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CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES

Informations générales

CIVITATIS, titulaire du Site Internet www.civitatis.com (ci-après désigné “Site Internet”), est une entreprise qui se consacre à la gestion de réservation et de vente d’activités, d’excursions, de visites guidées et d’autres activités touristiques dans différentes parties du monde pour les utilisateurs intéressés par la souscription de ces services. Aussi, CIVITATIS propose un service de réservation de transfert qui permet à ses utilisateurs de se déplacer d'un point à un autre de la ville de destination où se trouve ledit utilisateur.

CIVITATIS met à disposition des agences de voyages la Plateforme des Agences (https://www.civitatis.com/fr/agences/  grâce à laquelle, une personne physique ou morale (ci-après, « Agence »), pourra réserver des activités touristiques, des excursions, des visites guidées et des transferts au nom de ses clients en bénéficiant d’une commission sur le prix final de vente. Aussi, CIVITATIS met à la disposition des Agences les ressources d'affiliation (soumises aux Conditions Générales d’affiliation) tels que des liens de texte, des bannières ou des widgets (ci-après appelés les "Outils") fournis par CIVITATIS afin qu’elles puissent être mises en place sur leurs sites Internet ou utilisées dans leurs communications en ligne pour la réservation des Services de CIVITATIS faite directement par leurs Clients.


Les données d’identification de CIVITATIS sont les suivantes :

  • Titulaire : CIVITATIS TOURS, S.L.
  • Code d’identification fiscal C.I.F. : B-86899440
  • Domicile : Calle Coloreros 2, 28013, Madrid
  • E-mail de contact : agences@civitatis.com
1.- CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES ET ACCÈS AU SITE INTERNET

Par le simple fait d’accéder, de voir ou d’utiliser les matériels, ressources, outils contenus ou services accessibles via le Site Internet, l’Agence indique qu’elle comprend et accepte les présentes Conditions générales avec les Agences, lesquelles définissent les droits et les obligations de CIVITATIS et de l’Agence pour la souscription des services d’activités touristiques, d’excursions, de visites guidées et de transferts.

Il s’agit des seules Conditions générales avec les Agences applicables à l’utilisation de la Plateforme Agences (sans préjudice de l’application des éventuelles conditions particulières qui pourraient exister pour certains services) et à la souscription de services pour l’Agence et elles remplacent toute autre condition, sauf accord préalable et écrit entre CIVITATIS et l’Agence. Pour consulter les Conditions générales avec les Affiliés applicables à l'utilisation des ressources d’affiliation, veuillez cliquer sur ce lien. Nonobstant ce qui précède, les Conditions générales avec les Affiliés seront applicables sur tout ce qui n'est pas réglementé et qui ne contredit pas les présentes Conditions générales des Agences.

Pour accéder au Site Internet, l’inscription de l’Agence n’est pas requise. Cependant, pour pouvoir vendre les services proposés par CIVITATIS ou utiliser les ressources fournies telles que les liens de texte, bannières ou widgets (ci-après, les « Outils »), l’inscription de l’Agence sera nécessaire ainsi que l’acceptation de ces conditions avant de formaliser le paiement correspondant.

Les Agences auront l'entière responsabilité de l'utilisation de leurs comptes. Par conséquent, elles seront responsables de garder adéquatement confidentiels le nom d'utilisateur et/ou les mots de passe qui permettent d'accéder à leur compte et aux ressources d'affiliation de la Plateforme des Agences fournies par CIVITATIS, et s'engagent à ne pas céder leur utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à leur permettre l'accès.

Les Agences pourront consulter sur leur Tableau de bord à l’intérieur de la Plateforme des Agences, entre autres, le statut, les détails et les spécifications des réservations effectuées en temps réel, ainsi que des informations détaillées et relatives à des aspects tels que la facturation et la perception de commissions.

Sur le Tableau de bord, les Agences pourront accéder, gérer et modifier la réservation, télécharger le bon des activités et faire la demande de facture du service pour les réservations effectuées sur la Plateforme des Agences. Concernant les réservations réalisées via les ressources d'affiliation, le client rapporté sera le seul qui aura le pouvoir d'accéder, de gérer et de modifier la réservation. 

Pour pouvoir procéder aux réservations sur le Site Internet, l’Agence devra s’inscrire en envoyant une demande d’inscription en tant qu’Agence dûment remplie via le formulaire fourni à cet effet. À la suite de l’envoi de ladite demande, l’Agence recevra un e-mail de CIVITATIS l’informant de l’acceptation ou du refus de sa demande, sans qu’il soit nécessaire d’apporter une justification concernant la décision adoptée. Une fois que CIVITATIS aura accepté la demande de l’Agence, le compte de l’Agence sera activé et dès lors, elle pourra réaliser des réservations via le Site Internet, ainsi que via les ressources d’affiliation disponibles pour la réservation des services de CIVITATIS faite directement par ses Clients. L’adhésion au programme d’Agence est entièrement gratuite et n’implique aucun frais de permanence.

Lorsqu’il s’agit d’un groupe d’Agences, ce sera le groupe d’agences qui devra envoyer toutes les informations concernant les Agences directement à CIVITATIS pour prendre en charge l’inscription des agences au sein du programme d’Agences.

En vertu de ces Conditions Générales avec les Agences, l’Agence déclare fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets sur son identité, ou le cas échéant, sur la personne au nom de laquelle est réalisé la réservation ou le transfert. Dans ce sens, l’Agence sera tenue responsable de l’exactitude des données fournies à CIVITATIS et de toute conséquence qui pourrait découler des erreurs concernant les informations fournies.

L’Agence et ses représentants devront assumer la pleine responsabilité de l’utilisation de leur compte, des ressources d'affiliation et des outils de la Plateforme des Agences, de la gestion et/ou des modifications des réservations effectuées sur la Plateforme des Agences et notamment, de l'utilisation et de la protection des moyens de paiement des Clients. Par conséquent, ces derniers seront responsables de la conservation et de la confidentialité de l’identifiant et/ou des mots de passe qui permettent d’accéder à leur compte, et s’engagent à ne pas céder son utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à permettre à une tierce personne d’y accéder. Dans le cas où l’Agence n’utiliserait pas son Compte d’Agence et/ou les ressources d’affiliation disponibles sur la Plateforme des Agences pour la vente en ligne à ses Clients au moment d’effectuer la réservation, CIVITATIS n’assume aucune responsabilité d’appliquer la commission d’Agence sur cette réservation.

Conformément à ce qui précède, l’Agence devra immédiatement notifier à CIVITATIS par e-mail à l’adresse suivante : agences@civitatis.com tout usage frauduleux de leur identifiant et/ou mot de passe, dû à des circonstances telles que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci afin que CIVITATIS puisse procéder à l’annulation ou blocage et/ou à l’inhabilité dès qu’elle atteste l’utilisation abusive de son Compte d’Agence. Tant que de tels faits ne sont pas communiqués, CIVITATIS décline toute responsabilité qui pourrait résulter de l’utilisation abusive des noms d’Agences ou mots de passe par des tiers non autorisés.

2.- OBJET DU SITE INTERNET

CIVITATIS a créé le présent Site Internet pour offrir à l’Agence un service de réservation d’activités, d’excursions et de visites guidées dans différents pays du monde.

