aux entités suivantes :
a. Aux Administrations publiques compétentes, y compris les juges et les tribunaux, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définies.
b. Aux institutions financières par lesquelles s'articule la gestion des encaissements et des paiements.
c. Aux entreprises/opérateurs chargés de fournir le service contracté (excursion, croisière, expérience, etc.). Ce transfert est nécessaire pour que le service puisse être exécuté. L'identification de l'opérateur doit figurer dans la section "Détails" du service demandé.
d. Si l'utilisateur nous y autorise, ses avis et commentaires peuvent être publiés sur le site web et les réseaux sociaux de l'entité. Cette publication est considérée comme un transfert de données à caractère personnel, dans la mesure où ces données sont accessibles à des tiers.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de données, il se peut que des sociétés tierces, agissant en tant que nos prestataires, accèdent à vos informations pour exécuter le service. Ces tiers accèdent à vos données sur nos instructions et ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Ils le font dans la plus stricte confidentialité et sur la base d'un contrat dans lequel ils s'engagent à respecter les exigences de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
12.7 Y a-t-il des transferts internationaux de données ?
Des transferts internationaux de données peuvent avoir lieu dans les cas suivants :
- Dans le cas où l'Agence a contracté un service avec un opérateur situé en dehors de l'Espace économique européen. Dans ce cas, étant donné que la communication de vos données à ce dernier est nécessaire à la réalisation du service, un tel transfert aura lieu, bien qu'il soit couvert par l'article 49.1 b), du règlement européen à la protection des données : le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
- CIVITATIS loue son infrastructure virtuelle pour le stockage de sa base de données selon un modèle de "cloud computing" via Google Drive, les informations étant stockées aux États-Unis, en vertu de l'accord-cadre sur la confidentialité des données - Informations disponibles à l'adresse suivante : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search/participant-detail?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active
- Les avis et commentaires que, le cas échéant, CIVITATIS publie sur ses réseaux sociaux (par exemple Instagram, Facebook) seront stockés sur ces plateformes, propriété de Meta Platforms, Inc, et ses données seront transférées aux États-Unis. Dans tous les cas, cette entité offre des garanties adéquates en matière de protection des données puisqu'elle adhère au cadre de protection des données. Pour plus d'informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search/participant-detail?id=a2zt0000000GnywAAC&status=Active
- CIVITATIS utilise la plateforme Sengrid pour envoyer des informations aux Agences. L'utilisation de cette plateforme, propriété de Twilio, implique des transferts internationaux de données vers les Etats-Unis, mais Twilio offre des garanties adéquates en matière de protection des données puisqu'elle a signé des Clauses Contractuelles Types (CCT)approuvées par la Commission européenne. De plus amples informations sont disponibles sur le site https://www.twilio.com/en-us/legal/privacy, ainsi qu'une copie du contenu des CCT à l'annexe 3 du lien suivant : https://www.twilio.com/en-us/legal/data-protection-addendum.
12.8 Quels sont vos droits lorsque vous nous comunniquez vos données ?
Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel la concernant. Les personnes intéressées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans les conditions prévues par le règlement européen à la protection des données, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données ou leur portabilité, auquel cas nous ne les conserverons que pour l'exercice ou la défense de réclamations.
Dans certaines circonstances et pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s'opposer au traitement de leurs données. Si vous avez donné votre consentement pour une finalité spécifique, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Dans ce cas, nous cesserons de traiter les données ou, selon le cas, nous cesserons de les traiter pour cette finalité spécifique, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.
En outre, la réglementation en matière de protection des données vous permet de vous opposer, le cas échéant, à ce que vos données fassent l'objet de décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé.
Les droits susmentionnés se caractérisent par les éléments suivants :
- Il est gratuit, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (par exemple, à caractère répétitif), auquel cas une redevance proportionnelle aux frais administratifs encourus peut être perçue ou un refus d'agir peut être opposé.
- Vous pouvez exercer vos droits directement ou par l'intermédiaire de votre représentant légal ou d'un bénévole.
