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CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES

Informations générales

CIVITATIS, titulaire du Site Internet www.civitatis.com (ci-après désigné “Site Internet”), est une entreprise qui se consacre à la gestion de réservation et de vente d’activités, d’excursions, de visites guidées et d’autres activités touristiques dans différentes parties du monde pour les utilisateurs intéressés par la souscription de ces services. Aussi, CIVITATIS propose un service de réservation de transfert qui permet à ses utilisateurs de se déplacer d'un point à un autre de la ville de destination où se trouve ledit utilisateur.

CIVITATIS a créé une plateforme pour les agences de voyages www.civitatis.com/fr/agences/ grâce à laquelle, une personne physique ou morale (ci-après, « Agence »), pourra réserver des activités touristiques, des excursions, des visites guidées et des transferts au nom de ses clients en bénéficiant d’une commission sur le prix final de vente.

Les données d’identification de CIVITATIS sont les suivantes :

  • Titulaire : CIVITATIS TOURS, S.L.
  • Code d’identification fiscal C.I.F. : B-86899440
  • Domicile : Calle Coloreros 2, 28013, Madrid
  • E-mail de contact : agencias@civitatis.com
1.- CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES ET ACCÈS AU SITE INTERNET

Par le simple fait d’accéder, de voir ou d’utiliser les ressources, contenus ou services accessibles via le Site Internet, l’Agence indique qu’elle comprend et accepte ces Conditions générales avec les Agences, lesquelles définissent les droits et les obligations de CIVITATIS et de l’Agence pour la souscription des services d’activités touristiques, d’excursions, de visites guidées et de transferts.

Il s’agit des seules Conditions générales avec les Agences applicables à l’utilisation de la plateforme (sans préjudice de l’application des éventuelles conditions particulières qui pourraient exister pour certains services) et à la souscription de services pour l’Agence et elles remplacent toute autre condition, sauf accord préalable et écrit entre CIVITATIS et l’Agence.

Pour accéder au Site Internet, l’inscription de l’Agence n’est pas requise. Cependant, pour pouvoir vendre les services proposés par CIVITATIS, l’inscription de l’Agence sera nécessaire ainsi que l’acceptation de ces conditions avant de formaliser le paiement correspondant.
2.- OBJET DU SITE INTERNET

CIVITATIS a créé le présent Site Internet pour offrir à l’Agence un service de réservation d’activités, d’excursions et de visites guidées dans différents pays du monde.

De plus, CIVITATIS offre via le Site Internet un service de prise en charge et de transfert permettant à l’Agence de compter sur un véhicule privé qui vient récupérer et transférer d’un point à un autre ses clients, dans les villes de destination où CIVITATIS offre ce service.

CIVITATIS vous informe que les activités, excursions et visites guidées ainsi que les transferts sont des services fournis directement par des entreprises tierces partenaires de CIVITATIS (ci-après dénommées le/les Prestataire(s)). Par conséquent, CIVITATIS SE LIMITE EXCLUSIVEMENT À OFFRIR VIA LE SITE INTERNET UN SERVICE DE RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS, DE VISITES GUIDÉES ET DE TRANSFERTS, DANS DIFFÉRENTS ENDROITS DU MONDE, LESQUELS SONT DIRECTEMENT EXÉCUTÉS PAR LES PRESTATAIRES.

De plus, via le Site Internet, CIVITATIS fournit à l’Agence des guides de voyage gratuits pour différentes destinations, qui incluent des photographies, des informations sur le transport, les points touristiques les plus importants, un plan interactif et diverses recommandations et conseils en lien avec le lieu de destination. L’accès et la consultation des guides de voyages gratuits ne pourra se réaliser qu’en ligne et sa commercialisation est interdite, l’Agence accepte donc ce point et assume la responsabilité de son utilisation abusive et non autorisée.

En règle générale, la souscription des services offerts par CIVITATIS sera réalisée entre l’Agence et CIVITATIS, bien qu’en ce qui concerne certains Prestataires et services, CIVITATIS se limitera à fournir son Site Internet comme une plateforme en ligne via laquelle les Prestataires offrent leurs Services pour qu’ils puissent être souscrits directement par l’Agence.

Dans ce cas précis, l’Agence, au moment où elle formalisera la réservation, établira aussi une relation contractuelle avec le Prestataire avec lequel elle a réservé l’activité ou le transfert. CIVITATIS agit uniquement comme un simple intermédiaire entre l’Agence et le Prestataire, se limitant à transmettre les informations pertinentes de la réservation au Prestataire et à envoyer un e-mail de confirmation de la réservation à l’Agence en tant que représentant du Prestataire. Dans ces cas, conformément à ce qui est établi dans le paragraphe 7, CIVITATIS émettra automatiquement une facture au nom de l’agence au titre de commission pour les réservations réalisées.