De plus, CIVITATIS offre via le Site Internet un service de prise en charge et de transfert permettant à l’Agence de compter sur un véhicule privé qui vient récupérer et transférer d’un point à un autre ses clients, dans les villes de destination où CIVITATIS offre ce service.

CIVITATIS vous informe que les activités, excursions et visites guidées ainsi que les transferts sont des services fournis directement par des entreprises tierces partenaires de CIVITATIS (ci-après dénommées le/les Prestataire(s)). Par conséquent, CIVITATIS SE LIMITE EXCLUSIVEMENT À OFFRIR VIA LE SITE INTERNET UN SERVICE DE RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS, DE VISITES GUIDÉES ET DE TRANSFERTS, DANS DIFFÉRENTS ENDROITS DU MONDE, LESQUELS SONT DIRECTEMENT EXÉCUTÉS PAR LES PRESTATAIRES.

CIVITATIS fournira gratuitement à l'Agence, des Guides de voyage en ligne de différentes destinations (tels que https://www.londres.fr/, https://www.marrakech.fr/, etc.). Ces derniers comprennent des informations sur les services de CIVITATIS, les transports, les points d'intérêt touristiques, des cartes interactives, des recommandations et des conseils de voyage liés à la destination choisie. L'accès et la consultation des Guides de voyage ne peuvent se faire qu'en ligne et leur transformation, commercialisation et/ou vente, ainsi que la distribution en dehors des canaux des présentes Conditions générales, sont interdites. L'Agence étant responsable de l'utilisation abusive et non autorisée des Guides de voyage.

La souscription des services offerts par CIVITATIS sur la Plateforme des Agences sera réalisée entre l’Agence et CIVITATIS, bien qu’en ce qui concerne certains Prestataires et services, CIVITATIS se limitera à fournir son Site Internet comme une plateforme en ligne via laquelle les Prestataires offrent leurs Services pour qu’ils puissent être souscrits directement par l’Agence. La modalité de souscription sera indiquée sur le bon de l’activité.

Dans ce cas précis, l’Agence, au moment où elle formalisera la réservation, établira aussi une relation contractuelle avec le Prestataire avec lequel elle a réservé l’activité ou le transfert. CIVITATIS agit uniquement comme un simple intermédiaire entre l’Agence et le Prestataire, se limitant à transmettre les informations pertinentes de la réservation au Prestataire et à envoyer un e-mail de confirmation de la réservation à l’Agence en tant que représentant du Prestataire.

La souscription des Services via les ressources d'affiliation sera effectuée directement par les Clients sur le Site Internet de CIVITATIS en redirigeant le Client à l'aide d’un lien de texte personnalisé, d’une bannière ou d’un widget pour la vente en ligne mis en place ou fourni à l'Agence.

Dans tous ces cas, les conditions de facturation automatique établies dans le paragraphe 6 des présentes Conditions Générales s’appliquent.

Les informations affichées par CIVITATIS sur son Site Internet et/ou sa plateforme d'Agences pour la prestation des services sont dans tous les cas, basées sur les informations fournies par les Prestataires.

3.- CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

CIVITATIS tout comme l'Agence doivent se conformer à toutes les exigences contenues dans la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, dans le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d'autres lois complémentaires, en ce qui concerne les voyages à forfait et services de voyage connexes en leur qualité d'organisateurs, de détaillants et/ou d’entrepreneurs.

À titre de précision, ils devront se conformer à toutes les réglementations nationales et à celles de l'Union européenne applicables aux voyages à forfait, aux services de voyages et aux droits des consommateurs et des utilisateurs.

4.- CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS ET DE VISITES GUIDÉES

Les réservations que réalise l’Agence via la Plateforme et/ou ses clients rapportés via les ressources d’affiliation sur le Site Internet sont soumises à des conditions spécifiques applicables à chaque activité, excursion ou visite guidée.

L’Agence et/ou ses clients rapportés pourront trouver ces conditions sur la fiche de description du Site Internet pour chacun de ces services ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS une fois la réservation réalisée.

4.1 Conditions générales applicables à toutes les réservations.

En règle générale, la réservation des activités, des excursions et des visites guidées que promeut CIVITATIS sur le Site Internet est soumise aux conditions suivantes :


  • Les dates et les horaires des activités, des excursions et des visites guidées publiées sur le Site Internet ont été préétablies par les Prestataires et ne permettent aucun type de modification en ce sens. La seule possibilité de modification envisageable serait la date et l’heure d’une activité, excursion et visite guidée si l’Agence a souscrit un service privé, auquel cas, elle devra en faire la demande directement à CIVITATIS via le formulaire de contact disponible sur le Tableau de bord de l’Agence, dans la section « Contact ».

  • L'Agence pourra générer les réservations via la Plateforme des Agences et toucher des commissions sur les réservations faites par les clients rapportés, issues des ressources d'affiliation fournies, telles que des liens de texte pour la vente en ligne, des bannières ou des widgets.

  • Grâce à la Plateforme des Agences, ces dernières pourront effectuer le processus complet de réservation de services en faveur de leurs clients par le biais (i) du paiement net des services ou (ii) du paiement de P.V.P. des services. L'agence est responsable du paiement sélectionné et de la gestion du paiement via la plateforme, que ce soit avec son propre mode de paiement ou celui de son client, tel qu’une carte de crédit ou une carte de débit.

  • L'Agence peut réaliser les réservations par (i) paiement net des services ou (ii) paiement P.V.P. des services. Les conditions de commission et de facturation en fonction du type de paiement choisi seront déterminées dans la section 5 des Conditions économiques.

  • Via la section "Liens et ressources", les Agences peuvent insérer des liens sur leur Site Internet ou partager leur lien d'affiliation en utilisant des banners et/ou des widgets redirigeant au Site Internet de CIVITATIS afin que le client puisse réserver directement et de manière autonome les services de CIVITATIS.

  • L'Agence pourra gérer les données de ses réservations par le biais du tableau de bord des Agences dans la section "Réservations", pour les réservations effectuées directement sur la plateforme par les Agences, tant que les conditions de l'activité, de l'excursion et/ou de la visite guidée le permettent. La gestion des réservations ne s'appliquera pas aux réservations effectuées par les Clients via les ressources d'affiliation telles que les liens personnalisés, les banners ou les widgets fournis à l'Agence.

  • Le temps d’avance minimum pour chaque réservation varie en fonction de l’activité, de l’excursion et/ou de la visite guidée que l’on souhaite réserver. Cette information en particulier peut se consulter sur la fiche de l’activité en question sur le Site Internet. Il n’est pas possible de réserver une activité avec une avance inférieure à celle indiquée sur la fiche de l’activité correspondante.

 

4.2 Conditions spécifiques en lien avec les informations sur l’activité, l’excursion et/ou la visite guidée réservée.

 

  • Le point de rendez-vous, la date, l’horaire, la durée et toutes les informations nécessaires pour réaliser l’activité, l’excursion et/ou la visite guidée réservée sont détaillées sur la fiche descriptive de chaque service, sur le Site Internet, ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS à l’Agence une fois la réservation réalisée. L'Agence peut inclure les coordonnées du Client dans la réservation afin que les informations détaillées et l’e-mail de confirmation de CIVITATIS puissent être envoyés au client.