- La réponse à votre demande doit être donnée dans un délai d'un mois. Toutefois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
- Nous sommes tenus de vous informer des moyens d'exercer ces droits, qui doivent être accessibles et sans pouvoir vous refuser l'exercice du droit au seul motif que vous avez choisi un autre moyen. Si la demande est faite par voie électronique, les informations seront fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de votre part.
- Si, pour quelque raison que ce soit, il n'est pas donné suite à la demande, nous vous informerons des raisons de cette situation dans un délai d'un mois et de la possibilité de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.
Afin de faciliter l'exercice des droits susmentionnés, nous fournissons ci-dessous des liens vers le formulaire de demande auprès des autorités espagnoles pour chacun d'entre eux :
- Formulaire d'exercice du droit d'accès
- Formulaire d'exercice du droit de rectification
- Formulaire d'exercice du droit d'opposition
- Formulaire d'exercice du droit de suppression (droit “à l'oubli”)
- Formulaire d'exercice du droit à la limitation du traitement
- Formulaire d'exercice du droit à la portabilité
- Formulaire d'exercice à ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées
Tous les droits susmentionnés peuvent être exercés par l'intermédiaire des moyens de contact énumérés au début de la présente clause.
En cas de violation de vos droits, notamment lorsque vous n'avez pas obtenu satisfaction dans l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole à la protection des données (coordonnées disponibles à l'adresse www.aepd.es), ou d'une autre autorité de contrôle compétente. Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur vos droits en contactant ces organismes.
12.9 Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Nous nous engageons à protéger les données personnelles que nous traitons. Nous utilisons des mesures, des contrôles et des procédures physiques, organisationnelles et technologiques raisonnablement fiables et efficaces pour maintenir l'intégrité et la sécurité de vos données et garantir votre vie privée.
En outre, tous les membres du personnel ayant accès aux données à caractère personnel ont été formés et sont conscients de leurs obligations en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Dans le cas des contrats que nous signons avec nos prestataires, nous incluons des clauses exigeant d'eux qu'ils maintiennent l'obligation de secret concernant les données à caractère personnel auxquelles ils ont eu accès en vertu du service prêté, et qu'ils mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et des services de traitement des données à caractère personnel.
Toutes ces mesures de sécurité sont régulièrement réexaminées pour s'assurer de leur adéquation et de leur efficacité.
Toutefois, une sécurité absolue ne peut être garantie et aucun système de sécurité n'est impénétrable. Par conséquent, dans l'éventualité où des informations sous notre contrôle seraient compromises à la suite d'une violation de la sécurité, nous prendrons les mesures appropriées pour enquêter sur l'incident, informer l'autorité de contrôle et, le cas échéant, les utilisateurs susceptibles d'avoir été affectés, afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent.
12.10 Quelle est votre responsabilité en tant que personne concernée ?
En nous fournissant des données personnelles, la personne qui le fait garantit qu'elle est âgée de plus de 14 ans et que les données fournies sont vraies, exactes, complètes et à jour.
À cet effet, l'intéressé est responsable de la véracité des données et doit les mettre à jour de manière adéquate afin qu'elles correspondent à sa situation réelle, et il est responsable des données fausses ou inexactes qui pourraient être fournies, ainsi que des dommages, directs ou indirects, qui pourraient en résulter.
Si vous fournissez des données de tiers, vous assumez la responsabilité de les informer au préalable de toutes les dispositions de l'article 14 du règlement européen à la protection des données dans les conditions prévues par cette disposition.
En vertu de ce qui précède, dans le cas d'un groupe d'Agences, c'est le groupe qui devra envoyer directement à CIVITATIS toutes les informations concernant les Agences afin de traiter leur inscription au programme d'Agences, et c'est le groupe d'Agences qui devra informer chaque Agence du traitement et du transfert de leurs données personnelles, conformément à ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent.
13.- Conformité et vigilance appropriéeL'Agence déclare connaître et accepter comme siens les principes du Code de Conduite des Prestataires de CIVITATIS, également applicable aux Agences, ainsi que tout autre élément obligatoire pour l'exécution de la relation contractuelle.
De plus, l'Agence déclare :
- Mettre en place des contrôles et des procédures pour atténuer son exposition aux risques criminels potentiels et à la commission d'infractions dans le cadre de ses propres activités.