Les informations affichées par CIVITATIS sur son Site Internet pour la prestation des services sont dans tous les cas, basées sur les informations fournies par les Prestataires.
3.- Pour accéder au Site Internet, l’inscription de l’Agence n’est pas requise. Cependant, pour pouvoir vendre les services proposés par CIVITATIS, l’inscription de l’Agence sera nécessaire ainsi que l’acceptation de ces conditions avant de formaliser le paiement correspondant

CIVITATIS tout comme l'Agence doivent se conformer à toutes les exigences contenues dans le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d'autres lois complémentaires, en ce qui concerne les voyages à forfait et services de voyage connexes en leur qualité d'organisateurs, de détaillants et/ou d’entrepreneurs.
4.- RÉSERVATION SUR CIVITATIS ET INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Pour pouvoir procéder aux réservations sur le Site Internet, l’Agence devra s’inscrire en envoyant une demande d’inscription en tant qu’Agence dûment remplie via le formulaire fourni à cet effet. À la suite de l’envoi de ladite demande, l’Agence recevra un e-mail de CIVITATIS l’informant de l’acceptation ou du refus de sa demande, sans qu’il soit nécessaire d’apporter une justification concernant la décision adoptée. Une fois que CIVITATIS aura accepté la demande de l’Agence, le compte de l’Agence sera activé et dès lors, elle pourra réaliser des réservations via le Site Internet. L’adhésion au programme d’Agence est entièrement gratuite et n’implique aucun frais de permanence.

Lorsqu’il s’agit d’un groupe d’Agences, ce sera le groupe d’agences qui devra envoyer toutes les informations concernant les Agences directement à CIVITATIS pour prendre en charge l’inscription des agences au sein du programme d’Agences.

En vertu de ces Conditions Générales avec les Agences, l’Agence déclare fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets sur son identité, ou le cas échéant, sur la personne au nom de laquelle est réalisé la réservation ou le transfert. Dans ce sens, l’Agence sera tenue responsable de l’exactitude des données fournies à CIVITATIS et de toute conséquence qui pourrait découler des erreurs concernant les informations fournies.

L’Agence et des représentants devront assumer la pleine responsabilité de l’utilisation de leur compte. Par conséquent, ces derniers seront responsables de la conservation et de la confidentialité de l’identifiant et/ou des mots de passe qui permettent d’accéder à leur compte, et s’engagent à ne pas céder son utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à permettre à une tierce personne d’y accéder. Dans le cas où l’Agence n’utiliserait pas son Compte d’Agence au moment de réaliser la réservation, CIVITATIS n’assume aucune responsabilité d’appliquer la commission d’Agence sur cette réservation.

Conformément à ce qui précède, l’Agence devra immédiatement notifier à CIVITATIS par e-mail à l’adresse suivante : agencias@civitatis.com tout usage frauduleux de leur identifiant et/ou mot de passe, dû à des circonstances telles que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci afin que CIVITATIS puisse procéder à l’annulation ou blocage et/ou à l’inhabilité dès qu’elle atteste l’utilisation abusive de son Compte d’Agence. Tant que de tels faits ne sont pas communiqués, CIVITATIS décline toute responsabilité qui pourrait résulter de l’utilisation abusive des noms d’Agences ou mots de passe par des tiers non autorisés.
5.- CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA RÉSERVATION D’ACTIVITÉS, D’EXCURSIONS ET DE VISITES GUIDÉES

Les réservations que toute Agence réalise via le Site Internet sont soumises à des conditions spécifiques applicables à chaque activité, excursion ou visite guidée. L’Agence pourra trouver ces conditions dans la fiche de description du Site Internet pour chacun de ces services ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS une fois la réservation réalisée.

4.1 Conditions générales applicables à toutes les réservations.
En règle générale, la réservation des activités, des excursions et des visites guidées que promeut CIVITATIS sur le Site Internet est soumise aux conditions suivantes :

  • Les dates et les horaires des activités, des excursions et des visites guidées publiées sur le Site Internet ont été préétablies par les Prestataires et ne permettent aucun type de modification en ce sens. La seule possibilité de modification envisageable serait la date et l’heure d’une activité, excursion et visite guidée si l’Agence a souscrit un service privé, auquel cas elle devra en faire la demande directement à CIVITATIS via le formulaire de contact disponible sur www.civitatis.com/fr/contact/.
  • Les Agences pourront modifier les données de leurs réservations tant que les conditions de l’activité, de l’excursion et/ou de la visite guidée le permettent. Pour pouvoir réaliser ces modifications, l’Agence devra cliquer sur le lien qui se trouve dans l’e-mail de confirmation de la réservation qui lui a été envoyé ou bien se rendre directement sur son Compte d’Agence dans la section « Réservations ».
  • Le temps d’avance minimum pour chaque réservation varie en fonction de l’activité, de l’excursion et/ou de la visite guidée que l’on souhaite réserver. Cette information en particulier peut se consulter sur la fiche de l’activité en question sur le Site Internet. CIVITATIS vous informe qu’il n’est pas possible de réserver une activité avec une avance inférieure à celle indiquée sur la fiche de l’activité correspondante.
Pour réserver une activité, une excursion ou une visite guidée de manière privée, merci de bien vouloir contacter CIVITATIS en écrivant via le formulaire de contact disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.civitatis.com/fr/contact/.