  • L’e-mail de confirmation sert non seulement à fournir toutes les informations concernant le service réservé, mais permet aussi à CIVITATIS de faire parvenir à l’Agence un justificatif ou un bon de réservation pour que ses clients puissent réaliser l’activité. Aussi, CIVITATIS peut informer l’Agence de la réception d’un e-mail provenant du Prestataire comportant le justificatif ou le bon de réservation de l’activité, de l’excursion et/ou de la visite guidée réservée pour que l’Agence et ses clients puissent le présenter au Prestataire avant le début de l’activité ou une fois celle-ci finalisée, en fonction des conditions établies par le Prestataire.

  • Lorsque les réservations et les ventes de services sont effectuées par le biais des ressources d'affiliation fournies par CIVITATIS, telles que les liens de texte ou toute autre ressource de la plateforme de CIVITATIS, le Client sera informé directement des aspects ci-dessus via l'email de confirmation que CIVITATIS lui enverra une fois la réservation formalisée. En outre, CIVITATIS fournira directement au Client le justificatif ou le bon de réservation, tout en faisant part à l'Agence à titre d'information, sans pouvoir de gestion sur l'information et/ou la réservation.

  • Il est impératif que les Agences et leurs clients soient ponctuels et se présentent au point de rendez-vous à l’heure et à la date indiquées sur le bon puisque toutes les activités, excursions et visites guidées sont programmées pour partir à une heure concrète et il n’est pas possible de modifier l’heure de départ.

  • La durée des activités, des excursions et des visites guidées publiées sur le Site Internet est à titre de référence et pourra connaître de légères variations en fonction du propre déroulement du service, ou en raison de n’importe quel facteur externe au Prestataire et/ou CIVITATIS tels que, par exemple, des intempéries, des problèmes de circulation routière, de grèves, etc.

  • Si une fois arrivés au lieu de destination, les Agences et leurs clients avaient la moindre question en lien avec le service réservé, et en particulier sur le point de rendez-vous de l’activité, de l’excursion ou de la visite, les Agences pourront contacter le Prestataire au numéro de téléphone qui apparaît sur le bon envoyé par CIVITATIS au moment de la confirmation de la réservation.

  • CIVITATIS informe les Agences que le Prestataire pourra exiger que les Clients remettent le bon attestant de la réservation de l’activité avant le début de celle-ci. CIVITATIS décline toute responsabilité si les Agences et leurs clients ne présentent pas ledit bon au Prestataire.

  • L’Agence ne peut apporter aucun changement ou modification aux factures ou bons émis par CIVITATIS.
5.- CONDITIONS SPÉCIFIQUES DES RÉSERVATIONS DE TRANSFERTS

Chacun des transferts proposés par CIVITATIS sur le Site Internet est soumis à certaines conditions spécifiques que les Agences et leurs Clients pourront consulter en se référant à la fiche de description du transfert en question (située sur le Site Internet), ou bien dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS lors de la réservation.


Sans préjudice de ce qui précède, les Agences doivent prendre en compte les points suivants :

 

  • Il n’y a pas de supplément par bagage : les prix du Site Internet de CIVITATIS sont les prix finaux et n’entraînent aucun supplément pour le port de bagages (tant que ceux-ci entrent dans le véhicule réservé). Le prix indiqué sur le Site Internet correspond au véhicule réservé et inclut les péages et les pourboires du chauffeur. Dans le cas où les bagages dépasseraient la capacité d’accueil du véhicule réservé, cela entraînera des frais supplémentaires.

  • Service privé : le service de transferts proposé par CIVITATIS est privé, le véhicule peut donc uniquement être utilisé par les clients de l’Agence ayant réservé ce service. Dans certaines destinations, CIVITATIS peut offrir la possibilité de choisir des transferts partagés avec d'autres clients à des tarifs plus compétitifs.

  • Places du véhicule : le nombre de places indiquées sur le Site Internet correspond au nombre maximum de personnes pouvant voyager à bord du véhicule, en plus du conducteur. Les Agences devront noter que les enfants occupent une place tout comme les adultes.

  • Heure de prise en charge : pour les transferts partant de l’aéroport, l’Agence doit indiquer le numéro de vol et l’heure d’arrivée programmée de son vol. Pour les transferts dont le point d’origine est un point en particulier du lieu de destination, l’Agence doit uniquement indiquer l’heure à laquelle elle souhaite que la prise en charge soit effectuée. Il est de la responsabilité du Client de fournir ces informations si les services ont été réservés par le client directement par le biais du lien d'affiliation ou toute autre ressource de la Plateforme des Agences.

  • Modification du transfert réservé : les Agences peuvent modifier le transfert tant que les conditions du service qu’elles ont réservé le permettent et que la réservation a été faite directement par elles. Quoi qu’il en soit, les Agences pourront apporter la modification correspondante via la Plateforme des Agences.

  • Contact avec le conducteur : dans l’e-mail de confirmation de la réservation réalisée par l’Agence ou le Client, CIVITATIS indiquera le nom, le formulaire de contact et le numéro d’urgence du Prestataire (ou le cas échéant, du conducteur) dans l’éventualité où les Agences et leurs clients ne trouveraient pas le conducteur ou rencontreraient un problème.

  • Arrêts durant le trajet du transfert réservé : si les Agences doivent marquer un arrêt au cours du trajet (par exemple, si les passagers du véhicule sont logés dans différents hôtels ou doivent récupérer des clés pour pouvoir entrer dans leur appartement), ces arrêts engendreront un coût supplémentaire en fonction de la ville dans laquelle ils se trouvent.

  • Localisation de la destination : dans le cas où l’adresse de destination se trouve hors de la zone centre de la ville, le transfert entraînera un coût supplémentaire.

  • Modifications du trajet accordé : dans le cas où l’Agence ou ses clients décideraient d’apporter des modifications aux trajets accordés, des coûts supplémentaires pourront s’ajouter au trajet. Ces suppléments sont à la charge de l’Agence et ses clients.

  • La réduction de la commission d’Agence de 10 % ne sera pas appliquée dans les cas où il y aurait des suppléments.

  • Si les services de transfert privé impliquent le paiement d'un supplément, celui-ci doit être accepté ou refusé par le Client ou l'Agence. En l'absence de réponse, la réservation sera automatiquement annulée et le montant sera immédiatement remboursé à l'Agence. Dans tous les cas, CIVITATIS fera parvenir la documentation avec les rectifications correspondantes.
6.- CONDITIONS ÉCONOMIQUES AVEC LES AGENCES

La souscription de la réservation des services de CIVITATIS sera considérée comme formalisée une fois que l’Agence aura rempli et accepté le formulaire de réservation de l’activité ou du transfert et que celle-ci aura été confirmée, après avoir terminé correctement le processus de réservation et que son paiement aura été réalisé correctement.

6.1 Commission des Agences.


CIVITATIS appliquera une commission de 10% sur le prix final de vente pour les Agences, sauf dans le cas des free tours qui sera de 1 € pour chaque Client qui réserve et assiste à l'activité free tour. Pour ces deux commissions, la TVA sera toujours incluse.

Pour éviter les doublons, les Chèques-cadeaux Civitatis ne sont pas sujets à commission, les ventes futures réalisées avec ce solde étant sujet à commission.