- Que, le cas échéant, la société et ses dirigeants de droit et de fait n'ont pas été condamnés et ne font pas l'objet d'une enquête dans le cadre d'une procédure pénale liée à son activité et figurant dans le catalogue des infractions pouvant être commises par une personne morale.
- Travailler avec du personnel ou des entreprises qui ont mis en place des contrôles et des procédures adéquats et suffisants pour empêcher la commission d'infractions, en particulier d'infractions de nature criminelle.
- Ne pas travailler avec des personnes ou des entreprises qui ont été condamnées ou qui font l'objet d'une enquête pénale dans le cadre de procédures pénales liées à leur activité et figurant dans le catalogue des infractions pouvant être commises par une personne morale.
En outre, l'Agence s'engage à signaler, par l'intermédiaire du canal de dénonciation de CIVITATIS, toute connaissance ou suspicion de conduite irrégulière dans les domaines couverts par le champ d'application objectif de la politique du Système de dénonciation interne et de Protection des informateurs de CIVITATIS.
Le non-respect des dispositions de la présente clause autorise CIVITATIS à suspendre ou à résilier unilatéralement et automatiquement, sans délai de préavis, la relation contractuelle avec l'Agence.
14.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE14.1 Propriété intellectuelle et industrielle relative au site Web appartient à CIVITATIS
Tous les droits sur le contenu, la conception et le code source de ce Site Internet, la Plateforme de l'Agence et, en particulier, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits sur les photographies, images, textes, logos, dessins, marques, noms commerciaux, données incluses dans le Site Internet et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sont la propriété de CIVITATIS, ou de tiers qui ont expressément autorisé CIVITATIS à les utiliser sur le Site Interne
En vertu des dispositions du Décret Législatif Royal 1/1996, du 12 avril 1996 par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi de la Propriété Intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (dénommée ci-après « Loi de Propriété Intellectuelle ») ainsi que de la Loi 17/2001, du 7 décembre 2001, relative aux Marques et de la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, la transmission, l'adaptation, la traduction, la distribution, la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, totale ou partielle des contenus du Site Internet, sur tout support ou tout autre moyen technique, sans autorisation expresse écrite de la part de CIVITATIS est interdite.
CIVITATIS ne concède aucune licence ou autorisation d’utilisation d’aucune sorte sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec le Site Internet, et en aucun cas il sera entendu que l’accès et la navigation des Agences impliquent un renoncement, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits de la part de CIVITATIS.
Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par l'Agence sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies de la part de l'Agence.
14.2 Propriété intellectuelle relative aux ressources d'affiliation de la Plateforme d'Agences CIVITATIS
CIVITATIS possède ou est autorisé à utiliser tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à la plateforme d'affiliation CIVITATIS. Aux termes du présent accord, l'Agence n'acquiert aucun droit ou licence, à l'exception du droit d'installer et/ou d'intégrer les outils, liens, bannières, widgets ou toute autre ressource fournie par CIVITATIS sur les sites internet liés.
14.3 Propriété intellectuelle relative aux opinions des Agences et/ou de leurs clients publiées sur le Site Internet
Étant donné que le Site Internet permet de publier des opinions, les Agences octroient à CIVITATIS une licence à caractère universel, sans restriction et gratuite pour l’utilisation, la distribution, la communication publique, l’adaptation et la reproduction desdites opinions. Via ladite licence, CIVITATIS pourra transformer, adapter et en définitive, utiliser les opinions des Agences à des fins publicitaires et promotionnelles sur les sites internet et réseaux sociaux propriétés de CIVITATIS.