4.2 Conditions spécifiques en lien avec les informations sur l’activité, l’excursion et/ou la visite guidée réservée.
Le point de rendez-vous, la date, l’horaire, la durée et toutes les informations nécessaires pour réaliser l’activité, l’excursion et/ou la visite guidée réservée sont détaillées dans la fiche descriptive de chaque service, sur le Site Internet, ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS à l’Agence une fois la réservation réalisée.

L’e-mail de confirmation sert non seulement à fournir toutes les informations concernant le service réservé mais permet aussi à CIVITATIS de faire parvenir à l’Agence un justificatif ou un bon de réservation pour que ses clients puissent réaliser l’activité. Aussi, CIVITATIS peut informer l’Agence de la réception d’un e-mail provenant du Prestataire comportant le justificatif ou le bon de réservation de l’activité, de l’excursion et/ou de la visite guidée réservée pour que l’Agence et ses clients puissent le présenter au Prestataire avant le début de l’activité ou une fois celle-ci finalisée, en fonction des conditions établies par le Prestataire.

Il est impératif que les Agences et leurs clients soient ponctuels et se présentent au point de rendez-vous à l’heure et à la date indiquées sur le bon puisque toutes les activités, excursions et visites guidées sont programmées pour partir à une heure concrète et il n’est pas possible de modifier l’heure de départ.

La durée des activités, des excursions et des visites guidées publiées sur le Site Internet est à titre de référence et pourra connaître de légères variations en fonction du propre déroulement du service, ou en raison de n’importe quel facteur externe au Prestataire et/ou CIVITATIS tels que, par exemple, des intempéries, des problèmes de circulation routière, de grèves, etc.

Si une fois arrivés au lieu de destination, les Agences et leurs clients avaient la moindre question en lien avec le service réservé, et en particulier sur le point de rendez-vous de l’activité, de l’excursion ou de la visite, les Agences pourront contacter le Prestataire au numéro de téléphone qui apparaît sur le bon envoyé par CIVITATIS au moment de la confirmation de la réservation.

CIVITATIS vous informe que le Prestataire pourra exiger de lui remettre le bon attestant de la réservation de l’activité avant le début de celle-ci. CIVITATIS décline toute responsabilité si les Agences et leurs clients ne présentent pas ledit bon au Prestataire.

L’Agence ne peut apporter aucun changement ou modification aux factures ou bons émis par CIVITATIS.
6.- CONDITIONS SPÉCIFIQUES DES RÉSERVATIONS DE TRANSFERTS

Chacun des transferts proposés par CIVITATIS sur le Site Internet est soumis à certaines conditions spécifiques que les Agences pourront consulter en se référant à la fiche de description du transfert en question (située sur le Site Internet), ou bien dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS lors de la réservation.

Sans préjudice de ce qui précède, les Agences doivent prendre en compte les points suivants :

  • Il n’y a pas de supplément par bagage : les prix du Site Internet de CIVITATIS sont les prix finaux et n’entraînent aucun supplément pour le port de bagages (tant que ceux-ci entrent dans le véhicule réservé). Le prix indiqué sur le Site Internet correspond au véhicule réservé et inclut les péages et les pourboires du chauffeur. Dans le cas où les bagages dépasseraient la capacité d’accueil du véhicule réservé, cela entraînera des frais supplémentaires.
  • Service privé : le service de transferts proposé par CIVITATIS est privé, le véhicule peut donc uniquement être utilisé par les clients de l’Agence ayant réservé ce service.
  • Places du véhicule : le nombre de places indiquées sur le Site Internet correspond au nombre maximum de personnes pouvant voyager à bord du véhicule, en plus du conducteur. Veuillez noter que les enfants occupent une place tout comme les adultes.
  • Heure de prise en charge : pour les transferts partant de l’aéroport, l’Agence doit indiquer le numéro de vol et l’heure d’arrivée programmée de son vol. Pour les transferts dont le point d’origine est un point en particulier du lieu de destination, l’Agence doit uniquement indiquer l’heure à laquelle elle souhaite que la prise en charge soit effectuée.
  • Modification du transfert réservé : l’Agence peut modifier le transfert tant que les conditions du service qu’il a réservé le permettent. Quoi qu’il en soit, l’Agence pourra apporter la modification correspondante via son tableau de bord en se connectant sur son Compte d’Agence.
  • Contact avec le conducteur : dans l’e-mail de confirmation de la réservation réalisée par l’Agence, CIVITATIS indiquera le nom, l’e-mail et le numéro d’urgence du Prestataire (ou le cas échéant, du conducteur) dans l’éventualité où les Agences et leurs clients ne trouveraient pas le conducteur ou rencontreraient un problème.
  • Arrêts durant le trajet du transfert réservé : si les Agences doivent marquer un arrêt au cours du trajet (par exemple, si les passagers du véhicule sont logés dans différents hôtels ou doivent récupérer des clés pour pouvoir entrer dans leur appartement), ces arrêts engendreront un coût supplémentaire en fonction de la ville dans laquelle ils se trouvent.
  • Localisation de la destination : dans le cas où l’adresse de destination se trouve hors de la zone centre de la ville, le transfert entraînera un coût supplémentaire.
  • Modifications du trajet accordé : dans le cas où l’Agence ou ses clients décideraient d’apporter des modifications aux trajets accordés, des coûts supplémentaires pourront s’ajouter au trajet. Ces suppléments sont à la charge de l’Agence et ses clients.
7.- CONDITIONS ÉCONOMIQUES AVEC LES AGENCES