6.2 Moyen de paiement des réservations.


Les prix seront ceux indiqués par CIVITATIS au moment de faire la réservation de l’activité ou du transfert qu’a choisi l’Agence. Le paiement peut être effectué en euros, en dollars américains, en livres sterling ou en monnaie locale, le cas échéant. Les moyens de paiement disponibles dépendent de la devise choisie pour le paiement, et non du pays de l'Agence ou du Client.

 

Tous les services sont immédiatement confirmés et payés au moment de la réservation par :

 

  • Carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard et autres cartes disponibles selon la devise choisie).

  • Les moyens de paiement numériques (PayPal, Google Pay ou Apple Pay et toute autre plateforme fournie en fonction de la devise choisie).

  • Le paiement en plusieurs fois des Services est autorisé dans certains pays, sous réserve de disponibilité (par exemple, Pagantis [uniquement pour l'Espagne]).

  • Les Agences peuvent également faire des réservations en utilisant leur propre Dépôt opérationnel (Wallet). Ce Dépôt opérationnel fonctionne comme un portefeuille numérique qui peut être rechargé par l'Agence au moyen d'un virement bancaire, d'une carte de crédit ou de débit, de PayPal ou de codes de recharge de Wallet de CIVITATIS. L'utilisation du crédit du Dépôt opérationnel est limitée aux réservations de Services par paiement net et à condition que les montants de la réservation puissent être couverts par le crédit total du Dépôt opérationnel.

 

6.3 Réalisation de réservations par l'Agence et versement de commissions.

6.3.1 Réservations via la Plateforme des Agences au nom de clients :

a) Paiement NET

La commission de 10% sur le prix final de vente (TVA incluse) sera déduite au moment de procéder au paiement de la réservation. Le prix final avec la commission appliquée sera affiché à l’Agence lors de la dernière étape de la réservation tandis que sur les documents remis au client de l’Agence, ce sera le prix final de vente sans la déduction de la commission de l’Agence qui sera affiché (cette condition ne sera pas modifiable). L’objectif est que l’Agence puisse montrer le Site Internet à ses clients avec les prix de vente finaux.

b) Paiement PVP

La commission de 10% sur le prix final de vente (TVA incluse) sera déduite automatiquement le 15 du mois suivant la réalisation du Service réservé. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Agence (« Wallet »).

6.3.2 Réservations via le lien d’affiliation pour l’Agence.

L'Agence disposera également des ressources d'affiliation sur sa Plateforme d'Agences dans la section "Liens et ressources" pour insérer sur son Site Internet un Lien d'Affiliation propre, des banners et widgets, qui pourront servir à faire la promotion, la communication commerciale et rediriger les Clients vers le Site Internet de CIVITATIS afin que ceux-ci effectuent la réservation de Services.

Les conditions d'utilisation et de fonctionnement des ressources d'affiliation sur la Plateforme d'Agences se trouvent dans la section "Liens et ressources" et sont incluses dans les Conditions générales du Programme d'affiliation CIVITATIS.

Les réservations réalisées via des ressources d’affiliation généreront une commission de 10% sur le prix final (TVA comprise), qui sera automatiquement perçue le 15 du mois suivant la réalisation du service. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Agence (« Wallet »).

6.3.3 Réservation de Free Tours.

Pour chaque participant à une activité Free Tour, l’Agence obtiendra une commission de 1 euro (TVA comprise), qui sera automatiquement perçue le 15 du mois suivant la réalisation du service. Pour toucher cette commission, la confirmation de la réservation par le prestataire est requise pour la date choisie, ainsi que son exécution effective et correcte. Ces commissions seront versées dans le Dépôt opérationnel de l'Agence (« Wallet »).

6.3.4 Perception des commissions via la Dépôt opérationnel (Wallet).

À l'exception des réservations payées dans les conditions de Prix Net, le reste des commissions pour la réservation des Services sera versé le 15 du mois suivant la réalisation du Service et sera payé dans le Dépôt Opérationnel de l'Agence. La commission de 10 % sur le prix final d'un service, tout comme la commission de 1 € par participant aux Free Tours seront versées. Toutes ces commissions ont la TVA incluse.

La commission reflétée dans le Référentiel Opérationnel coïncidera avec la commission générée dans le montant total de l'Autofacture générée. Chaque commission par Service est indépendante, apparaissant comme des mouvements comptables indépendants dans le Référentiel Opérationnel de l'Agence. À travers le Tableau de bord de Contrôle de l'agence, il sera possible de consulter les mouvements dans la section "Commissions en attente" générés par les réservations.

Le 15ᵉ jour du mois suivant le Service, les commissions seront effectivement cumulées et ajoutées automatiquement au solde du Dépôt Opérationnel de l'Agence. Les commissions cumulées et effectivement prélevées peuvent être consultées sur le Tableau de bord de l'Agence dans la section "Derniers mouvements", à condition que le Service ait été effectivement confirmé et exécuté par le Client à la date choisie.

L'Agence disposera du solde consolidé du Dépôt Opérationnel pour l'utiliser dans des réservations futures.

En cas d'annulation totale ou partielle des réservations avant l'exécution des Services, la commission perçue par l'Agence sera reflétée dans les mouvements de commission comme un mouvement positif (génération de réservation) et un mouvement négatif (annulation de réservation).

Si l'annulation totale ou partielle des Services a lieu après la date de réalisation du Service réservé avec droit de remboursement au Client, une fois les montants restitués au Client, le crédit de l'Autofacture sera généré en déduisant directement les montants remboursés du solde du Dépôt Opérationnel (wallet) de l'Agence.​

6.4 Gestion des réservations par l'Agence

6.4.1 Gestion des réservations par la plateforme des Agences

Après la souscription de la réservation, les Agences recevront un e-mail de confirmation dans lequel le service souscrit sera confirmé. Si l'adresse e-mail du client est incluse, ce dernier recevra également une confirmation de la réservation. Toutefois, il ne pourra pas gérer la réservation à partir de cette adresse e-mail et devra contacter l'agence pour gérer ou modifier sa réservation à partir du Tableu de Bord d'Agences.

Toute modification ou gestion de la réservation du Client sera de la responsabilité de l'Agence, et sera toujours effectuée au nom du Client, permettant ainsi d'effectuer, entre autres, les actions suivantes à travers le Tableau de Bord d'Agences : (i) modifications générales de la réservation, (ii) acceptation des suppléments pour les transferts, et (iii) gestion des remboursements en paiement PVP.

Les Agences pourront télécharger depuis le Site Internet, les documents en lien avec la souscription des services fournis par CIVITATIS. Dans certains cas, les documents nécessaires pour réaliser l’excursion ou l’activité seront envoyés par e-mail à l’Agence par le Prestataire du service. Dans le cas où la réservation serait annulée conformément à ce qui est indiqué dans le paragraphe 7 de ces Conditions Générales, CIVITATIS procédera à l’émission des documents rectificatifs opportuns pour l’Agence.

6.4.2 Gestion des Réservations effectuées par le biais des ressources d'affiliation de la Plateforme d'Agences


Si la réservation des Services est effectuée par l'intermédiaire des ressources d'adhésion, l'Agence ne sera pas en mesure de faire des arrangements ou des modifications aux réservations, mais sera seulement informée de la vente. L'Agence sera informée de la réservation par un e-mail informatif et pourra visualiser la vente sur son Tableau de Bord, mais n'aura pas de droits d'accès par le biais du Localisateur de Réservation, ne pourra pas télécharger le Bon d'Activité, ni ne pourra gérer ou modifier la Réservation.