15.- CONFIDENTIALITÉ ET CESSION DE DROITSAux fins des présentes Conditions Générales, les "Informations confidentielles" désignent toutes les informations de quelque nature que ce soit (qu'elles soient orales, écrites ou autres) relatives à ou fournies par chaque Partie dans le cadre de la fourniture des Services en vertu des présentes Conditions générales, qui ne peuvent être utilisées par les Parties qu'à cette fin, y compris ses technologies, les technologies développées ou commercialisées par elle, les manuels, les logiciels (code source et code objet), les bases de données (qu'elles soient originales et/ou "sui generis"), les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, sans s'y limiter, les liens d'Affiliés, les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, sans s'y limiter, les liens d'Affiliés, les outils et ressources de marketing et de commercialisation, les bases de données (qu'elles soient originales et/ou sui generis), les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, mais sans s'y limiter, les liens d'affiliation, les bannières et les widgets, les listes de clients ou de prestataires, les informations financières, les politiques de prix, les campagnes publicitaires, les marques commerciales, tout élément d'information marqué comme "confidentiel", les secrets commerciaux ou, en général, tout autre document, donnée ou information qui peut raisonnablement être qualifié de confidentiel. Aucune des parties ne divulguera à un tiers, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, les informations qu'elle reçoit de l'autre partie dans le cadre des présentes Conditions Générales avec les Agences.
Cette limitation s'applique indéfiniment et reste en vigueur après la cessation, pour quelque raison que ce soit, de la relation commerciale entre l'Agence et CIVITATIS, à compter de la communication de l'information, quelle que soit la durée des présentes Conditions Générales. Les deux parties conviennent que toute information confidentielle reçue de l'autre partie doit être utilisée dans le seul but de fournir ou de recevoir des services au titre des présentes Conditions Générales. Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent à aucune information :
i. qui est ou devient généralement accessible au public pour toute raison autre que la violation d'une obligation en vertu de la présente disposition ; ou
ii. qui est obtenue auprès d'un tiers qui n'est pas tenu par un devoir de confidentialité à l'égard de ces informations ; ou
iii. dont il avait précédemment connaissance ; ou
iv. dont la divulgation par le destinataire est exigée par la loi.
En outre, la divulgation d'informations confidentielles en vertu d'une ordonnance judiciaire ou administrative n'est pas soumise à l'obligation de confidentialité à condition que la partie qui reçoit l'ordonnance informe par écrit l'autre partie au préalable de l'obligation de divulguer ces informations.
Après l'expiration de la durée du présent accord, les parties restituent les informations confidentielles reçues ou certifient qu'elles ont été détruites.
L'obligation de confidentialité prévue par la présente clause reste en vigueur pour les deux parties de manière continue.
L'Agence ne peut céder sa position dans les Conditions Générales avec les Agences sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de CIVITATIS.
CIVITATIS se réserve le droit de céder sa position ainsi que tous les droits ou obligations qui en découlent en sa faveur ou à ses frais. CIVITATIS notifie la mission à l'Agence au moins trente (30) jours civils à l'avance.
16.- MODIFICATIONSL'Agence reconnaît que, compte tenu de la nature de la relation commerciale et des Services proposés par CIVITATIS, il est possible que les présentes Conditions Générales puissent faire l'objet de modifications.
CIVITATIS se réserve le droit d'apporter autant de modifications qu'elle le juge opportun aux présentes Conditions Générales avec les Agences, auquel cas elle les communiquera aux Agences en indiquant les modifications et comment elles affectent les présentes Conditions Générales.
Les modifications des présentes conditions générales sont considérées comme valables dès leur publication sur le site web.
Les modifications seront appliquées immédiatement, si cela est impératif en raison de la nature de la relation commerciale entre l'Agence et CIVITATIS et/ou de la nature des Services affectés.
17.- CLAUSE DE SAUVEGARDEToutes les clauses ou points de ces Conditions Générales avec les Agences doivent être interprétés de façon indépendante et autonome, le reste des stipulations ne se voyant pas affectées dans le cas où l’une d’elles aurait été déclarée nulle par une décision judiciaire ou une sentence arbitrale sans appel. La clause ou les clauses affectées seront remplacées par une ou d’autres clauses qui préservent les effets escomptés par les Conditions Générales avec les Agences.
18.- JURIDICTION ET LÉGISLATION EN VIGUEURLes présentes Conditions Générales avec les Agences sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de toute divergence, question ou réclamation dérivée directement ou indirectement de l'interprétation ou de l'exécution de ces Conditions Générales, CIVITATIS et l'Agence se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.
Actualisé en janvier 2024