La souscription de la réservation des services de CIVITATIS sera considérée comme formalisée une fois que l’Agence aura rempli et accepté le formulaire de réservation de l’activité ou du transfert et que celle-ci aura été confirmée, après avoir terminé correctement le processus de réservation et que son paiement aura été réalisé correctement.

CIVITATIS appliquera une commission de 10% sur le prix final de vente pour les Agences, sauf dans le cas des free tours qui ne bénéficieront d’aucune commission ou réduction supplémentaire, s’agissant d’un service gratuit. Les devis spéciaux ou services privés qui ne sont pas en vente sur le Site Internet ne bénéficieront pas de commission d’agence.

Les prix seront ceux indiqués par CIVITATIS au moment de faire la réservation de l’activité ou du transfert qu’a choisi l’Agence. Tous les services se confirment immédiatement et se paient au moment de réserver avec une carte bancaire de crédit ou de débit (Visa ou Mastercard) ou via PayPal.

La commission de 10% sur le prix final de vente sera déduite au moment de procéder au paiement de la réservation. Le prix final avec la commission appliquée sera affiché à l’Agence lors de la dernière étape de la réservation tandis que sur les documents remis au client de l’Agence, ce sera le prix final de vente sans la déduction de la commission de l’Agence qui sera affiché (cette condition ne sera pas modifiable). L’objectif est que l’Agence puisse montrer le Site Internet à ses clients avec les prix de vente finaux.

Après la souscription de la réservation, les Agences recevront un e-mail de confirmation dans lequel le service souscrit sera confirmé.

Les Agences pourront télécharger depuis le Site Internet, les documents en lien avec la souscription des services fournis par CIVITATIS. Dans certains cas, les documents nécessaires pour réaliser l’excursion ou l’activité seront envoyés par e-mail à l’Agence par le Prestataire du service. Dans le cas où la réservation serait annulée conformément à ce qui est indiqué dans le paragraphe 7 de ces Conditions générales, CIVITATIS procédera à l’émission des documents rectificatifs opportuns pour l’Agence.

Lorsque l’Agence souscrit auprès de CIVITATIS, une facture établie pour le montant total du service lui est émise. Chaque facture présentera une facture émise automatiquement par CIVITATIS sur laquelle apparaît la commission d’intermédiation et dont l’émission est acceptée par les Agences. Dans le cas des Agences situées en Espagne (Péninsule ibérique et îles Baléares), cette commission inclura la TVA ventilée du total de la facture.

Dans le cas où un service a été engagé avec le prestataire et si la réalisation du service a lieu en dehors du territoire espagnol, CIVITATIS émettra un bon d’achat et les agences pourront demander au prestataire l’émission d’une facture, jusqu’à 10 jours après la réalisation de l’activité. En cas d’annulation et de remboursement, le prestataire n’émettra pas de facture si le service n’a pas eu lieu.

Dans le cas où les services seraient fournis à l’intérieur du territoire espagnol, CIVITATIS émettra une facture pour la prestation de services en tant qu’intermédiaires au nom et pour le compte d’autrui du Prestataire, conformément à la quatrième disposition additionnelle du Décret royal 1619/2012, du 30 novembre, approuvant le règlement qui régit les obligations de facturation.

Lors de la souscription de tous les services, les Agences acceptent que CIVITATIS émette automatiquement une facture relative à la commission qu’applique l’Agence. Ladite auto-facture sera considérée unique et définitive, substituant n’importe quel document que pourrait émettre l’Agence à ce titre. Dans le cas des Agences situées en Espagne (Péninsule ibérique et îles Baléares), cette commission inclura la TVA ventilée du total de la facture.

Tout prélèvement abusif ou frauduleux détecté sur la carte utilisée pour l’achat devra être notifié à CIVITATIS via l’adresse e-mail agencias@civitatis.com, dans les plus brefs délais pour que CIVITATIS puisse réaliser les démarches appropriées.
8.- CONDITIONS D’ANNULATION

Chacun des services promus par CIVITATIS sur le Site Internet (activités, excursions, visites guidées et transferts) présente une politique d’annulation spécifique que l’Agence pourra consulter sur la fiche descriptive de l’activité (sur le Site Internet) ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé par CIVITATIS au moment de la réalisation de la réservation.

Par conséquent, les conditions spécifiques d’annulation seront appliquées à chacun des services, lesquelles établiront le délai d’annulation et s’il existe un quelconque type de pénalité ou non.