6.5 Documents comptables.

6.5.1 Autofacturation

L'Agence accepte que CIVITATIS émette une autofacture pour la Commission appliquée par l'Agence. L'Autofacture générée sera unique et définitive, remplaçant tout autre document commercial ou comptable qui pourrait être émis par l'Agence pour ce concept et dans le cadre des Services CIVITATIS.

CIVITATIS émettra automatiquement une auto-facture de la Commission de Courtage pour tous les services. Pour les agences basées en Espagne (continentale et îles Baléares), la commission comprendra la TVA applicable ou une taxe similaire, répartie dans le total de la facture. En cas d'annulation, une auto-facture rectificative sera émise.

L'Agence aura à sa disposition dans son Tableau de Bord d'Agences, dans la section "Factures", toutes les Autofactures générées à ce jour pour les Services contractés par CIVITATIS, pour consultation et téléchargement en format électronique.

6.5.2 Demande de facture

Les Agences peuvent télécharger à partir de leur Tableau de Bord d'Agences la documentation relative aux services contractés sur le site web de CIVITATIS.

Les conditions de facturation de vente et d'annulation dépendront de la nature et du Service fourni selon que le Service est fourni par CIVITATIS ou par un Prestataire Tiers conformément aux spécificités suivantes :

  • PRODUITS CIVITATIS
    Lorsque l'Agence contracte avec CIVITATIS, une facture sera émise à l'Agence pour le montant final du service au moment de la contraction du Service (prix de vente final en appliquant la commission de 10%). En cas d'annulation des services contractés par l'Agence, la facture d'annulation correspondante sera émise à l'Agence.
     
  • PRODUITS DES PRESTATAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL (ESPAGNE)
    Pour les Services fournis sur le territoire national, CIVITATIS émettra une facture pour la prestation de services en tant qu'intermédiaires au nom et pour le compte du Prestataire, conformément aux dispositions de la Disposition additionnelle 4 du Décret Royal 1619/2012, du 30 novembre, qui approuve le Règlement régissant les obligations de facturation.
     
  • DES PRODUITS PROVENANT DE PRESTATAIRES INTERNATIONAUX
    Dans le cas où le service a été contracté avec le Prestataire et lorsque la prestation des services contractés a lieu en dehors du territoire national (Espagne), CIVITATIS émettra un reçu d'achat et l'autofacture de la commission. L'Agence peut demander aux Prestataires d'émettre la facture du service dans un délai maximum de DIX (10) jours calendaires après l'exécution et la jouissance par le Client des Services contractuels. Chaque facture est associée à une auto-facture émise par CIVITATIS reflétant la commission d'intermédiation, dont l'émission est acceptée par l'Agence. Dans le cas des agences situées en Espagne (continentale et Baléares), cette commission comprendra la TVA ventilée dans le total de la facture.

 

L'Agence sera toujours responsable de demander correctement la facture à son nom ou au nom du Client final, en fonction de la forme de paiement par laquelle la réservation a été formalisée.

Lorsque des activités ou des produits sont achetés auprès de différents types de prestataires (produits CIVITATIS, fournisseurs nationaux ou internationaux) dans le cadre d'une même réservation, l'Agence devra demander une facture individuelle pour chaque prestataire, indiquant l'activité/le(s) produit(s), le prestataire et la méthode de facturation, le cas échéant.

6.6 Responsabilité de l'exactitude des données et de l'utilisation des méthodes de paiement dans les Réservations.

L'Agence est directement et indirectement responsable de la véracité des données recueillies auprès des Clients pour la génération de la réservation des Services et des factures correspondantes. De même, elle est directement et indirectement responsable de l'utilisation et de l'emploi des moyens et des passerelles de paiement pour la réalisation des réservations par les Clients, tant dans les modalités PVP et NET que dans les cas où elle utilise le moyen de paiement du Client dans la réalisation des réservations à travers la Plateforme de l'Agence.

CIVITATIS décline toute responsabilité, quelle qu'elle soit, entre l'Agence et le Client final en ce qui concerne l'exécution par l'Agence des réservations en utilisant le mode de paiement du Client.


Tout prélèvement abusif ou frauduleux détecté sur la carte utilisée pour l’achat devra être notifié à CIVITATIS via l’adresse e-mail agences@civitatis.com, dans les plus brefs délais pour que CIVITATIS puisse réaliser les démarches appropriées.

7.- CONDITIONS D’ANNULATION

Chacun des services promus par CIVITATIS sur le Site Internet (activités, excursions, visites guidées et transferts) présente une politique d’annulation spécifique que l’Agence pourra consulter sur la fiche descriptive de l’activité (sur le Site Internet) ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS au moment de la réalisation de la réservation.

Par conséquent, les conditions spécifiques d’annulation seront appliquées à chacun des services, lesquelles établiront le délai d’annulation et s’il existe un quelconque type de pénalité ou non.

En définitive, CIVITATIS gérera les annulations conformément aux dispositions de la politique d’annulation de chaque activité, excursion, visite guidée et/ou transfert.

Dans le cas où le PRESTATAIRE n’aurait pas de disponibilité pour la date choisie, une autre date ou heure sera proposée à l’Agence, qui devra être acceptée ou refusée par celle-ci dans un délai de 72 heures, depuis la notification de la modification de la réservation. Si aucune réponse n’était donnée dans le délai fixé ou si la modification était refusée, la réservation sera annulée et le montant de celle-ci sera immédiatement remboursée à l’Agence. Quoi qu’il en soit, CIVITATIS émettra les documents rectificatifs opportuns.

Dans les cas d'annulations remboursables, les Agences peuvent demander le remboursement du montant sur le mode de paiement original ou sur leur Dépôt Opérationnel (Wallet), étant la pleine responsabilité de l'Agence la gestion des remboursements et des remboursements au Client.

L'agence exonère CIVITATIS de toute responsabilité concernant le traitement et la gestion des remboursements au Client final pour l'annulation des services remboursables.

Dans les cas d'annulations remboursables, les Agences peuvent demander le remboursement du montant sur le mode de paiement original ou sur leur Dépôt Opérationnel (Wallet), étant la pleine responsabilité de l'Agence la gestion des remboursements et des remboursements au Client.

L'agence exonère CIVITATIS de toute responsabilité concernant le traitement et la gestion des remboursements au Client final pour l'annulation des services remboursables.


CONFORMÉMENT A CE QUI PRÉCÈDE, ET PAR L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES, LES AGENCES DÉCLARENT AVOIR LU ET ACCEPTÉ EXPRESSÉMENT LA PRÉSENTE POLITIQUE D’ANNULATION ET RECONNAISSENT ÊTRE D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTIVITÉ, DE L’EXCURSION, DE LA VISITE GUIDÉE ET/OU DU TRANSFERT QU’ILS RÉSERVENT SUR LE SITE INTERNET.

8.- CONDUITE SUR LE SITE INTERNET

L’Agence s’engage à faire un usage licite, diligent, honnête et correct des informations ou des contenus auxquels elle a accès sur le Site Internet, en vertu du principe de la bonne foi et avec le respect en tout temps de la législation en vigueur et des présentes Conditions générales avec les agences. En particulier, mais sans limitation aucune, l’Agence ne devra pas :

i. S’inscrire ou communiquer des renseignements qui ne soient pas vrais, exacts, complets et/ou actualisés, ni accéder au Site Internet en utilisant le nom, les données d’identification ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Agence, ou se faire passer pour une autre personne ou prendre une fausse identité.

ii. Utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses, ou en lien avec des infractions pénales ou activités illicites de quelque type que ce soit.

iii. Introduire ou diffuser des virus informatiques qui puissent provoquer des altérations non autorisées des contenus ou systèmes intégrants du Site Internet.

iv. Se créer un Profil ou se servir du Site Internet pour utiliser ou réutiliser le matériel illégal, offensif, pornographique, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant de quelconque type que ce soit, ou qui suppose une violation des droits d’auteur, de marques déposées ou de confidentialité ou de tout autre droit que ce soit, ou qui, soit d’une manière ou d’une autre injurieux ou censurable pour des tiers.

v. Télécharger, envoyer ou distribuer d’une tout autre manière des contenus ou applications qui peuvent porter atteinte à toute législation en vigueur ou qui supposent d’enfreindre tout droit de toute part.

vi. Utiliser correctement les outils fournis, tels que le lien d'affiliation, les bannières, les widgets pour la vente en ligne ou toute autre ressource technique/informatique, conformément aux présentes conditions générales et aux conditions générales du programme d'affiliation CIVITATIS.

vii. Les Agences sont responsables à tout moment du Traitement des Données Personnelles de leurs Clients avec une attention particulière aux coordonnées, aux données financières et aux moyens de paiement utilisés par les Clients pour la réservation des Services via la Plateforme de l'Agence.


CIVITATIS se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au Site Internet ou de clôturer des comptes d’Agences, dans les cas où l’utilisation incorrecte du Site Internet a été détectée, conformément à ce qui est établi dans cette clause.

9.- OPINIONS, COMMENTAIRES, MESSAGES ET AUTRES CONTENUS

L’Agence ayant réservé des activités, des excursions, des visites guidées et/ou des transferts via CIVITATIS pourra publier ses opinions et évaluations sur le Site Internet. Les clients qui réservent les Services CIVITATIS par l'intermédiaire du Lien d'Affiliation fourni à l'Agence peuvent également publier leurs opinions et évaluations sur le Site Internet.

Pour cela, CIVITATIS enverra un e-mail à l’adresse électronique fournie par l’Agence ou par le Client, lorsque l’activité ou le transfert sera terminé afin qu’il puisse évaluer l’expérience et le service qui lui a été fourni par CIVITATIS.

Lorsque CIVITATIS reçoit l’opinion et l’évaluation via l’e-mail fourni par l’Agence, celles-ci sont examinées et publiées le plus tôt possible sur le Site Internet.

Quoi qu’il en soit, CIVITATIS publiera les opinions des Agences tant que le contenu de ces dernières n’est pas illicite, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire ; qu’il ne porte pas atteinte à la vie privée d’un tiers ou qu’il n’est pas autrement répréhensible pour un tiers ; et tant que le contenu ne contient pas de publicités ou de liens vers d’autres sites internet et/ou que l’opinion ne correspond pas au service évalué.

En particulier, CIVITATIS se réserve le droit de ne pas publier les opinions dont le contenu peut inclure les expressions suivantes :

i. Expressions discriminatoires : en aucun cas des expressions allant à l’encontre d’un particulier et qui portent atteinte aux principes du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, à la propre image et à la dignité de la personne ne sera tolérée. Toute publication discriminatoire est interdite, que ce soit pour des motifs de race, de sexe, de religion, d’opinion, de nationalité, de handicap ou pour n’importe quelle autre circonstance personnelle ou sociale.

ii. Activités illégales : il n’est pas permis que les contenus promeuvent des activités illégales ou qu’ils contiennent du contenu obscène ou diffamatoire.

iii. Violence : il est expressément interdit que les opinions contiennent des expressions promouvant la violence, y compris et entre autres, la violence sexuelle ou la violence envers les animaux et personnes.

iv. Contenu dégradant : les opinions ou commentaires intimidants, menaçants, dégradants ou qui promeuvent la violence envers une personne ou un collectif en particulier ne sont pas permis.

v. Les messages entre les parties se font par écrit via e-mail avec accusé de réception ou par n’importe quel autre moyen qui atteste de la réception et du contenu du message.

vi. Les messages adressés à CIVITATIS devront s’envoyer à : agences@civitatis.com

vii. Les messages à l’Agence : l’e-mail d’inscription sera utilisé.

10.- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

À titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS ne se porte pas responsable des circonstances suivantes :

i. Des annulations réalisées en dehors du délai de la part des Agences. CIVITATIS ne sera pas responsable, pour quelle que raison que ce soit, de rembourser les sommes payées par les Agences lorsque ces dernières n’ont pas respecté le délai d’annulation prévu dans la politique d’annulation applicable à chaque service.

ii. Des retards ou erreurs commises par les Agences et ses clients pour arriver au point de rendez-vous de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé. C’est-à-dire que CIVITATIS n’assumera aucune responsabilité si les Agences et leurs clients ratent l’activité ou le transfert réservé à cause d’un manque de ponctualité et/ou parce qu’il n’a pas trouvé le point de rendez-vous correspondant

iii. Dans les cas où le Prestataire refuserait de donner l’accès à l’activité, excursion et/ou visite guidée correspondante aux Agences car ce dernier n’a pas emporté le bon correspondant imprimé sur papier et/ou téléchargé sur son téléphone portable (selon ce qui est exigé pour chaque cas par le Prestataire).

iv. Des dégâts et vols qui affectent les clients des Agences et les biens lui appartenant durant la période des activités, des excursions et des visites guidées et/ou durant le trajet du service de transfert souscrit.

v. Des blessures, des dommages et des accidents dont pourraient souffrir les clients des Agences durant la période de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé, ainsi que des blessures, des dommages et des accidents dont les clients des Agences auraient pu souffrir avant le service et qui pourraient l’empêcher de profiter de ce dernier.

vi. Dans les cas où le véhicule réservé pour le transfert ne se présente pas au point de prise en charge car les informations fournies par l’Agence concernant l’horaire et le point de prise en charge sont erronées ou équivoques.

vii. Des vols, trains, bus ou tout autre moyen de transport manqués pour ne pas avoir sollicité le service de transport dans les délais d’avance recommandés par CIVITATIS. L’Agence est entièrement tenu responsable de connaître l’heure de départ du vol/train/bus et de solliciter le service de prise en charge suffisamment à l’avance.

viii. Des conditions météorologiques dans lesquelles le Prestataire réalise les activités, les excursions et les visites guidées réservées par les Agences. En aucun cas CIVITATIS ne sera tenu pour responsable de ces circonstances. Le service sera donc considéré comme étant correctement fourni.

ix. De la qualité et de l’adéquation du service souscrit par les Agences.

x. Dans les cas où les activités, les excursions ou les visites guidées ont été réalisées en respectant tous les points d’intérêt inclus dans celles-ci, bien que la durée ait connu une légère variation en raison d’un quelconque facteur externe au Prestataire et/ou à CIVITATIS. Dans cette situation, il sera considéré que le service a été fourni correctement.

xi. Des plaintes et des réclamations concernant le service souscrit par l’Agence qui devront être gérées avec le Prestataire du service, sans préjudice du fait que CIVITATIS puisse collaborer avec l’Agence pour traiter ses réclamations.

xii. De l'utilisation frauduleuse par les Agences ou des tiers des moyens de paiement des Clients lors de la réservation en leur nom.