En définitive, CIVITATIS gérera les annulations conformément aux dispositions de la politique d’annulation de chaque activité, excursion, visite guidée et/ou transfert.

Dans le cas où le PRESTATAIRE n’aurait pas de disponibilité pour la date choisie, une autre date ou heure sera proposée à l’Agence, qui devra être acceptée ou refusée par celle-ci dans un délai de 72 heures, depuis la notification de la modification de la réservation. Si aucune réponse n’était donnée dans le délai fixé ou si la modification était refusée, la réservation sera annulée et le montant de celle-ci sera immédiatement remboursée à l’Agence. Quoi qu’il en soit, CIVITATIS émettra les documents rectificatifs opportuns.

CONFORMÉMENT A CE QUI PRÉCÈDE, ET PAR L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES, LES AGENCES DÉCLARENT AVOIR LU ET ACCEPTÉ EXPRESSÉMENT LA PRÉSENTE POLITIQUE D’ANNULATION ET RECONNAISSENT ÊTRE D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTIVITÉ, DE L’EXCURSION, DE LA VISITE GUIDÉE ET/OU DU TRANSFERT QU’ILS RÉSERVENT SUR LE SITE INTERNET.
9.- CONDUITE SUR LE SITE INTERNET

L’Agence s’engage à faire un usage licite, diligent, honnête et correct des informations ou des contenus auxquels elle a accès sur le Site Internet, en vertu du principe de la bonne foi et avec le respect en tout temps de la législation en vigueur et des présentes Conditions générales avec les agences. En particulier, mais sans limitation aucune, l’Agence ne devra pas :

i. S’inscrire ou communiquer des renseignements qui ne soient pas vrais, exacts, complets et/ou actualisés, ni accéder au Site Internet en utilisant le nom, les données d’identification ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Agence, ou se faire passer pour une autre personne ou prendre une fausse identité.

ii. Utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses, ou en lien avec des infractions pénales ou activités illicites de quelque type que ce soit.

iii. Introduire ou diffuser des virus informatiques qui puissent provoquer des altérations non autorisées des contenus ou systèmes intégrants du Site Internet.

iv. Se créer un Profil ou se servir du Site Internet pour utiliser ou réutiliser le matériel illégal, offensif, pornographique, abusif, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant de quelconque type que ce soit, ou qui suppose une violation des droits d’auteur, de marques déposées ou de confidentialité ou de tout autre droit que ce soit, ou qui soit d’une manière ou d’une autre injurieux ou censurable pour des tiers.

v. Télécharger, envoyer ou distribuer d’une toute autre manière des contenus ou applications qui peuvent porter atteinte à toute législation en vigueur ou qui supposent d’enfreindre tout droit de toute part.

CIVITATIS se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au Site Internet ou de clôturer des comptes d’Agences, dans les cas où l’utilisation incorrecte du Site Internet a été détectée, conformément à ce qui est établit dans cette clause.
10.- OPINIONS, COMMENTAIRES, MESSAGES ET AUTRES CONTENUS

L’Agence ayant réservé des activités, des excursions, des visites guidées et/ou des transferts via CIVITATIS pourra publier ses opinions et évaluations sur le Site Internet.

Pour cela, CIVITATIS enverra un e-mail à l’adresse électronique fournie par l’Agence, lorsque l’activité ou le transfert sera terminé afin qu’il puisse évaluer l’expérience et le service qui lui a été fourni par CIVITATIS.

Lorsque CIVITATIS reçoit l’opinion et l’évaluation via l’e-mail fourni par l’Agence, celles-ci sont examinées et publiées le plus tôt possible sur le Site Internet.

Quoi qu’il en soit, CIVITATIS publiera les opinions des Agences tant que le contenu de ces dernières n’est pas illicite, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire ; qu’il ne porte pas atteinte à la vie privée d’un tiers ou qu’il n’est pas autrement répréhensible pour un tiers ; et tant que le contenu ne contient pas de publicités ou de liens vers d’autres sites internet et/ou que l’opinion ne correspond pas au service évalué.

En particulier, CIVITATIS se réserve le droit de ne pas publier les opinions dont le contenu peut inclure les expressions suivantes :

i. Expressions discriminatoires : en aucun cas des expressions allant à l’encontre d’un particulier et qui portent atteinte aux principes du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, à la propre image et à la dignité de la personne ne seront tolérées. Toute publication discriminatoire est interdite, que ce soit pour des motifs de race, de sexe, de religion, d’opinion, de nationalité, de handicap ou pour n’importe quelle autre circonstance personnelle ou sociale.

ii. Activités illégales : il n’est pas permis que les contenus promeuvent des activités illégales ou qu’ils contiennent du contenu obscène ou diffamatoire.

iii. Violence : il est expressément interdit que les opinions contiennent des expressions promouvant la violence, y compris et entre autres, la violence sexuelle ou la violence envers les animaux et personnes.

iv. Contenu dégradant : les opinions ou commentaires intimidants, menaçants, dégradants ou qui promeuvent la violence envers une personne ou un collectif en particulier ne sont pas permis.