De plus, et dans les cas où l'Agence contracte les services directement avec le Prestataire, CIVITATIS n'est pas responsable :

xiii. Du respect de toute obligation fiscale de déclaration, de paiement ou de tout autre type découlant de ou en conséquence du service fourni par le Prestataire. CIVITATIS est exemptée de tout type d'obligation fiscale en relation avec les services fournis par le Prestataire.


De plus, CIVITATIS n’octroie aucune garantie et n’est pas tenu responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient provenir de l’accès ou de l’utilisation du contenu ou du Site Internet. Entre autres, à titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS n’assume aucune responsabilité pour les circonstances suivantes :

xiv. Du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement correct du Site Internet et/ou de ses services ou contenus ainsi que pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit, pouvant être dus à un manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Internet.

xv. Des défaillances techniques imputables à des tiers ou à des causes de force majeure qui empêchent le fonctionnement correct du Site Internet.

xvi. Des cas de force majeure, entendus comme la panne, la suspension ou l’interruption des services ou de l’utilisation du Site Internet, en raison du blocage du réseau Internet, des actions ou omissions de tierces personnes, ou de toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté de CIVITATIS empêchant l’utilisation normale du Site Internet.

xvii. L'utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux termes des présentes Conditions générales avec les Agences, ou à la bonne foi, du Site Internet, de la part des Agences.

CIVITATIS se réserve le droit d’intenter les actions en justice qui lui reviennent de droit à l’encontre des Agences, suite aux actes commis décrits dans la présente section, et en général, suite au manquement aux présentes Conditions générales avec les Agences.

CIVITATIS et les Agences sont solidairement responsables envers les utilisateurs de la bonne exécution des services de voyage souscrits, que ces services soient opérés par eux ou par d'autres prestataires, dans les cas où le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires le prévoit expressément.

11.- DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES

Les Conditions générales avec les Agences auront une durée d’un (1) an tacitement reconductible pour des périodes égales, à condition qu’aucune des parties ne notifie par écrit sa résiliation 60 jours calendaires avant la fin de l’Accord.

Nonobstant ce qui précède, CIVITATIS aura le droit de le résilier à tout moment et sans préavis, dans l’hypothèse où l’AGENCE ne se conforme pas à l'une des obligations énoncées dans les présentes conditions.

Si l'une des parties met fin à l’Accord, l’Agence sera responsable de chacune des opérations effectuées jusqu'à la date de résiliation. De même, elle sera tenue de retourner immédiatement tout type d’informations confidentielles auxquelles elle aurait pu avoir accès en vertu du présent Accord et s'abstiendra indéfiniment de les publier ou de les divulguer.

La relation commerciale et l'application des présentes conditions générales peuvent être résiliées à tout moment dans les cas suivants : (i) d’un commun accord ; (ii) à la demande de CIVITATIS si plus de six (6) mois s'écoulent sans que l’Agence génère de nouvelle vente ; (iii) en cas de mauvaise foi dans la gestion des réservations réalisées ou d’information incorrecte concernant le produit de Civitatis vendu aux clients des Agences et (iv) en cas de manipulation de réservations par le biais de la Plateforme d'Agences ou de ressources d'Affiliation.

12.- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour adhérer au programme d’adhésion d’agences de CIVITATIS, l'AGENCE devra fournir les données et informations relatives à l'agence ou à son personnel, requises par CIVITATIS dans les formulaires d’inscription correspondants (ci-après, les « données de l’Agence »).

 

12.1 Quelle est l’entreprise responsable du traitement des données de l’Agence ?

L’entreprise responsable du traitement des données de l’AGENCE est Civitatis Tours S.L., domiciliée Calle Coloreros 2, 28013, Madrid, et avec pour Code d’Identification Fiscale CIF B-86899440.

12.2 Pourquoi CIVITATIS est en droit de procéder au traitement de ses données ?

 

CIVITATIS est habilité au traitement de ses données pour la prestation des Services proposés sur le Site Internet.

La communication des données à caractère personnel par l’Agence à CIVITATIS est une condition nécessaire à la prestation des services proposés sur le Site Internet, et ce, conformément à ce qui est établi dans l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, “RGPD”). L'omission des informations rendra impossible la prestation des Services par CIVITATIS.

12.3 Quelles sont les finalités du traitement des données de l’Agence ?

Les données recueillies via les formulaires de collecte de données du Site Internet seront intégrées à une base de données à caractère personnel dont CIVITATIS est responsable. Tous les champs des formulaires de collecte de données devront être dûment complétés (sauf indication contraire), de sorte que l'omission de l'un d'entre eux nous empêchera de traiter votre demande.
Les données recueillies par CIVITATIS seront conservées tant que la suppression desdites données n'est pas demandée par l’Agence.

Conformément au Principe de Limitation de RGPD, l'Agence est informée que ses données seront recueillies uniquement aux fins énoncées dans les paragraphes précédents et ne seront pas traitées de manière incompatible avec ces finalités.

Les données pourront être utilisées pour les finalités suivantes :

  • Fournir les services que propose le Site Internet.
  • Résoudre tout type de question ou d'incident lié aux services proposés et répondre de manière fiable et rapide à toutes les demandes ou suggestions que vous souhaitez émettre.
  • Faire parvenir des Newsletters et communications commerciales en lien avec les services fournis par CIVITATIS.

En particulier, vos données personnelles seront utilisées pour envoyer des Newsletters, et des communications commerciales et promotionnelles en lien avec les services fournis par CIVITATIS, par courrier, téléphone, e-mail, SMS / MMS, ou par d'autres supports de communication électronique équivalents (Twitter, WhatsApp, etc.) et ceci en vertu des dispositions de la réglementation applicable en matière de vie privée et de communications commerciales.

12.4 Droits concernant les données de l’Agence.

 

Nous informons l’Agence que les utilisateurs pourront s’opposer à tout moment à ce que leurs données soient traitées à des fins de publicité et de prospection commerciale et que vous pouvez demander plus d'informations concernant le traitement des données en envoyant un courriel à civitatis@civitatis.com ou en utilisant les moyens spécifiques reconnus dans ces mêmes communications commerciales.

L’Agence est informée du fait que les utilisateurs ont le droit (i) d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que (ii) de demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ou, le cas échéant, (iii) de demander leur suppression, (iv) de demander la limitation de traitement de leurs données, (v) s'opposer au traitement de leurs données (vi) d’exercer le droit à l'oubli et (vii) de demander leur portabilité.

L’Agence est informée du fait que les utilisateurs pourront exercer, à tout moment, leurs droits à l'adresse e-mail civitatis@civitatis.com, ou par courrier postal envoyé à l'adresse indiquée dans la section 1 des présentes Conditions générales avec les Agences. Pour exercer lesdits droits, il sera nécessaire de joindre une photocopie de la pièce d'identité nationale de la personne représentant l'AGENCE ou tout autre moyen reconnu et validé en Droit.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou d’action en justice, l'Agence aura le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de Protection des Données dans le cas où elle estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation, ainsi que dans le cas de ne pas voir l'exercice de ses droits respecté.

12.5 Mesures de sécurité.

 

CIVITATIS maintient les niveaux de sécurité de la protection des données conformément à la réglementation applicable et a établi tous les supports techniques à sa disposition pour empêcher la perte, la mauvaise utilisation, la modification, l'accès non autorisé et le vol des données que l'AGENCE fournit à CIVITATIS, sans préjudice du fait que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.

CIVITATIS s'engage à respecter l'obligation de secret et de confidentialité à l'égard des données contenues dans le fichier automatisé conformément à la législation applicable.

13.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle et industrielle relative au site Web appartient à CIVITATIS

Tous les droits sur le contenu, la conception et le code source de ce Site Internet, la Plateforme de l'Agence et, en particulier, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits sur les photographies, images, textes, logos, dessins, marques, noms commerciaux, données incluses dans le Site Internet et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sont la propriété de CIVITATIS, ou de tiers qui ont expressément autorisé CIVITATIS à les utiliser sur le Site Interne

En vertu des dispositions du Décret Législatif Royal 1/1996, du 12 avril 1996 par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi de la Propriété Intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (dénommée ci-après « Loi de Propriété Intellectuelle ») ainsi que de la Loi 17/2001, du 7 décembre 2001, relative aux Marques et de la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, la transmission, l'adaptation, la traduction, la distribution, la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, totale ou partielle des contenus du Site Internet, sur tout support ou tout autre moyen technique, sans autorisation expresse écrite de la part de CIVITATIS est interdite.

CIVITATIS ne concède aucune licence ou autorisation d’utilisation d’aucune sorte sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec le Site Internet, et en aucun cas il sera entendu que l’accès et la navigation des Agences impliquent un renoncement, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits de la part de CIVITATIS.

Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par l'Agence sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies de la part de l'Agence.

13.2 Propriété intellectuelle relative aux ressources d'affiliation de la Plateforme d'Agences CIVITATIS

CIVITATIS possède ou est autorisé à utiliser tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à la plateforme d'affiliation CIVITATIS. Aux termes du présent accord, l'Agence n'acquiert aucun droit ou licence, à l'exception du droit d'installer et/ou d'intégrer les outils, liens, bannières, widgets ou toute autre ressource fournie par CIVITATIS sur les sites internet liés.

13.3 Propriété intellectuelle relative aux opinions des Agences et/ou de leurs clients publiées sur le Site Internet

Étant donné que le Site Internet permet de publier des opinions, les Agences octroient à CIVITATIS une licence à caractère universel, sans restriction et gratuite pour l’utilisation, la distribution, la communication publique, l’adaptation et la reproduction desdites opinions. Via ladite licence, CIVITATIS pourra transformer, adapter et en définitive, utiliser les opinions des Agences à des fins publicitaires et promotionnelles sur les sites internet et réseaux sociaux propriétés de CIVITATIS.

14.- CONFIDENTIALITÉ ET CESSION DE DROITS

Aux fins des présentes Conditions Générales, les "Informations confidentielles" désignent toutes les informations de quelque nature que ce soit (qu'elles soient orales, écrites ou autres) relatives à ou fournies par chaque Partie dans le cadre de la fourniture des Services en vertu des présentes Conditions générales, qui ne peuvent être utilisées par les Parties qu'à cette fin, y compris ses technologies, les technologies développées ou commercialisées par elle, les manuels, les logiciels (code source et code objet), les bases de données (qu'elles soient originales et/ou "sui generis"), les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, sans s'y limiter, les liens d'Affiliés, les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, sans s'y limiter, les liens d'Affiliés, les outils et ressources de marketing et de commercialisation, les bases de données (qu'elles soient originales et/ou sui generis), les plans d'affaires, les plans de marketing, le savoir-faire, les ressources et outils technologiques et informatiques tels que, mais sans s'y limiter, les liens d'affiliation, les bannières et les widgets, les listes de clients ou de prestataires, les informations financières, les politiques de prix, les campagnes publicitaires, les marques commerciales, tout élément d'information marqué comme "confidentiel", les secrets commerciaux ou, en général, tout autre document, donnée ou information qui peut raisonnablement être qualifié de confidentiel. Aucune des parties ne divulguera à un tiers, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, les informations qu'elle reçoit de l'autre partie dans le cadre des présentes Conditions Générales avec les Agences.

Cette limitation s'applique indéfiniment et reste en vigueur après la cessation, pour quelque raison que ce soit, de la relation commerciale entre l'Agence et CIVITATIS, à compter de la communication de l'information, quelle que soit la durée des présentes Conditions Générales. Les deux parties conviennent que toute information confidentielle reçue de l'autre partie doit être utilisée dans le seul but de fournir ou de recevoir des services au titre des présentes Conditions Générales. Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent à aucune information :

i. qui est ou devient généralement accessible au public pour toute raison autre que la violation d'une obligation en vertu de la présente disposition ; ou

ii. qui est obtenue auprès d'un tiers qui n'est pas tenu par un devoir de confidentialité à l'égard de ces informations ; ou

iii. dont il avait précédemment connaissance ; ou

iv. dont la divulgation par le destinataire est exigée par la loi.

En outre, la divulgation d'informations confidentielles en vertu d'une ordonnance judiciaire ou administrative n'est pas soumise à l'obligation de confidentialité à condition que la partie qui reçoit l'ordonnance informe par écrit l'autre partie au préalable de l'obligation de divulguer ces informations.

Après l'expiration de la durée du présent accord, les parties restituent les informations confidentielles reçues ou certifient qu'elles ont été détruites.

L'obligation de confidentialité prévue par la présente clause reste en vigueur pour les deux parties de manière continue.

L'Agence ne peut céder sa position dans les Conditions Générales avec les Agences sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de CIVITATIS.

CIVITATIS se réserve le droit de céder sa position ainsi que tous les droits ou obligations qui en découlent en sa faveur ou à ses frais. CIVITATIS notifie la mission à l'Agence au moins trente (30) jours civils à l'avance.

15.- MODIFICATIONS

L'Agence reconnaît que, compte tenu de la nature de la relation commerciale et des Services proposés par CIVITATIS, il est possible que les présentes Conditions Générales puissent faire l'objet de modifications.

CIVITATIS se réserve le droit d'apporter autant de modifications qu'elle le juge opportun aux présentes Conditions Générales avec les Agences, auquel cas elle les communiquera aux Agences en indiquant les modifications et comment elles affectent les présentes Conditions Générales.

Les modifications des présentes conditions générales sont considérées comme valables dès leur publication sur le site web.

Les modifications seront appliquées immédiatement, si cela est impératif en raison de la nature de la relation commerciale entre l'Agence et CIVITATIS et/ou de la nature des Services affectés.

16.- CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses ou points de ces Conditions Générales avec les Agences doivent être interprétés de façon indépendante et autonome, le reste des stipulations ne se voyant pas affectées dans le cas où l’une d’elles aurait été déclarée nulle par une décision judiciaire ou une sentence arbitrale sans appel. La clause ou les clauses affectées seront remplacées par une ou d’autres clauses qui préservent les effets escomptés par les Conditions Générales avec les Agences.

17.- JURIDICTION ET LÉGISLATION EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales avec les Agences sont régies par le droit espagnol. Pour la solution de toute divergence, question ou réclamation dérivée directement ou indirectement de l'interprétation ou de l'exécution de ces Conditions Générales, CIVITATIS et l'Agence se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.