Les messages entre les parties se font par écrit via e-mail avec accusé de réception ou par n’importe quel autre moyen qui atteste de la réception et du contenu du message.

i. Les messages adressés à CIVITATIS devront s’envoyer à : agencias@civitatis.com

ii. Les messages à l’Agence : l’e-mail d’inscription sera utilisé.
11.- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

À titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS ne se porte pas responsable des circonstances suivantes :

i. Des annulations réalisées en dehors du délai de la part des Agences. CIVITATIS ne sera pas responsable, pour quelle que raison que ce soit, de rembourser les sommes payées par les Agences lorsque ces dernières n’ont pas respecté le délai d’annulation prévu dans la politique d’annulation applicable à chaque service.

ii. Des retards ou erreurs commises par les Agences et ses clients pour arriver au point de rendez-vous de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé. C’est-à-dire que CIVITATIS n’assumera aucune responsabilité si les Agences et leurs clients ratent l’activité ou le transfert réservé à cause d’un manque de ponctualité et/ou parce qu’il n’a pas trouvé le point de rendez-vous correspondant

iii. Dans les cas où le Prestataire refuserait de donner l’accès à l’activité, excursion et/ou visite guidée correspondante aux Agences car ce dernier n’a pas emporté le bon correspondant imprimé sur papier et/ou téléchargé sur son téléphone portable (selon ce qui est exigé pour chaque cas par le Prestataire).

iv. Des dégâts et vols qui affectent les clients des Agences et les biens lui appartenant durant la période des activités, des excursions et des visites guidées et/ou durant le trajet du service de transfert souscrit.

v. Des blessures, des dommages et des accidents dont pourraient souffrir les clients des Agences durant la période de l’activité, de l’excursion, de la visite guidée et/ou du transfert réservé, ainsi que des blessures, des dommages et des accidents dont les clients des Agences auraient pu souffrir avant le service et qui pourraient l’empêcher de profiter de ce dernier.

vi. Dans les cas où le véhicule réservé pour le transfert ne se présente pas au point de prise en charge car les informations fournies par l’Agence concernant l’horaire et le point de prise en charge sont erronées ou équivoques.

vii. Des vols, trains, bus ou tout autre moyen de transport manqués pour ne pas avoir sollicité le service de transport dans les délais d’avance recommandés par CIVITATIS. L’Agence est entièrement tenu responsable de connaître l’heure de départ du vol/train/bus et de solliciter le service de prise en charge suffisamment à l’avance.

viii. Des conditions météorologiques dans lesquelles le Prestataire réalise les activités, les excursions et les visites guidées réservées par les Agences. En aucun cas CIVITATIS ne sera tenu pour responsable de ces circonstances. Le service sera donc considéré comme étant correctement fourni.

ix. De la qualité et de l’adéquation du service souscrit par les Agences.

x. Dans les cas où les activités, les excursions ou les visites guidées ont été réalisées en respectant tous les points d’intérêt inclus dans celles-ci, bien que la durée ait connu une légère variation en raison d’un quelconque facteur externe au Prestataire et/ou à CIVITATIS. Dans cette situation, il sera considéré que le service a été fourni correctement.

xi. Des plaintes et des réclamations concernant le service souscrit par l’Agence qui devront être gérées avec le Prestataire du service, sans préjudice du fait que CIVITATIS puisse collaborer avec l’Agence pour traiter ses réclamations.

De plus, et dans les cas où l’Agence souscrirait les services directement auprès du Prestataire, CIVITATIS ne sera pas responsable :

xii. Du respect de toute obligation fiscale de déclaration, de paiement ou de tout autre type qui découle ou est conséquence du service fourni par le Prestataire. CIVITATIS décline tout type de responsabilité fiscale en lien avec les services fournis par le Prestataire.

De plus, CIVITATIS n’octroie aucune garantie et n’est pas tenu responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient provenir de l’accès ou de l’utilisation du contenu ou du Site Internet. Entre autres, à titre indicatif et non limitatif, CIVITATIS n’assume aucune responsabilité pour les circonstances suivantes :

xiii. Du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement correct du Site Internet et/ou de ses services ou contenus ainsi que pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit, pouvant être dus à un manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Internet.

xiv. Des défaillances techniques imputables à des tiers ou à des causes de force majeure qui empêchent le fonctionnement correct du Site Internet.

xv. Des cas de force majeure, entendus comme la panne, la suspension ou l’interruption des services ou de l’utilisation du Site Internet, en raison du blocage du réseau Internet, des actions ou omissions de tierces personnes, ou de toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté de CIVITATIS empêchant l’utilisation normale du Site Internet.

xvi. L'utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux termes des présentes Conditions générales avec les Agences, ou à la bonne foi, du Site Internet, de la part des Agences.

CIVITATIS se réserve le droit d’intenter les actions en justice qui lui reviennent de droit à l’encontre des Agences, suite aux actes commis décrits dans la présente section, et en général, suite au manquement aux présentes Conditions générales avec les Agences.

CIVITATIS et les Agences sont solidairement responsables envers les utilisateurs de la bonne exécution des services de voyage souscrits, que ces services soient opérés par eux ou par d'autres prestataires, dans les cas où le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires le prévoit expressément.
12.- DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES AVEC LES AGENCES

Les Conditions générales avec les Agences auront une durée d’un (1) an tacitement reconductible pour des périodes égales, à condition qu’aucune des parties ne notifie par écrit sa résiliation 60 jours calendaires avant la fin de l’Accord.

Nonobstant ce qui précède, CIVITATIS aura le droit de le résilier à tout moment et sans préavis, dans l’hypothèse où l’AGENCE ne se conforme pas à l'une des obligations énoncées dans les présentes conditions.

Si l'une des parties met fin à l’Accord, l’Agence sera responsable de chacune des opérations effectuées jusqu'à la date de résiliation. De même, elle sera tenue de retourner immédiatement tout type d’informations confidentielles auxquelles elle aurait pu avoir accès en vertu du présent Accord et s'abstiendra indéfiniment de les publier ou de les divulguer.

Le présent Accord pourra être résilié à tout moment dans les cas suivants : (i) d’un commun accord ; (ii) à la demande de CIVITATIS si plus de six (6) mois s'écoulent sans que l’Agence ne génère de nouvelle vente ; (iii) en cas de mauvaise foi dans la gestion des réservations réalisées ou d’information incorrecte concernant le produit de Civitatis vendu aux clients des Agences.
13.- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour adhérer au programme d’adhésion d’agences de CIVITATIS, l'AGENCE devra fournir les données et informations relatives à l'agence ou à son personnel, requises par CIVITATIS dans les formulaires d’inscription correspondants (ci-après, les « données de l’Agence »).

12.1 Quelle est l’entreprise responsable du traitement des données de l’Agence ?
L’entreprise responsable du traitement des données de l’AGENCE est Civitatis Tours S.L., domiciliée Calle Coloreros 2, 28013, Madrid, et avec pour Code d’Identification Fiscale CIF B-86899440.

12.2 Pourquoi CIVITATIS est en droit de procéder au traitement de ses données ?
CIVITATIS est habilité au traitement de ses données pour la prestation des Services proposés sur le Site Internet.

La communication des données à caractère personnel par l’Agence à CIVITATIS est une condition nécessaire à la prestation des services proposés sur le Site Internet, et ce conformément à ce qui est établi dans l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, “RGPD”). L'omission des informations rendra impossible la prestation des Services par CIVITATIS.

12.3 Quelles sont les finalités du traitement des données de l’Agence ?
Les données recueillies via les formulaires de collecte de données du Site Internet seront intégrées à une base de données à caractère personnel dont CIVITATIS est responsable. Tous les champs des formulaires de collecte de données devront être dûment complétés (sauf indication contraire), de sorte que l'omission de l'un d'entre eux nous empêchera de traiter votre demande.

Les données recueillies par CIVITATIS seront conservées tant que la suppression desdites données n'est pas demandée par l’Agence.

Conformément au Principe de Limitation de RGPD, l'Agence est informée que ses données seront recueillies uniquement aux fins énoncées dans les paragraphes précédents et ne seront pas traitées de manière incompatible avec ces finalités.

Les données pourront être utilisées pour les finalités suivantes :

  • Fournir les services que propose le Site Internet.
  • Résoudre tout type de question ou d'incident lié aux services proposés et répondre de manière fiable et rapide à toutes les demandes ou suggestions que vous souhaitez émettre.
  • Faire parvenir des Newsletters et communications commerciales en lien avec les services fournis par CIVITATIS.
En particulier, vos données personnelles seront utilisées pour envoyer des Newsletters, et des communications commerciales et promotionnelles en lien avec les services fournis par CIVITATIS, par courrier, téléphone, e-mail, SMS / MMS, ou par d'autres supports de communication électronique équivalents (Twitter, WhatsApp, etc.) et ceci en vertu des dispositions de la réglementation applicable en matière de vie privée et de communications commerciales.

12.4 Droits concernant les données de l’Agence.
Nous informons l’Agence que les utilisateurs pourront s’opposer à tout moment à ce que leurs données soient traitées à des fins de publicité et de prospection commerciale et que vous pouvez demander plus d'informations concernant le traitement des données en envoyant un courriel à civitatis@civitatis.com ou en utilisant les moyens spécifiques reconnus dans ces mêmes communications commerciales.

L’Agence est informée du fait que les utilisateurs ont le droit (i) d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que (ii) de demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ou, le cas échéant, (iii) de demander leur suppression, (iv) de demander la limitation de traitement de leurs données, (v) s'opposer au traitement de leurs données (vi) d’exercer le droit à l'oubli et (vii) de demander leur portabilité.

L’Agence est informée du fait que les utilisateurs pourront exercer, à tout moment, leurs droits à l'adresse e-mail civitatis@civitatis.com, ou par courrier postal envoyé à l'adresse indiquée dans la section 1 des présentes Conditions générales avec les Agences. Pour exercer lesdits droits, il sera nécessaire de joindre une photocopie de la pièce d'identité nationale de la personne représentant l'AGENCE ou tout autre moyen reconnu et validé en Droit.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou d’action en justice, l'Agence aura le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de Protection des Données dans le cas où elle estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation, ainsi que dans le cas de ne pas voir l'exercice de ses droits respecté.

12.5 Mesures de sécurité.
CIVITATIS maintient les niveaux de sécurité de la protection des données conformément à la réglementation applicable et a établi tous les supports techniques à sa disposition pour empêcher la perte, la mauvaise utilisation, la modification, l'accès non autorisé et le vol des données que l'AGENCE fournit à CIVITATIS, sans préjudice du fait que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.

CIVITATIS s'engage à respecter l'obligation de secret et de confidentialité à l'égard des données contenues dans le fichier automatisé conformément à la législation applicable.
14.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propiedad Propriété intellectuelle et industrielle relative au Site Internet propriété de CIVITATIS.
Tous les droits sur le contenu, design et code source de ce Site Internet et, en particulier, à titre indicatif mais non limitatif, tous les droits sur les photos, images, textes, logos, designs, marques, noms commerciaux, données incluses sur le Site Internet et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle sont la propriété de CIVITATIS, ou bien de tiers ayant autorisé expressément CIVITATIS à les utiliser sur le Site Internet.

En vertu des dispositions du Décret Législatif Royal 1/1996, du 12 avril 1996 par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi de la Propriété Intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (dénommée ci-après « Loi de Propriété Intellectuelle ») ainsi que de la Loi 17/2001, du 7 décembre 2001, relative aux Marques et de la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, la transmission, l'adaptation, la traduction, la distribution, la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, totale ou partielle des contenus du Site Internet, sur tout support ou tout autre moyen technique, sans autorisation expresse écrite de la part de CIVITATIS est interdite.

CIVITATIS ne concède aucune licence ou autorisation d’utilisation d’aucune sorte sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec le Site Internet, et en aucun cas il sera entendu que l’accès et la navigation des Agences impliquent un renoncement, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits de la part de CIVITATIS.

Tout usage de ces contenus non autorisé au préalable par l’Agence sera considéré comme étant un manquement grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités fixées par la loi.

13.2 Propriété intellectuelle relative aux opinions des Agences publiées sur le Site Internet.
Étant donné que le Site Internet permet de publier des opinions, les Agences octroient à CIVITATIS une licence à caractère universel, sans restriction et gratuite pour l’utilisation, la distribution, la communication publique, l’adaptation et la reproduction desdites opinions. Via ladite licence, CIVITATIS pourra transformer, adapter et en définitive, utiliser les opinions des Agences à des fins publicitaires et promotionnelles sur les sites internet et réseaux sociaux propriétés de CIVITATIS.
15.- CONFIDENTIALITÉ ET CESSION DE DROITS

Les deux parties garantiront une confidentialité absolue et ne divulgueront à aucun tiers, d’information qui puisse être considérée comme confidentielle, ou tout ou partie de rapports, de concepts, de stratégies, de documents, de spécifications, de programmes de formation, d’analyse, de secrets commerciaux, de savoir-faire, de méthodes de travail, de conditions économiques ou, d'une manière générale, de tout autre élément fourni à la fois par l'Agence et par CIVITATIS, qu'il soit ou non lié à l'objet de ces Conditions générales avec les Agences.

Toute la documentation fournie par les deux parties pendant le déroulement des Conditions générales avec les Agences, y compris ces dernières, est confidentielle et, sauf autorisation écrite, ne peut être divulguée et montrée à des tiers.

Les deux parties s'engagent à respecter les obligations résultant de la présente section pendant la durée des Conditions générales avec les Agences, ainsi que durant les douze (12) mois suivant sa résiliation ou résolution.

L'Agence ne peut pas résilier les Conditions générales avec les Agences sans avoir obtenu l'acceptation préalable et écrite de CIVITATIS. Cependant, CIVITATIS pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’il exerce en vertu des Conditions générales avec les Agences, en le communiquant par écrit à l’Agence.
16.- MODIFICATIONS

CIVITATIS se réserve le droit de réaliser autant de modifications qu’il considère appropriées dans les présentes Conditions Générales avec les Agences, auquel cas celles-ci seront préalablement communiquées aux Agences. Ces modifications seront valables dès leur publication sur le Site Internet.
17.- CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses ou points de ces Conditions Générales avec les Agences doivent être interprétés de façon indépendante et autonome, le reste des stipulations ne se voyant pas affectées dans le cas où l’une d’elles aurait été déclarée nulle par une décision judiciaire ou une sentence arbitrale sans appel. La clause ou les clauses affectées seront remplacées par une ou d’autres clauses qui préservent les effets escomptés par les Conditions Générales avec les Agences.
18.- JURIDICTION ET LÉGISLATION EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales avec les Agences seront régies par la législation espagnole. CIVITATIS et les Agences se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid.